Droit de premier refus Clauses Exemplaires

Droit de premier refus. Sauf les cas de transferts libres tels que définis au point 11.2, et à compter de l’expiration de la clause d’inaliénabilité telle que définie au point 11.3 en cas de projet de cession de tout ou partie de ses actions, l'Associé cédant devra offrir prioritairement aux autres Associés lesdites actions. Le cédant notifiera son projet de cession au Président de la Société et à tous les Associés par acte extrajudiciaire, lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, mentionnant les éléments prévus au point 11.2. S'il entend exercer son droit de premier refus, tout Associé devra notifier au cédant et au Président par acte extrajudiciaire, lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge notifiée au plus tard trente (30) jours ouvrés à compter de la date à laquelle il aura reçu la notification du projet de cession, son intention de se porter acquéreur de tout ou partie des Actions cédées aux mêmes conditions de prix et de paiement que celles offertes par le cessionnaire. Le Droit de Premier Xxxxx ne sera valablement exercé que si la ou les Notifications d’Exercice porte(nt) sur l’intégralité des Actions concernées. A défaut, l'Associé non-cédant sera réputé avoir irrévocablement renoncé à l’exercice de son Droit de Premier Xxxxx. À défaut d'exercer son droit de premier refus dans les conditions de forme et de délai visées au paragraphe ci-dessus, l'Associé sera réputé avoir définitivement renoncé à son ce droit. Lorsque plusieurs Associés auront exercé leur droit de premier refus, les titres, objet de la cession, seront répartis entre eux au prorata de leur participation dans le capital social de la Société, sauf accord amiable entre eux. Le prix de cession et toutes les conditions de la cession seront ceux fixés par le cédant dans le projet de cession. Les ordres de mouvement des titres de la Société seront signés au plus tard dans les trois (3) mois suivant l'expiration du délai d’exercice du droit de premier refus (ce délai étant le cas échéant prorogé du temps nécessaire pour l’obtention de toute autorisation réglementaire ou la purge de toute procédure administrative requise pour la réalisation du Transfert, et ce dans la limite d’un délai de six (6) mois). Ces dispositions ne s’appliquent pas aux Transferts libres telles que définies au point 11.4. La société peut également décider dans le même délai, de réduire son capital du montant de la valeur nominale desdits tit...
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Droit de premier refus a le sens qui lui est attribué à l’Article 6.6
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Droit de premier refus. 12.9.1 Sous réserve de l’application des articles 7.1 ou 10.7 des présentes, ce dernier ayant préséance à l’article 12.9, si la Corporation (ci-après également appelée : « offrant ») veut, pour quelque raison que ce soit, vendre ou autrement disposer ou aliéner tous ou partie de ses droits ou actifs se rapportant directement ou indirectement aux activités ou à la gestion du CCTT, elle devra, au préalable, offrir ceux-ci au Cégep (ci-après également appelé : « bénéficiaire »), par avis écrit, au prix offert à un tiers ou à tout prix inférieur choisi par l'offrant. 12.9.2 Le bénéficiaire bénéficiera d'un délai de cent vingt (120) jours à compter de la date de la réception de l'avis pour accepter l'offre, en tout ou en partie. 12.9.3 À l'expiration du délai de cent vingt (120) jours, si le bénéficiaire ne s'est pas prévalu de l'offre ou si tous les droits et actifs n'ont pas été achetés, l'offrant sera libre d’offrir ceux qui n’ont pas été ainsi achetés à qui et au prix qu'il voudra dans les trois (3) mois qui suivront l'expiration de ce délai. 12.9.4 À l'expiration du délai de trois (3) mois, l'offrant devra, s'il désire de nouveau disposer de ces biens et actifs, suivre les dispositions des paragraphes précédents.
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Droit de premier refus désigne le droit, mais non l’obligation, de la Société, ou de ses cessionnaires ou ayants droit ou ayants cause autorisés, d’acheter une partie ou la totalité des Actions visées par le transfert dans le cadre d’un Transfert proposé par un porteur clé, selon les modalités et conditions indiquées dans l’Avis de transfert proposé.
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  • Droit de rétractation Pour les contrats conclus hors établissement tels que définis à l’article L 221-1 du Code de la Consommation (c’est-à-dire les contrats souscrits dans tout lieu où le prestataire n’exerce pas son activité habituelle ou s’il l’exerce, si le client a été sollicité dans un lieu différent, ou lors d’une excursion ayant pour but ou effet de promouvoir les biens et/ou services du prestataire) entre le prestataire et un Client particulier consommateur, le Client dispose, conformément à la loi d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du prestataire et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, sauf si l'exécution des prestations a commencé, avec l'accord du Client et est pleinement réalisée, avant la fin du délai de rétractation. Le droit de rétractation peut être exercé à l'aide du formulaire type de rétractation accompagnant le contrat, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le prestataire, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des services sont remboursés. Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours pour une prestation de service, à compter de la réception, par le prestataire, de la notification de la rétractation du Client. Le droit de rétractation s’applique sous réserve des exceptions mentionnées à l’article L.221-28 du code de la consommation. Dans le cas d’un contrat de prestation de services hors ceux visés à l’article L.221-28 du Code de la consommation, si le client a sollicité expressément le commencement de la prestation pendant le délai de rétractation, il devra régler un montant proportionnel aux prestations qui lui auront été fournies jusqu’au moment où il aura informé le prestataire de sa rétractation du contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat et ce conformément à l’article L 221-25 du Code de la Consommation.

  • Dépôt de garantie Pour les locations d’hébergement, un dépôt de garantie de 200 € est exigé du Client le jour de la remise des clés et lui est rendue le jour de fin de location sous déduction éventuelle des frais de remise en état. Cette caution ne constitue pas une limite de responsabilité.

  • RESERVE DE PROPRIETE 14.1. Le Client accepte et reconnaît de manière irrévocable qu’en cas d’achat, le matériel livré demeure la propriété deWDC jusqu’au paiement complet du prix d’achat en principal, intérêts et accessoires et en cas de location, durant toute la période de cette location. Pendant cette période, le matériel ne peut ni être transféré, ni cédé par leClient à un tiers, ni être donné en gage ou servir de garantie, sous peine d’engager la responsabilité du Client. 14.2. Le matériel ne peut en aucun cas faire l’objet d’une mise en gage, d’un nantissement, d’une sous-location, d’un prêt, d’une cession du droit de location ou autre par le Client. 14.3. En cas de saisie conservatoire ou exécutoire du matériel ou de toute autre atteinte au droit de propriété, le Client doit en avertir WDC, dans les 24h, sous peine d’engager sa propre responsabilité, et notifier immédiatement la réserve de propriété au saisissant. 14.4. En cas de cession ou de nantissement de son fonds de commerce, le Client a l’obligation de prendre toutes les dispositions nécessaires pour que le matériel livré ou loué n’en fasse pas partie. 14.5. Le matériel doit toujours être muni de la plaque d’identification faisant référence au propriétaire (pas de manière explicite). 14.6. Le Client remboursera, à première demande, tous les frais, en ce compris les honoraires, frais judiciaires et administratifs, que WDC se verrait contrainte d’exposer, dans les hypothèses évoquées aux points précédents, dans le but de sauvegarder ses droits de propriété sur le matériel. WDC se subrogera, le cas échéant, dans les droits du Client. 14.7. Sans préjudice du droit pour WDC de faire valoir son droit de propriété à l’égard du Client ou des tiers, à défaut pour le Client d’avoir respecté les dispositions du présent article et en cas de préjudice de WDC, le Client sera tenu de payer à WDC, en cas de vente, la valeur à neuf du bien et, en cas de location, le solde de la valeur comptable du bien ainsi que tous les loyers impayés.

  • Droit applicable et juridiction compétente Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat-cadre est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.