DECLARATIONS FISCALES. Au regard du régime d'imposition des plus-values privées résultant de l’apport de titres, les parties déclarent que la présente opération d'apport bénéficie du report d'imposition de plein droit des plus-values réalisées en cas d'apport de titres au profit d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés, tel que prévu à l'article 150-0 B ter du Code Général des Impôts. Par conséquent, les plus-values nées de l'échange des titres apportés contre les titres reçus ne seront pas immédiatement imposées. Toutefois :
DECLARATIONS FISCALES. Impôt sur la mutation CONTRIBUTION DE SECURITE IMMOBILIERE ATTESTATION DU CONTENU DE LA PREMIERE PARTIE
DECLARATIONS FISCALES. Impôt sur la plus-value
DECLARATIONS FISCALES. La présente opération de fusion sera enregistrée au droit fixe conformément à l’article 816 du code Général des Impôts (D. Adm 7H- 3731 N°38). En outre, l'association "3PA" se substituera à tous les engagements qu’aurait pu prendre l'association Maison de la Terre à l’occasion d’opérations de fusion ou d’apports partiels d’actifs soumis au régime prévu aux articles 210A et 210B du Code Général des impôts et qui se rapporteraient à des éléments transmis au titre de la présente fusion.
DECLARATIONS FISCALES. La présente opération de fusion sera enregistrée au droit fixe conformément à l’article 816 du code Général des Impôts (D. Adm 7H- 3731 N°38). En outre, l’association Apajh 80 se substituera à tous les engagements qu’aurait pu prendre l’association Som’Dys à l’occasion d’opérations de fusion ou d’apports partiels d’actifs soumis au régime prévu aux articles 210A et 210B du code général des impôts et qui se rapporteraient à des éléments transmis au titre de la présente fusion.
DECLARATIONS FISCALES. La société sera soumise au régime fiscal de l’Impôts sur les Sociétés.
DECLARATIONS FISCALES. Le PROMETTANT déclare ne pas opter pour la soumission du bail à construction à la taxe sur la valeur ajoutée, le loyer ci-dessus convenu devant à cet égard être regardé comme un loyer ni hors taxe ni taxe sur la valeur ajoutée incluse. Le bail à construction sera exonéré du droit d'enregistrement de bail, conformément aux dispositions de l’article 1594-0 G du Code général des impôts, et de la taxe de la publicité foncière en vertu de l’article 743 1° du même Code. La contribution de sécurité immobilière sera perçue sur la valeur cumulée des loyers et la valeur résiduelle des constructions en fin de bail, soit sur un montant de .
DECLARATIONS FISCALES. Le Vendeur déclare : -être assujetti à la TVA comme agissant dans le cadre de son activité économique, -que le Bien vendu est achevé depuis plus de 5 ans et que son acquisition ne lui a pas ouvert droit à déduction de la TVA. En conséquence, la Vente à intervenir est exonérée de TVA en application de l’article 261, 5°-2 du Code général des impôts, et sera soumise aux droits d’enregistrement au taux de Droit Commun prévu par l'article 1594 D du Code général des Impôts qui seront dus par l’Acquéreur. Toutefois, le Vendeur se réserve la possibilité d’opter pour l’application de la TVA immobilière qui sera alors liquidée sur la marge.
DECLARATIONS FISCALES. Les Parties ont entendu procéder aux déclarations suivantes :
DECLARATIONS FISCALES. Monsieur Xxxxxxx Xxxxxxxx déclare que l’Apport réalisé, tel que présenté ci-avant, est réalisé sous le régime du sursis d’imposition, conformément aux dispositions de l’article 150-0 B du Code général des impôts.