Définitions. Aux fins du présent accord, on entend par:
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Samples: Accord Sur Le Statut, eur-lex.europa.eu, Accord De Partenariat Dans Le Domaine De La Pêche Durable Entre l'Union Européenne Et Le Royaume Du Maroc
Définitions. Aux fins Au sens du présent accord, on entend parpar :
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Samples: www.senat.fr
Définitions. 1. Aux fins du présent accord, on entend par:
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Samples: fedlex.data.admin.ch