DROIT APPLICABLE ET Clauses Exemplaires

DROIT APPLICABLE ET. TRIBUNAUX : Tous nos contrats sont régis par le droit belge, et en cas de litige, les tribunaux de Bruxelles sont seuls compétents.
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DROIT APPLICABLE ET. Les prix sont fermes et mentionnés dans les des produits fournis ou des résultats des prestations REGLEMENT DES DIFFERENDS catalogues, fiches produit ou dans les propositions effectuées par CCI MAYENNE FORMATION Le droit français est seul applicable. ou conditions particulières. Ces prix s’entendent nets de TVA. Le prix des prestations de services est valable pendant la durée de vie du catalogue.
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DROIT APPLICABLE ET. Clause attributive de compétence : Toute question relative aux présentes Conditions Générales, ainsi qu’aux commandes et contrats et plus généralement, toutes relations entre le Vendeur et l’Acquéreur sont exclusivement régies par le Droit français. Toute contestation relative à l’exécution des présentes, ainsi qu’aux commandes et contrats et plus généralement, toutes contestations relatives aux relations entre le Vendeur et l’Acquéreur relèvent exclusivement de la compétence du Tribunal de Commerce de Nanterre (France), et cela même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie et quels que soient l’auteur du/ou le lieu du paiement des Produits, étant convenu qu’aucune clause contraire, figurant sur les documents de l’Acquéreur, ou de tout tiers, ne pourra faire obstacle à l’application de la présente clause. L’acheteur est le seul responsable du choix des spécificités techniques des produits et de leur utilisation & leur pose dans le respect des règlementations en vigueur. L’emploi des marchandises vaut acceptation des présentes selon les CGV et constitue une reconnaissance explicite de leur acceptation & fonctionnalité.
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Related to DROIT APPLICABLE ET

  • Droit applicable Le Contrat est régi par le droit français.

  • DROIT DE RETRACTATION Les activités liées à l’organisation et à la vente de séjours ou d’excursions à une date déterminée ou à une période spécifiée ne sont pas soumises au délai de rétractation applicable à la vente à distance et hors établissement, conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation.

  • Droit de rétractation En cas de souscription à distance, l’abonné dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services. Pour les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier bien. Pour se rétracter, l’abonné doit notifier, sa décision de rétractation, avant l’expiration du délai précité, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité, par exemple en utilisant le formulaire de rétractation, à l’adresse suivante : Free Rétractation x/x Xxxxxxxxxxxxx 0, xxx Xxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxxxx. L’abonné devra renvoyer la Freebox, dans son emballage d’origine, dans un état propre à une nouvelle mise à disposition, accompagnée de tous ses accessoires à l’adresse suivante : Free Rétractation c/o Publidispatch 0, xxx Xxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxxxx, sans retard excessif, et en tout état de cause, au plus tard 14 jours suivant la commu- nication de sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si l’abonné renvoie la Freebox avant l’expiration du délai de 14 jours. A défaut, Free facturera à l’abonné les indemnités forfaitaires mentionnées dans la Brochure Tarifaire. Les frais directs de retour sont à la charge de l’abonné. La responsabilité de l’abonné n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation de la Freebox résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de la Freebox. Free procédera au remboursement de la totalité des sommes versées par l’abonné au titre du Contrat, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle Free est informée de la décision de l’abonné de se rétracter, en utilisant le même moyen de paiement que celui que l’abonné aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’abonné convient expressément d’un moyen différent. Dans l’hypothèse où l’abonné exerce son droit de rétractation du Contrat dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, Free facturera à l’abonné un montant correspondant au Service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. La demande de portabilité du numéro effectuée auprès d’un autre opérateur au cours de la période de rétractation entraine les mêmes conséquences que l’exercice du droit de rétractation. Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable ex- près de l’abonné et renoncement exprès à son droit de rétractation (applications, jeux, VOD).

  • Droits de propriété intellectuelle Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.