Définitions. Aux fins du présent accord, on entend par:
Appears in 11 contracts
Samples: Accord De Coopération, Visa Facilitation Agreement, Bilateral Agreement on Prudential Measures Regarding Insurance and Reinsurance
Définitions. Aux fins Au sens du présent accordAccord, on entend par:
Appears in 2 contracts
Samples: Accord Sanitaire, Accord Sanitaire
Définitions. 1. Aux fins du présent accord, on entend par:
Appears in 2 contracts
Samples: Accord De Reconnaissance Mutuelle en Matière D’évaluation De La Conformité, Accord De Reconnaissance Mutuelle en Matière D’évaluation De La Conformité
Définitions. Aux fins du présent accord, on entend paraccord :
Appears in 2 contracts
Samples: Accord Concernant La Promotion Et La Protection Des Investissements, Investment Promotion and Protection Agreement
Définitions. Aux fins du présent accord, on entend parpar :
Appears in 1 contract
Samples: Accord Sur Des Normes Internationales De Piégeage Sans Cruauté
Définitions. Aux fins Au sens du présent accord, on entend parpar :
Appears in 1 contract
Samples: Accord De Coopération