Clause attributive de compétence. En cas de différend, les parties s'engagent à tenter de régler leurs désaccords à l'amiable avant de procéder à la saisine du juge judiciaire.
Clause attributive de compétence. Tout litige entre commerçant né du présent contrat et qui n’aurait pas pu déboucher sur un accord amiable sera, dans la mesure ou la loi le permet, de la compétence du Tribunal dont dépend le Siège Social du Loueur.
Clause attributive de compétence. À défaut d'accord amiable, toutes contestations ou litiges portant sur l'interprétation et l'exécution du contrat et des présentes conditions générales de prestations de services, sont de la compétence, au choix du demandeur, du tribunal du lieu du domicile du défendeur ou du lieu de l'exécution de la prestation de services ou, au choix du demandeur consommateur exclusivement, du tribunal du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat (article R 631-3 du Code de la consommation).
Clause attributive de compétence. En cas de litige sur l’application des présentes, le prestataire et le client conviennent de faire application de la loi française et donnent compétence exclusive aux tribunaux du siège social du prestataire.
Clause attributive de compétence. De convention expresse et sous réserve de la législation impérative en vigueur, le tribunal de commerce dont dépend le siège social du LOUEUR sera seul compétent pour tout litige relatif au présent contrat conclu avec des personnes ayant la qualité de commerçant.
Clause attributive de compétence. En cas de litige avec tout Employeur, seuls les tribunaux du siège de la société EzBeez seront compétents, qu'il s'agisse d'une instance en demande ou en défense, même en cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, appel en garantie ou intervention forcée.
Clause attributive de compétence. Toute contestation née à l’occasion du contrat d’assurance sera de la compétence exclusive des tribunaux du Grand-Duché de Luxembourg, et sera régie exclusivement par le droit luxembourgeois, sauf stipulations contraires dans la police d’assurance elle-même.
Clause attributive de compétence. Tout litige ou toute contestation de quelque nature que ce soit relatif aux présentes, et qui n’aura pas été résolu de façon amiable, relèvera des juridictions de la ville de Marrakech et sera résolu conformément au droit marocain.
Clause attributive de compétence. Tout litige entre le loueur et le locataire, né du présent contrat et qui n’aurait pas pu déboucher sur un accord amiable sera, dans la mesure où la loi le permet, de la compétence du Tribunal dont dépend la ville du Loueur.
Clause attributive de compétence. En cas de litige, les Parties s’engagent à se réunir en vue de trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable, toutes contestations ou litiges portant sur l’interprétation et l’exécution du contrat et des présentes CPS, sont de la compétence du Tribunal de Commerce du Mans (72), si le Client est un professionnel.