Common use of COÛT DU SÉJOUR Clause in Contracts

COÛT DU SÉJOUR. L’établissement bénéficie d’une convention tripartite avec le Conseil Départemental et l’État, dont les décisions tarifaires et budgétaires annuelles s’imposent à l’établissement comme à chacun des résidents qu’il héberge Le coût du séjour est financé par le tarif hébergement, le tarif dépendance et par le forfait soins. Le tarif journalier payé par la personne hébergée, sa famille ou par l’aide sociale départementale recouvre deux montants : le tarif hébergement et le ticket modérateur dépendance. La facturation du tarif journalier démarre à compter de l’entrée dans l’établissement, c’est-à-dire le jour où le bénéfice des prestations hébergement commencent. . Par ailleurs, un tarif dit de « réservation » sera facturé dès le jour de réservation de la chambre, et donc avant l’entrée de la personne hébergée dans l’établissement. L'établissement est habilité à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale. Par conséquent, les décisions tarifaires et budgétaires annuelles des autorités de tarification s'imposent à l'établissement comme à chacune des personnes qu’il accueille. Elles sont portées à leur connaissance collectivement à travers leur présentation au sein du Conseil de la vie sociale. Elles font également l’objet d’un document annexé au présent contrat, porté à la connaissance de la personne hébergée et de son représentant légal le cas échéant. Toutes modifications leur sont communiquées. Ce document organise le rattrapage du paiement du tarif hébergement quand il est fixé après le 1er janvier de l’année en cours par le Président du Conseil départemental. Le présent contrat comporte une annexe à caractère informatif et non contractuel relative aux tarifs et conditions de facturation de chaque prestation en cas d’absence et d’hospitalisation. Elle est mise à jour à chaque changement et au moins chaque année. Les tarifs de l’exercice dont la date d’effet est précisée dans l’arrêté tarifaire sont calculés en prenant en compte, en application du précédent alinéa, les produits facturés sur la base de l’exercice entre le 1er janvier et précédente ladite date d’effet » (Art. L. 314-7 du Code de l’Action Sociale et des Familles, modifié par l’Ordonnance du 1er Décembre 2005).

COÛT DU SÉJOUR. L’établissement bénéficie d’une d'une convention tripartite avec le Conseil Départemental départemental et l’État, dont les décisions tarifaires et budgétaires annuelles s’imposent à l’établissement comme à chacun des résidents qu’il héberge l’Agence régionale de santé (ARS). Le coût du séjour est financé par le tarif hébergement, le tarif dépendance et par le forfait soins. Le tarif journalier payé par la personne hébergée, sa famille ou par l’aide sociale départementale recouvre deux montants : le tarif hébergement et le ticket modérateur dépendance. La facturation du tarif journalier démarre à compter de l’entrée dans l’établissement, c’est-à-dire le jour où le bénéfice des prestations hébergement commencent. . Par ailleurs, un tarif dit de « réservation » sera facturé dès le jour de réservation de la chambre, et donc avant l’entrée de la personne hébergée dans l’établissement. L'établissement L’établissement est habilité à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale. Par conséquent, les décisions tarifaires et budgétaires annuelles des autorités de tarification s'imposent s’imposent à l'établissement l’établissement comme à chacune des personnes qu’il accueille. Elles sont portées à leur connaissance collectivement à travers leur présentation au sein du Conseil de la vie sociale. Elles font également l’objet d’un document annexé au présent contrat, porté à la connaissance de la personne hébergée et de son représentant légal le cas échéant. Toutes modifications leur sont communiquées. Ce document organise le rattrapage du paiement du tarif hébergement quand il est fixé après le 1er janvier de l’année en cours par le Président du Conseil départemental. Le présent contrat comporte une annexe à caractère informatif et non contractuel relative aux tarifs et conditions de facturation de chaque prestation en cas d’absence et d’hospitalisationde l’hospitalisation. Elle est mise à jour à chaque changement et au moins chaque année. Les tarifs La tarification des frais de l’exercice séjour comporte trois éléments : - un prix de journée hébergement, à la charge du résident (et peut faire l’objet d’une aide au logement), - un forfait dépendance, dont la date d’effet est précisée une partie peut être prise en charge par le Conseil départemental dans l’arrêté tarifaire sont calculés en prenant en comptele cadre de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie), en application du précédent alinéa- un forfait soins, les produits facturés sur la base de l’exercice entre le 1er janvier et précédente ladite date d’effet » (Art. L. 314-7 du Code de l’Action Sociale et des Familles, modifié alloué à l’établissement par l’Ordonnance du 1er Décembre 2005)l’assurance maladie.

COÛT DU SÉJOUR. L’établissement bénéficie d’une convention tripartite avec le Conseil Départemental et l’État, dont les décisions tarifaires et budgétaires annuelles s’imposent à l’établissement comme à chacun des résidents qu’il héberge Le coût du séjour est financé par le tarif hébergement, le tarif dépendance et par le forfait soins. Le tarif journalier payé par la personne hébergée, sa famille ou par l’aide sociale départementale recouvre deux montants : le tarif hébergement et le ticket modérateur dépendance. La facturation du tarif journalier démarre à compter de l’entrée dans l’établissement, c’est-à-dire le jour où le bénéfice des prestations hébergement commencent. . Par ailleurs, un tarif dit de « réservation » sera facturé dès le jour de réservation de la chambre, et donc avant l’entrée de la personne hébergée dans l’établissement. L'établissement est habilité à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale. Par conséquent, les décisions tarifaires et budgétaires annuelles des autorités de tarification s'imposent à l'établissement comme à chacune des personnes qu’il accueille. Elles sont portées à leur connaissance collectivement à travers leur présentation au sein du Conseil de la vie sociale. Elles font également l’objet d’un document annexé au présent contrat, porté à la connaissance de la personne hébergée et de son représentant légal le cas échéant. Toutes modifications leur sont communiquées. Ce document organise le rattrapage du paiement du tarif hébergement quand il est fixé après le 1er janvier de l’année en cours par le Président du Conseil départemental. Le présent contrat comporte une annexe à caractère informatif et non contractuel relative aux tarifs et conditions de facturation de chaque prestation en cas d’absence et d’hospitalisation. Elle est mise à jour à chaque changement et au moins chaque année. Les tarifs de l’exercice dont la date d’effet est précisée dans l’arrêté tarifaire sont calculés en prenant en compte, en application du précédent alinéa, les produits facturés sur la base de l’exercice entre le 1er janvier et précédente ladite date d’effet » (Art. L. 314-7 du Code de l’Action Sociale et des Familles, modifié par l’Ordonnance du 1er Décembre 2005).

COÛT DU SÉJOUR. L’établissement bénéficie d’une convention tripartite avec le Conseil Départemental et l’État, dont les décisions tarifaires et budgétaires annuelles s’imposent à l’établissement comme à chacun des résidents qu’il héberge Le coût du séjour est financé par le tarif hébergement, le tarif dépendance et par le forfait soins. Le tarif journalier payé par la personne hébergée, sa famille ou par l’aide sociale départementale recouvre deux montants : le tarif hébergement et le ticket modérateur dépendance. La facturation du tarif journalier démarre à compter de l’entrée dans l’établissement, c’est-à-dire le jour où le bénéfice des prestations hébergement commencent. . Par ailleurs, pour une entrée différée de trois jours maximum, un tarif dit de « réservation » sera facturé dès le jour de réservation de la chambre, et donc avant l’entrée de la personne hébergée dans l’établissement. Le tarif plein sera facturé dès le quatrième jour. L'établissement est habilité à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale. Par conséquent, les décisions tarifaires et budgétaires annuelles des autorités de tarification s'imposent à l'établissement comme à chacune des personnes qu’il accueille. Elles sont portées à leur connaissance collectivement à travers leur présentation au sein du Conseil de la vie socialeVie Sociale (CVS). Elles font également l’objet d’un document annexé au présent contrat, porté à la connaissance de la personne hébergée et de son représentant légal le cas échéant. Toutes modifications leur sont communiquées. Ce document organise le rattrapage du paiement du tarif hébergement quand il est fixé après le 1er janvier de l’année en cours par le Président du Conseil départemental. Le présent contrat comporte une annexe à caractère informatif et non contractuel relative aux tarifs et conditions de facturation de chaque prestation en cas d’absence et d’hospitalisation. Elle est mise à jour à chaque changement et au moins chaque année. Les tarifs de l’exercice dont la date d’effet est précisée dans l’arrêté tarifaire sont calculés en prenant en compte, en application du précédent alinéa, les produits facturés sur la base de l’exercice entre le 1er janvier et précédente ladite date d’effet » (Art. L. 314-7 du Code de l’Action Sociale et des Familles, modifié par l’Ordonnance du 1er Décembre 2005).

COÛT DU SÉJOUR. L’établissement bénéficie d’une Chaque EHPAD et USLD bénéficient d'une convention tripartite avec le Conseil Départemental Général et l’État, dont les décisions tarifaires et budgétaires annuelles s’imposent à l’établissement comme à chacun des résidents qu’il héberge Le coût du séjour est financé par le tarif hébergement, le tarif dépendance et par le forfait soins. Le tarif journalier payé par la personne hébergée, sa famille ou par l’aide sociale départementale recouvre deux montants : le tarif hébergement et le ticket modérateur dépendance. La facturation du tarif journalier démarre à compter I'Agence Régionale de l’entrée dans l’établissement, c’est-à-dire le jour où le bénéfice des prestations hébergement commencent. . Par ailleurs, un tarif dit de « réservation » sera facturé dès le jour de réservation de la chambre, et donc avant l’entrée de la personne hébergée dans l’établissementSanté. L'établissement est habilité à recevoir des bénéficiaires de l’aide I'aide sociale. Par conséquent, les décisions tarifaires et budgétaires annuelles des autorités de tarification s'imposent à l'établissement comme à chacune chacun des personnes qu’il accueillerésidents qu'il héberge. Elles sont portées à leur connaissance collectivement à travers leur présentation représentation au sein du Conseil conseil de la vie sociale. Elles font également l’objet d’un document annexé au présent contrat, porté à la connaissance de la personne hébergée et de son représentant légal le cas échéant. Toutes modifications leur sont communiquées. Ce document organise le rattrapage du paiement du tarif hébergement quand il est fixé après le 1er janvier de l’année en cours par le Président du Conseil départemental. Le présent contrat comporte une annexe à caractère informatif et non contractuel relative aux tarifs et conditions de facturation de chaque prestation en cas d’absence d'absence et d’hospitalisationd'hospitalisation. Elle est mise à jour à chaque changement et, au moins, chaque année.  Le tarif journalier afférent à l’hébergement recouvre l’ensemble des prestations d’administration générale, d’accueil hôtelier, de restauration, d’entretien et d’animation de l’établissement. Ce tarif est à la charge du résident. Selon les situations individuelles et sous certaines conditions, il peut être pris en charge par l’aide sociale. Le prix de journée est révisé au moins chaque annéeannée et communiqué à chaque changement aux résidents. Les tarifs L'arrêté annuel du Président du Conseil Général organise le rattrapage du paiement du tarif hébergement quand il est fixé après le 1"' janvier de l’exercice l'année en cours. Le prix de journée est payé mensuellement et à terme échu, soit le premier jour de chaque mois suivant auprès du Comptable de l’établissement (Trésorerie de Châteaubriant). A la demande du résident, un prélèvement automatique peut être effectué.  Le tarif journalier afférent à la dépendance recouvre l’ensemble des prestations d’aide et de surveillance nécessaires à l’accomplissement des actes essentiels de la vie liés à la dépendance. Ces prestations correspondent aux surcoûts hôteliers directement liés à votre état de dépendance. Ce tarif peut être pris en charge par l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (A.P.A.) sous conditions.  Le tarif journalier afférent aux soins recouvre les prestations médicales et paramédicales nécessaires à la prise en charge. Ce tarif soins prend en charge le petit matériel médical (et l’amortissement de certains matériels dont la date d’effet liste est précisée dans l’arrêté tarifaire sont calculés en prenant en compte, en application du précédent alinéafixée par arrêté), les produits facturés sur pharmaceutiques et les fournitures médicales, les honoraires des médecins traitants généralistes, les examens de biologie et radiologie qui ne nécessitent pas le recours à des équipements matériels lourds. Les soins de kinésithérapie et d’ergothérapie peuvent être assurés par les intervenants extérieurs ou par les personnels de l’établissement.  Les soins conservateurs, chirurgicaux et prothèses dentaires réalisés en établissement de santé comme en cabinet de ville,  Les séjours et interventions de service de suppléance à l’insuffisance rénale et respiratoire chronique,  Les dispositifs médicaux mentionnés à l’article L. 5211-1 du CSP autres que ceux mentionnés aux a) et c) du III de l’article R.314-162,  Les transports sanitaires,  Les honoraires des médecins spécialistes libéraux,  Les examens nécessitant le recours à des équipements matériels lourds définis au II de l’article R. 712 -2 du CSP, lorsque ces examens ne nécessitent pas d’hospitalisation de la base personne. Les frais engagés par le résident peuvent lui être remboursés, sous conditions, par les caisses d'assurance maladie et les complémentaires en qualité d'assuré social ou d'ayant droit. Les frais de l’exercice entre soins de pédicure pour convenance personnel restent à la charge du résident. S'agissant des résidents relevant de I'aide sociale, ceux-ci doivent s'acquitter eux-mêmes de leurs frais de séjour dans la limite de 90% de leurs ressources. 10% des revenus personnels restent donc à la disposition de la personne âgée sans pouvoir être inférieurs à 1% du minimum social annuel. Toute évolution législative ou réglementaire concernant l'habilitation à I'aide sociale rend caduque le 1er janvier présent contrat et précédente ladite date d’effet » (Art. L. 314-7 du Code conduit à la conclusion d'un nouveau contrat de l’Action Sociale et des Familles, modifié par l’Ordonnance du 1er Décembre 2005)séjour.