DECLARATIONS FISCALES. 23.1 - Option pour la TVA :
23.2 - Publicité foncière :
DECLARATIONS FISCALES. Au regard du régime d'imposition des plus-values privées résultant de l’apport de titres, les parties déclarent que la présente opération d'apport bénéficie du report d'imposition de plein droit des plus-values réalisées en cas d'apport de titres au profit d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés, tel que prévu à l'article 150-0 B ter du Code Général des Impôts. Par conséquent, les plus-values nées de l'échange des titres apportés contre les titres reçus ne seront pas immédiatement imposées. Toutefois :
a) L'Apporteur s'engage à respecter les dispositions de l'article 150-0 B ter du Code Général des Impôts ainsi que ses textes d'application et notamment à calculer et indiquer le montant des plus-values en report sur ses déclarations d'ensemble des revenus (rédaction des imprimés no 2074-1, 2074-ABT et 2074 pour report sur les déclarations annuelles no 2042 et 2042-C, imprimés existant au jour des présentes),
b) La Société Bénéficiaire s'engage d'ores et déjà, en cas de cession à titre onéreux, de rachat, de remboursement ou d'annulation des titres présentement apportés, si cet événement intervient dans un délai, décompté de date à date, de trois ans à compter de l'apport des titres, à réinvestir le produit de leur cession, dans un délai de deux ans à compter de la date de la cession et à hauteur d'au moins 60 % du montant de ce produit dans le financement d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l'exception de la gestion d'un patrimoine mobilier ou immobilier, dans l'acquisition d'une fraction du capital d'une société exerçant une telle activité, sous la même exception, et qui a pour effet de lui en conférer le contrôle au sens du 20 du III de l’article 150-0 B ter du CGI, ou dans la souscription en numéraire au capital initial ou à l'augmentation de capital d'une ou plusieurs sociétés répondant aux conditions prévues au b et au c du 30 du II de l'article 150-0 D ter.
DECLARATIONS FISCALES. Impôt sur la mutation CONTRIBUTION DE SECURITE IMMOBILIERE ATTESTATION DU CONTENU DE LA PREMIERE PARTIE
DECLARATIONS FISCALES. Impôt sur la plus-value
DECLARATIONS FISCALES. La présente opération de fusion sera enregistrée au droit fixe conformément à l’article 816 du code Général des Impôts (D. Adm 7H- 3731 N°38). En outre, l'association "3PA" se substituera à tous les engagements qu’aurait pu prendre l'association Maison de la Terre à l’occasion d’opérations de fusion ou d’apports partiels d’actifs soumis au régime prévu aux articles 210A et 210B du Code Général des impôts et qui se rapporteraient à des éléments transmis au titre de la présente fusion.
DECLARATIONS FISCALES. La présente opération de fusion sera enregistrée au droit fixe conformément à l’article 816 du code Général des Impôts (D. Adm 7H- 3731 N°38). En outre, l’association Apajh 80 se substituera à tous les engagements qu’aurait pu prendre l’association Som’Dys à l’occasion d’opérations de fusion ou d’apports partiels d’actifs soumis au régime prévu aux articles 210A et 210B du code général des impôts et qui se rapporteraient à des éléments transmis au titre de la présente fusion.
DECLARATIONS FISCALES. La société sera soumise au régime fiscal de l’Impôts sur les Sociétés.
DECLARATIONS FISCALES. Le PROMETTANT déclare ne pas opter pour la soumission du bail à construction à la taxe sur la valeur ajoutée, le loyer ci-dessus convenu devant à cet égard être regardé comme un loyer ni hors taxe ni taxe sur la valeur ajoutée incluse. Le bail à construction sera exonéré du droit d'enregistrement de bail, conformément aux dispositions de l’article 1594-0 G du Code général des impôts, et de la taxe de la publicité foncière en vertu de l’article 743 1° du même Code. La contribution de sécurité immobilière sera perçue sur la valeur cumulée des loyers et la valeur résiduelle des constructions en fin de bail, soit sur un montant de .
DECLARATIONS FISCALES. Le Vendeur déclare : -être assujetti à la TVA comme agissant dans le cadre de son activité économique, -que le Bien vendu est achevé depuis plus de 5 ans et que son acquisition ne lui a pas ouvert droit à déduction de la TVA. En conséquence, la Vente à intervenir est exonérée de TVA en application de l’article 261, 5°-2 du Code général des impôts, et sera soumise aux droits d’enregistrement au taux de Droit Commun prévu par l'article 1594 D du Code général des Impôts qui seront dus par l’Acquéreur. Toutefois, le Vendeur se réserve la possibilité d’opter pour l’application de la TVA immobilière qui sera alors liquidée sur la marge.
DECLARATIONS FISCALES. Le premier échangiste, assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée au sens de l’article 256-A du Code général des impôts, est fondé à se prévaloir de cette qualité dans le cadre de la présente opération. L'échange est exonéré de taxe de publicité foncière en vertu des dispositions de l’article 1042 du Code général des impôts compte tenu de la qualité du second échangiste.