Dispositions Communes à tous les services proposés par Nouvelle Vague et SERVICE CONCIERGE Clauses Exemplaires

Dispositions Communes à tous les services proposés par Nouvelle Vague et SERVICE CONCIERGE. Les Conditions de service sont consultables à tout moment dans l’application mobile, la version en ligne prévaut sur toute autre version. Elles peuvent être modifiées à tout moment. Si cette modification impacte vos droits, vous serez informé dans un délai raisonnable par tout moyen, et notamment par un message dans l’application max. Si vous refusez les modifications, vous devrez supprimer votre compte utilisateur max, à défaut, elles vous seront opposables. Pour être un client max vous devez être une personne physique résident fiscal français et demeurer en France métropolitaine. Vous devez également disposer de la pleine capacité juridique et nous fournir l’un des justificatifs d’identité suivants (carte nationale d’identité française, passeport européen ou titre de séjour français). Pour accéder aux services de conciergerie de la Société Concierge vous devez agréger chez max au minimum l’un de vos comptes (bancaire ou de paiement) tenu par un établissement situé en France, ou être titulaire du compte de paiement max. Votre compte max doit être unique et ne pas être utilisé pour un usage professionnel. Pour accéder et utiliser l’application, l’utilisateur doit posséder : • un téléphone compatible ou un terminal mobile compatible • un accès au réseau Internet • un compte client dans un store virtuel chez l’un des fournisseurs de l’application mobile (Apple Store et/ou Google Play) L’application est téléchargeable depuis les plateformes « Apple Store » et « Google Play Store ». L’accès à l’application est gratuit hors coûts d’abonnement auprès de l’opérateur de téléphonie mobile, hors coûts de connexion et d’accès au réseau Internet et hors surcoût éventuel facturé pour le chargement des données.
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  • Dispositions communes Dans tous les cas énumérés ci-dessus, le compte débité est rétabli dans l’état où il se serait trouvé si le débit des montants contestés n’avait pas eu lieu et à bonne date de valeur.

  • Groupe d'emballage Le produit n'est pas un produit dangereux selon cette réglementation de

  • Dispositions finales Article 42

  • Dispositions financières 14. ARTICLE 14 —

  • Dispositions générales Article 1er

  • Sous-traitance Le Concédant peut faire appel à un autre sous-traitant (ci-après, « le sous-traitant ulté- rieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit le responsable de traitement de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-trai- tées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant et les dates du contrat de sous-traitance. Le respon- sable de traitement dispose d’un délai minium de 10 jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si le respon- sable de traitement n'a pas émis d'objection pendant le délai convenu. Le sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du présent contrat pour le compte et selon les instructions du responsable de traitement. Il appartient au sous-traitant initial de s’assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données. Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le sous-traitant initial demeure pleinement responsable devant le responsable de traitement de l’exécution par l’autre sous-traitant de ses obligations.

  • Conditions financières Les parties conviennent des conditions financières suivantes :

  • DISPOSITIONS DIVERSES 14.1. Le FOURNISSEUR DE CAPACITE reste lié et tenu par les informations et données qu’il a communiquées dans le cadre du CRM.

  • Effets de la résiliation La résiliation du Contrat entraîne automatiquement l’arrêt des Offres fournies au titre d’un Contrat sauf modalités particulières définies dans le Contrat concerné. En cas de résiliation d’un Contrat, chacune des Parties s'engage à détruire les informations et documents qui sont la propriété de l'autre Partie et qui lui ont été remis pour les besoins du Contrat applicable, dans le mois suivant sa fin. Outre les cas visés à l’article 1230 du Code Civil, la résiliation ne met pas fin aux obligations relatives notamment, à la propriété intellectuelle, à la responsabilité ainsi qu’à l’utilisation des données décrites dans le Contrat applicable. Lorsqu’un Contrat est résilié, chaque Partie établit le solde du compte à la date de résiliation. Sauf en cas de résiliation pour manquement de RIP FTTX, l’Opérateur peut être redevable d’indemnités ou de frais de résiliation tels que définis le cas échéant dans le Contrat applicable. En cas de résiliation, les sommes dues par chaque Partie au titre du Contrat résilié deviennent immédiatement exigibles.

  • CONDITIONS FINANCIERES Les parties conviennent des conditions financières suivantes :