Défaut de paiement de l’acheteur Clauses Exemplaires

Défaut de paiement de l’acheteur. Si le paiement intégral d'une unité d'Équipement n'a pas été effectué après la date de l'avis du Vendeur à l'Acheteur concernant les paiements en souffrance, 1.6 et 1.7 s'appliqueront ; et (b) pénétrer immédiatement dans les locaux où se trouve l'Équipement, prendre possession de l'Équipement et l'enlever en tant que propriété personnelle, et conserver tout ou partie des paiements partiels déjà reçus à titre de frais de location pour l'utilisation de l'Équipement, sans préjudice de toute autre réclamation que le Vendeur pourrait avoir à l'encontre de l'Acheteur. Le Vendeur aura droit au plein bénéfice de son marché avec l'Acheteur.
Défaut de paiement de l’acheteur. Le vendeur détient le droit absolu de déclarer un défaut de paiement (« défaut de paiement de l’acheteur ») sur avis écrit à l’acheteur en vertu des présentes et de mettre fin à cette entente si l’un des faits suivants venait à survenir : 1) le non-respect de l’acheteur de l’une des dispositions, modalités ou conditions de la présente entente, notamment le non- paiement en temps voulu par l’acheteur de produits et services livrés à l’acheteur ; 2) l’aptitude du vendeur à remplir ses obligations à l’égard des services est empêchée ou retardée en raison d’une action ou d’une omission de la part de l’acheteur ou la non-exécution par l’acheteur de toute obligation pertinente au bout d’un délai raisonnable pour rectifier la non-exécution par cet acheteur ou son acte ou son omission ; 3) la dissolution, l’insolvabilité, la nomination d’un séquestre, la cession au profit de créanciers ou le début de toute procédure en vertu des lois sur la faillite ou l’insolvabilité par ou contre l’acheteur ; ou 4) le vendeur déclarant, à son seul gré, que la situation financière de l’acheteur est de nature à mettre en péril son exécution du contrat.
Défaut de paiement de l’acheteur. Sur notification écrite à l’acheteur, le vendeur est habilité, sans restriction, à déclarer un défaut de paiement (« défaut de paiement de l’acheteur ») en vertu des présentes et de résilier le présent accord si l’un des cas suivants venait à se produire : 1) non-respect par l’acheteur de l’une des dispositions ou conditions du présent accord, y compris, sans s’y limiter, le non-paiement par l’acheteur du matériel ou des services livrés à l’acheteur ; 2) capacité du vendeur à exécuter l’une de ses obligations liée aux services empêchée ou retardée par tout acte ou omission de l’acheteur ou par la non-exécution de l’acheteur de toute obligation pertinente, suite à la possibilité de remédier de manière raisonnable à cette non-exécution, absence d’action ou omission de l’acheteur ;
Défaut de paiement de l’acheteur. L’Acheteur sera responsable envers le Vendeur de tous les dommages ou pertes, y compris la perte de bénéfices raisonnables, ainsi que des coûts et dépenses, y compris les honoraires d’avocat, subis par le Vendeur et résultant d’un manquement de l’Acheteur à l’une des présentes Conditions ou d’une violation de celles-ci. Dans le cas d’un tel manquement ou d’une telle violation, le Vendeur peut, sans aucune obligation ou responsabilité envers l’Acheteur, résilier la Commande ou la Convention immédiatement par notification écrite à l’Acheteur et une telle action du Vendeur ne sera pas considérée comme une renonciation à tout droit ou recours concernant un tel manquement ou une telle violation. En plus de ses autres recours, le Vendeur peut, sans aucune obligation ou responsabilité envers l’Acheteur, résilier toute Commande ou Convention si l’Acheteur fait faillite, devient insolvable, fait une cession au profit de ses créanciers ou qu’un administrateur judiciaire est nommé pour l’Acheteur, ou si l’Acheteur est acquis ou vendu en tout ou en partie.