Dispositions générales relatives aux prestations Clauses Exemplaires

Dispositions générales relatives aux prestations. Le montant de la prestation est calculé : • selon les dispositions figurant dans l’ANNEXE DES GARANTIES, • par référence au niveau de couverture en vigueur dans l’entreprise, à la date du fait générateur. Toutefois, lorsque le fait générateur est postérieur à la sortie de l'entreprise (dans le cadre des dispositions de l’article 11), c'est le niveau de couverture à la date de sortie de l’entreprise qui doit être retenu. Toute couverture mise en œuvre au titre du présent règlement respecte les obligations et les interdictions de prise en charge résultant des dispositions de l’article L. 871-1 du Code de la Sécurité sociale et ses décrets d’application. Il est précisé : • qu’au moins deux des prestations de prévention comprises dans la liste prévue au II de l’article X. 000-0 xx xxxx xx xx Xxxxxxxx sociale sont prises en charge par les couvertures relevant du présent règlement, • qu’en cas de modification des obligations et interdictions de prise en charge nées des dispositions de l’article L. 871-1 du Code de la Sécurité sociale, le conseil d’administration a compétence, par délégation de l’assemblée générale, pour apporter les adaptations nécessaires au présent règlement. Ces adaptations sont soumises à ratification ultérieure de la plus prochaine assemblée générale. Sauf stipulation contraire figurant dans l’ANNEXE DES GARANTIES, les prestations médicales, pharmaceutiques et d’hospitalisation sont toujours complémentaires d’un remboursement effectué par un régime de base d’assurance maladie, dans la limite des sommes déclarées à cet organisme. Les prestations d’hospitalisation s’appliquent uniquement pour les soins effectués dans des établissements conventionnés par la Sécurité sociale. En conséquence, les soins effectués dans des établissements non conventionnés sont pris en charge uniquement au titre du ticket modérateur. Le cumul des remboursements effectués en faveur du participant (incluant la part du régime de base et celle de couvertures complémentaires) ne peut être supérieur au total des frais encourus. Dans le cas où le cumul des prestations servies, tant par la Mutuelle que par le régime de base d’assurance maladie ou par d’autres organismes complémentaires santé, donnerait lieu à un remboursement total supérieur au montant de l’ensemble des dépenses réellement exposées, les prestations résultant du présent règlement seraient réduites à due concurrence. Le coût des frais visés par l’article 23 de l’annexe III à l’accord collectif national du 31...