Clause attributive de compétence. En cas de différend, les parties s'engagent à tenter de régler leurs désaccords à l'amiable avant de procéder à la saisine du juge judiciaire. Néanmoins, si elles ne pouvaient y parvenir, elles s'accordent pour désigner les tribunaux compétents du ressort de la ville de Nancy pour juger de tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution du contrat. Fait le , à , en 2 exemplaires originaux, un exemplaire étant destiné à chacune des parties.
Clause attributive de compétence. Tout litige entre commerçant né du présent contrat et qui n’aurait pas pu déboucher sur un accord amiable sera, dans la mesure ou la loi le permet, de la compétence du Tribunal dont dépend le Siège Social du Loueur.
Clause attributive de compétence. À défaut d'accord amiable, toutes contestations ou litiges portant sur l'interprétation et l'exécution du contrat et des présentes conditions générales de prestations de services, sont de la compétence, au choix du demandeur, du tribunal du lieu du domicile du défendeur ou du lieu de l'exécution de la prestation de services ou, au choix du demandeur consommateur exclusivement, du tribunal du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat (article R 631-3 du Code de la consommation).
Clause attributive de compétence. En cas de litige sur l’application des présentes, le prestataire et le client conviennent de faire application de la loi française et donnent compétence exclusive aux tribunaux du siège social du prestataire.
Clause attributive de compétence. De convention expresse et sous réserve de la législation impérative en vigueur, le tribunal de commerce dont dépend le siège social du LOUEUR sera seul compétent pour tout litige relatif au présent contrat conclu avec des personnes ayant la qualité de commerçant. LE LOUEUR pourra toutefois renoncer au bénéfice de la présente clause d’attribution de juridiction qui est stipulée en sa faveur. Dans ce cas, le litige sera porté devant les tribunaux territorialement compétents selon le droit commun.
Clause attributive de compétence. La loi applicable est la loi française. Le SMTC90 et les clients utilisateurs tenteront de régler tout litige à l’amiable. Le Tribunal Administratif de Besançon est le seul compétent pour tout litige qui n’aurait pu être réglé à l’amiable.
Clause attributive de compétence. À défaut d'accord amiable, toutes contestations ou litiges portant sur l'interprétation et l'exécution du contrat et des présentes conditions générales de prestation de services, sont de la compétence des juridictions de Blois.
Clause attributive de compétence. En cas de litige avec tout Employeur, seuls les tribunaux du siège de la société EzBeez seront compétents, qu'il s'agisse d'une instance en demande ou en défense, même en cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, appel en garantie ou intervention forcée.
Clause attributive de compétence. Tout différend relatif à la présente convention et toutes ses suites sera porté exclusivement devant le Tribunal de Première Instance du lieu de la situation de l’immeuble. En outre, par application de l’article 585 du Code Judiciaire, les parties ont chacune le droit de saisir par voie de requête unilatérale le Président du Tribunal précité en vue d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire.
Clause attributive de compétence. En cas de litige entre le client et la SARL JURISTCOVER, seules les juridictions de FREJUS (VAR) seront territorialement compétentes et en cas d’instance devant le Tribunal de Grande Instance, ce sera celui de Draguignan (Var). En cas d’appel, c’est xx Xxxx x’xxxxx x’Xxx xx Xxxxxxxx qui sera compétente. Le …………………………………….. à ……………………………………………. Fait en double exemplaire.