TVA. Les tarifs s’entendent TTC avec un taux de TVA de 10% applicable au jour où ils ont été déterminés. Toute modification ultérieure du taux de TVA applicable, survenue entre le moment où les tarifs ont été déterminés et la facturation du séjour, entraînera une modification corrélative du prix TTC, ce que le client accepte sans réserve.
TVA. Les Tarifs applicables en vertu de l’Article 29 sont des montants nets, à augmenter de la TVA. Ces montants sont dus par [BRP] à Xxxx.
TVA. Les tarifs sont au taux de T.V.A en vigueur à l’impression du document, en cas de changement de taux, ce dernier sera appliqué.
TVA. 4.2.1 Si le Prestataire n’est pas assujetti à la TVA, le montant est facturé sommes forfaitaires nettes. Si le Prestataire est assujetti à la TVA, le montant sera facturé conformément aux Articles 4.2.2 à 4.2.5.
4.2.2 Si les livrables sont taxables en France, le montant est facturé toutes taxes comprises.
4.2.3 Si les livrables sont taxables dans un autre pays de l’Union européenne, et sauf accord contraire entre les Parties, le Conseil fournit au Prestataire un certificat d’exonération avant la signature du Contrat. Le certificat d’exonération transmis par le Conseil est à conserver par le Prestataire et sera à présenter aux services fiscaux compétents afin de justifier la facturation en hors taxes. Conformément à l’article 2 b) de la Directive 2001/115/CE, la mention suivante devra apparaître sur la facture : « Achat/Prestation Intra-communautaire à destination d’un organisme exonéré : articles 143 et 151 de la Directive 2006/112/CE ». Dans l’hypothèse où le Conseil ne serait en position de fournir ledit certificat, le montant est facturé toutes taxes comprises.
4.2.4 Si les livrables sont taxables dans un pays tiers de l’Union européenne, le montant est facturé hors taxes si la législation applicable le permet ou si le Conseil dispose d’une autre forme d’exonération dans le pays concerné. Sinon, le montant est facturé toutes taxes comprises.
4.2.5 Pour des prestations de services en ligne, si le Prestataire est établi soit dans un pays de l’Union européenne (autre que la France) ou dans un pays tiers de l’Union européenne, le montant facturé inclut la TVA française au taux applicable. La facture indique le montant total hors taxes, le taux applicable, le montant de la TVA et le montant toutes taxes comprises. La mention suivante devra apparaître sur la facture : « Achat/Prestation intra-communautaire : TVA française collecté par le Prestataire et payé au mini-guichet unique de [Adresse/Pays] ».
TVA. La rémunération est assujettie à la TVA au taux en vigueur.
TVA. Dans le cas d’une modification du taux de TVA par voie législative ou réglementaire après l’établissement du présent devis, le prix facturé et dû sera ajusté en fonction de l’évolution en résultant. Les parties conviennent qu’en cas de requalification fiscale sur le taux de TVA applicable aux travaux, le client s’engage à assumer la totalité de la régularisation (principal, pénalités et intérêts) et à rembourser l’entreprise rectifiée fiscalement des sommes versées à ce titre.
TVA. (a) Lorsque partie d'une fourniture est considérée comme une fourniture distincte en application d’une loi relative à la TVA (y compris aux fins d'affectation de la TVA exigible aux périodes imposables), chaque partie sera considérée comme une fourniture distincte aux fins de la présente clause.
(b) Toutes les contreparties stipulées dans le cadre du présent Contrat s’expriment hors TVA, à moins qu'elles ne soient exprimées comme incluant la TVA.
(c) Si la TVA est imposée par une partie (la partie fournisseur) sur une fourniture effectuée dans le cadre du présent Contrat, à une autre partie (la
TVA. (a) Lorsque partie d'une fourniture est considérée comme une fourniture distincte en application d’une loi relative à la TVA (y compris aux fins d'affectation de la TVA exigible aux périodes imposables), chaque partie sera considérée comme une fourniture distincte aux fins de la présente clause.
(b) Toutes les contreparties stipulées dans le cadre du présent Contrat s’expriment hors TVA, à moins qu'elles ne soient exprimées comme incluant la TVA.
(c) Si la TVA est imposée par une partie (la partie fournisseur) sur une fourniture effectuée dans le cadre du présent Contrat, à une autre partie (la partie réceptrice) et que la contrepartie exigible ou à payer pour la fourniture en vertu de toute autre disposition du présent Contrat n'est pas exprimée comme incluant la TVA, la partie réceptrice doit payer (outre la contrepartie hors TVA exigible ou à payer pour la fourniture, et en même temps que celle-ci) un montant supplémentaire égal à la TVA due sur la fourniture.
(d) Le Fournisseur s’assurera que chaque facture qu'il présentera à la Société au titre de la TVA est une Facture Fiscale. Si le Fournisseur néglige de fournir une Facture Fiscale à la Société dans le délai prescrit par la législation en vigueur, la Société peut opérer une retenue sur le paiement du montant dû au titre de la TVA, jusqu'à réception d’une Facture Fiscale. tout crédit d'impôt ou remboursement d'impôt relatif à la fourniture des prestations de Service ; et
(e) toute autre documentation précise exigée par la Société aux fins de vérification.
TVA. 4.2.1 Si le Prestataire n’est pas assujetti à la TVA, le montant est facturé sommes forfaitaires nettes. Si le Prestataire est assujetti à la TVA, le montant sera facturé conformément aux Articles 4.2.2 à 4.2.5.
4.2.2 Si les livrables sont taxables en France, le montant est facturé toutes taxes comprises.
4.2.3 Si les livrables sont taxables dans un autre pays de l’Union européenne, et sauf accord contraire entre les Parties, le Conseil fournit au Prestataire un certificat d’exonération avant la signature du Contrat. Le certificat d’exonération transmis par le Conseil est à conserver par le Prestataire et sera à présenter aux services fiscaux compétents afin de justifier la facturation en hors taxes. Conformément à l’article 2 b) de la Directive 2001/115/CE, la mention suivante devra apparaître sur la facture :
TVA. Au 1er janvier 2026, le Cessionnaire étant redevable de la TVA, les Parties se prévaudront, de la dispense de taxation à la TVA prévue par l’article 257 bis du Code général des impôts.