Date de Début du Service signifie la date de début de la Période de Service.
Date de Début du Service. Date de début de Service : …………………………………..
Date de Début du Service. La Date de Début du Service d’un Tronc de livraison intervient à la date de validation et de signature sans réserve de l’avis envoyé par mail ou courrier par le Fournisseur au Client confirmant l’activation dudit Port.
Date de Début du Service. Le Fournisseur enverra au Client sous forme papier et/ou électronique une notification de mise en service (ci après "l’Avis") une fois la construction du Service réalisée sur le réseau. La date de la Notification envoyée par le Fournisseur au Client constitue la date de recette du Service. Cet Avis vaut également date de recette d’un Service. Cette date fait foi dans tous les échanges entre le Fournisseur et le Client. Le Client dispose, suite à émission de cet Avis, de cinq (5) Jours Ouvrés pour contester le bon fonctionnement du Service. Dans ce cas, le Client motivera ce refus par écrit par l'existence d'Anomalies Majeures. Une fois ces Anomalies Majeures corrigées, un nouvel Avis sera émis par le Fournisseur au Client. A compter de la réception par le Fournisseur de la notification d’Anomalie Majeure écrite par le Client, le Fournisseur pourra suspendre le Service concerné jusqu'à sa nouvelle recette. A défaut de réponse ou de contestation par écrit du Client dans le délai de réponse de cinq (5) Jours Ouvrés susmentionné ou en cas d'utilisation du Service à des fins d'exploitation par le Client, le Service de la Commande concernée sera réputé mis en service tacitement et la Date de Début du Service sera la date de l’Avis émis par le Fournisseur. Au cas où des Anomalies Mineures apparaîtraient, les Parties définiront d'un commun accord leur délai de correction. Lesdites Anomalies Mineures ne pourront faire obstacle à la recette du Service par l’Opérateur.
Date de Début du Service. Par dérogation à l'Article 6 de la Convention Cadre, la Date de Début du Service d’une Porte de Livraison intervient à la date d’émission de l’avis envoyé sous quelque format que ce soit par la Personne publique à l’Usager confirmant l’activation de ladite Porte.