Common use of Délégation de paiement Clause in Contracts

Délégation de paiement. Le Producteur peut préférer au mécanisme décrit à l'article 5.2.3 des Conditions Générales le système de la délégation de paiement. Les deux mécanismes sont exclusifs l’un de l’autre. Dans le cas de la délégation de paiement, le Producteur délègue un tiers pour le paiement de l’intégralité des sommes en principal, intérêts, indemnités, frais et accessoires, dues ou à devoir au titre du présent contrat. Les conditions de cette délégation sont celles des articles 1275 et 1276 du Code Civil. Le Producteur indique dans les Conditions Particulières ou adresse au GRD dans les plus brefs délais par lettre recommandée avec avis de réception, les coordonnées de ce tiers délégué. En outre, le Producteur s'engage à informer le GRD par lettre recommandée avec avis de réception adressée dans les plus brefs délais, de toute modification concernant l'identité ou l'adresse du tiers délégué ainsi que de la fin de cette délégation. Par ailleurs, le Producteur s'engage à faire signer au tiers délégué deux exemplaires d'un contrat liant ce dernier au GRD, conforme au modèle transmis par le GRD sur demande du Producteur par lequel le tiers, non seulement déclare accepter la délégation et devenir ainsi débiteur du GRD mais également accepte les conditions de paiement stipulées à l'article 5.2.1 des Conditions Générales. Si le Producteur a opté pour le prélèvement automatique, le tiers délégué doit également préciser dans le contrat qui le lie au GRD ses coordonnées bancaires ainsi que son accord signé pour le prélèvement en lui adressant un courrier conforme au modèle transmis à sa demande par le GRD. Par ailleurs, cette délégation n’emportant pas novation, le Producteur demeure solidairement et indéfiniment tenu vis à vis du GRD des débits correspondants de ce délégué. En aucun cas, le Producteur ne pourra opposer au GRD les exceptions tirées de ses rapports avec le délégué et/ou des rapports du délégué avec le GRD. Dans le cas où une facture ne serait pas intégralement payée par le tiers délégué dans le délai de règlement, le GRD pourra en demander immédiatement le paiement au Producteur. En outre, au second incident de paiement constaté par le GRD, quelle qu'en soit la cause ou l'origine, le GRD peut s'opposer à la délégation. Dans ce cas, elle adresse directement et uniquement les factures au Producteur afin qu'il s'acquitte du paiement de toutes les sommes dues au titre du présent contrat. Cette dernière disposition est alors appliquée jusqu'au terme du présent contrat sauf si le Producteur respecte pendant six mois le délai de règlement de ses factures. Dans ce dernier cas, le Producteur peut bénéficier d'une délégation de paiement sous réserve du respect des dispositions du présent article. La date d'effet de la délégation sera celle indiquée dans le contrat signé entre le GRD et le tiers délégué.

Délégation de paiement. Le Producteur L'Utilisateur peut préférer substituer au mécanisme décrit à l'article 5.2.3 des Conditions Générales 8.2.3 le système de la délégation de paiement. Les deux mécanismes sont exclusifs l’un de l’autre. Dans le cas de la délégation de paiement, le Producteur l'Utilisateur délègue un tiers pour le paiement de l’intégralité des sommes en principal, intérêts, indemnités, frais et accessoires, dues ou à devoir au titre du présent contratContrat. Les conditions de cette délégation sont celles des articles 1275 et 1276 du Code Civil. Le Producteur L'Utilisateur indique dans les Conditions Particulières ou adresse au GRD Distributeur dans les plus brefs délais par lettre recommandée avec avis de réception, les coordonnées de ce tiers délégué. En outre, le Producteur l'Utilisateur s'engage à informer le GRD Distributeur par lettre recommandée avec avis de réception adressée dans les plus brefs délais, de toute modification concernant l'identité ou l'adresse du tiers délégué ainsi que de la fin de cette délégation. Par ailleurs, le Producteur l'Utilisateur s'engage à faire signer au tiers délégué deux exemplaires d'un contrat Contrat liant ce dernier au GRDDistributeur, conforme au modèle transmis par le GRD sur demande du Producteur figurant à l'Annexe 1, par lequel le tiers, non seulement déclare accepter la délégation et devenir ainsi débiteur du GRD Distributeur mais également accepte les conditions de paiement stipulées à l'article 5.2.1 des Conditions Générales8.2. Si le Producteur l'Utilisateur a opté pour le prélèvement automatique, le tiers délégué doit également préciser dans le contrat Contrat qui le lie au GRD Distributeur ses coordonnées bancaires ainsi que son accord signé pour le prélèvement en lui adressant un courrier conforme au modèle transmis figurant à sa demande par le GRDl’Annexe 2. Par ailleurs, cette délégation n’emportant pas novation, le Producteur l'Utilisateur demeure solidairement et indéfiniment tenu vis à vis du GRD Distributeur des débits correspondants de ce délégué. En aucun cas, le Producteur l'Utilisateur ne pourra opposer au GRD Distributeur les exceptions tirées de ses rapports avec le délégué et/ou des rapports du délégué avec le GRDDistributeur. Dans le cas où une facture ne serait pas intégralement payée par le tiers délégué dans le délai de règlement, le GRD Distributeur pourra en demander immédiatement le paiement au Producteurà l'Utilisateur. En outre, au second incident de paiement constaté par le GRDDistributeur, quelle qu'en soit la cause ou l'origine, le GRD Distributeur peut s'opposer à la délégation. Dans ce cas, elle il adresse directement et uniquement les factures au Producteur à l'Utilisateur afin qu'il s'acquitte du paiement de toutes les sommes dues au titre du présent contratContrat. Cette dernière disposition est alors appliquée jusqu'au terme du présent contrat Contrat sauf si le Producteur l'Utilisateur respecte pendant six mois le délai de règlement de ses factures. Dans ce dernier cas, le Producteur l'Utilisateur peut bénéficier bénéficer d'une délégation de paiement sous réserve du respect des dispositions du présent article. La date d'effet de la délégation sera celle indiquée dans le contrat Contrat signé entre le GRD Distributeur et le tiers délégué.

Délégation de paiement. Le Producteur Client peut préférer au mécanisme décrit à l'article 5.2.3 des Conditions Générales le système de la délégation de paiement. Les deux mécanismes sont exclusifs l’un de l’autre. Dans le cas de la délégation de paiement, le Producteur Client délègue un tiers pour le paiement de l’intégralité des sommes en principal, intérêts, indemnités, frais et accessoires, dues ou à devoir au titre du présent contrat. Les conditions de cette délégation sont celles des articles 1275 et 1276 du Code Civil. Le Producteur Client indique dans les Conditions Particulières ou adresse au GRD à Xxxxxx dans les plus brefs délais par lettre recommandée avec avis de réception, les coordonnées de ce tiers délégué. En outre, le Producteur Client s'engage à informer le GRD Xxxxxx par lettre recommandée avec avis de réception adressée dans les plus brefs délais, de toute modification concernant l'identité ou l'adresse du tiers délégué ainsi que de la fin de cette délégation. Par ailleurs, le Producteur Client s'engage à faire signer au tiers délégué deux exemplaires d'un contrat liant ce dernier au GRDà Xxxxxx, conforme au modèle transmis par le GRD Enedis sur demande du Producteur Client. par lequel le tiers, non seulement déclare accepter la délégation et devenir ainsi débiteur du GRD d’Enedis mais également accepte les conditions de paiement stipulées à l'article 5.2.1 des Conditions Générales. Si le Producteur Client a opté pour le prélèvement automatique, le tiers délégué doit également préciser dans le contrat qui le lie au GRD à Enedis ses coordonnées bancaires ainsi que son accord signé pour le prélèvement en lui adressant un courrier conforme au modèle transmis à sa demande par le GRDXxxxxx. Par ailleurs, cette délégation n’emportant pas novation, le Producteur Client demeure solidairement et indéfiniment tenu vis à vis du GRD d’Enedis des débits correspondants de ce délégué. En aucun cas, le Producteur Client ne pourra opposer au GRD à Enedis les exceptions tirées de ses rapports avec le délégué et/ou des rapports du délégué avec le GRDXxxxxx. Dans le cas où une facture ne serait pas intégralement payée par le tiers délégué dans le délai de règlement, le GRD Xxxxxx pourra en demander immédiatement le paiement au ProducteurClient. En outre, au second incident de paiement constaté par le GRDXxxxxx, quelle qu'en soit la cause ou l'origine, le GRD Xxxxxx peut s'opposer à la délégation. Dans ce cas, elle adresse directement et uniquement les factures au Producteur Client afin qu'il s'acquitte du paiement de toutes les sommes dues au titre du présent contrat. Cette dernière disposition est alors appliquée jusqu'au terme du présent contrat sauf si le Producteur Client respecte pendant six mois le délai de règlement de ses factures. Dans ce dernier cas, le Producteur Client peut bénéficier d'une délégation de paiement sous réserve du respect des dispositions du présent article. La date d'effet de la délégation sera celle indiquée dans le contrat signé entre le GRD Xxxxxx et le tiers délégué.

Délégation de paiement. Le Producteur client peut préférer au mécanisme décrit à l'article 5.2.3 0 des Conditions Générales conditions générales le système de la délégation de paiement. Les deux mécanismes sont exclusifs excusifs l’un de l’autre. Dans le cas de la délégation de paiement, le Producteur client délègue un tiers pour le paiement de l’intégralité des sommes en principal, intérêts, indemnités, frais et accessoires, dues ou à devoir au titre du présent contrat. Les conditions de cette délégation sont celles des articles 1275 et 1276 du Code Civilcode civil.Toutefois, pour des raisons de confidentialité, dans le cas où le client dispose de plusieurs fournisseurs d’électricité, il ne peut déléguer l’un de ces fournisseurs pour le paiement des sommes susvisées qu’avec l’accord exprès des autres fournisseurs. Le Producteur client indique dans les Conditions Particulières conditions particulières ou adresse au GRD distributeur dans les plus brefs délais par lettre recommandée avec avis de réception, les coordonnées de ce tiers délégué. En outre, le Producteur client s'engage à informer le GRD distributeur par lettre recommandée avec avis de réception adressée dans les plus brefs délais, de toute modification concernant l'identité ou l'adresse du tiers délégué ainsi que de la fin de cette délégation. Par ailleurs, le Producteur client s'engage à faire signer au tiers délégué deux exemplaires d'un contrat liant ce dernier au GRDdistributeur, conforme au modèle transmis par le GRD sur demande du Producteur figurant à l'Annexe 1 des conditions générales, par lequel le tiers, non seulement déclare accepter la délégation et devenir ainsi débiteur du GRD distributeur mais également accepte les conditions de paiement stipulées à l'article 5.2.1 0 des Conditions Généralesconditions générales. Si le Producteur client a opté pour le prélèvement automatique, le tiers délégué doit également préciser dans le contrat qui le lie au GRD distributeur ses coordonnées bancaires ainsi que son accord signé pour le prélèvement en lui adressant un courrier conforme au modèle transmis figurant à sa demande par le GRDl’Annexe 2 des conditions générales. Par ailleurs, cette délégation n’emportant pas novation, le Producteur client demeure solidairement et indéfiniment tenu vis à vis du GRD distributeur des débits correspondants de ce délégué. En aucun cas, le Producteur client ne pourra opposer au GRD distributeur les exceptions tirées de ses rapports avec le délégué et/ou des rapports du délégué avec le GRDdistributeur. Dans le cas où une facture ne serait pas intégralement payée par le tiers délégué dans le délai de règlement, le GRD distributeur pourra en demander immédiatement le paiement au Producteurclient. En outre, au second incident de paiement constaté par le GRDdistributeur, quelle qu'en soit la cause ou l'origine, le GRD distributeur peut s'opposer à la la délégation. Dans ce cas, elle il adresse directement et uniquement les factures au Producteur client afin qu'il s'acquitte du paiement de toutes les sommes dues au titre du présent contrat. Cette dernière disposition est alors appliquée jusqu'au terme du présent contrat sauf si le Producteur client respecte pendant six mois le délai de règlement de ses factures. Dans ce dernier cas, le Producteur client peut bénéficier bénéficer d'une délégation de paiement sous réserve du respect des dispositions du présent article. La date d'effet de la délégation sera celle indiquée dans le contrat signé entre le GRD distributeur et le tiers délégué.

Délégation de paiement. Le Producteur peut préférer substituer au mécanisme décrit à l'article 5.2.3 des Conditions Générales 8.2.3 le système de la délégation de paiement. Les deux mécanismes sont exclusifs l’un de l’autre. Dans le cas de la délégation de paiement, le Producteur délègue un tiers pour le paiement de l’intégralité des sommes en principal, intérêts, indemnités, frais et accessoires, dues ou à devoir au titre du présent contratContrat. Les conditions de cette délégation sont celles des articles 1275 et 1276 du Code Civil. Le Producteur indique dans les Conditions Particulières ou adresse au GRD Distributeur dans les plus brefs délais par lettre recommandée avec avis de réception, les coordonnées de ce tiers délégué. En outre, le Producteur s'engage à informer le GRD Distributeur par lettre recommandée avec avis de réception adressée dans les plus brefs délais, de toute modification concernant l'identité ou l'adresse du tiers délégué ainsi que de la fin de cette délégation. Par ailleurs, le Producteur s'engage à faire signer au tiers délégué deux exemplaires d'un contrat Contrat liant ce dernier au GRDDistributeur, conforme au modèle transmis par le GRD sur demande du Producteur figurant à l'Annexe 1, par lequel le tiers, non seulement déclare accepter la délégation et devenir ainsi débiteur du GRD Distributeur mais également accepte les conditions de paiement stipulées à l'article 5.2.1 des Conditions Générales8.2. Si le Producteur a opté pour le prélèvement automatique, le tiers délégué doit également préciser dans le contrat Contrat qui le lie au GRD Distributeur ses coordonnées bancaires ainsi que son accord signé pour le prélèvement en lui adressant un courrier conforme au modèle transmis figurant à sa demande par le GRDl’Annexe 2. Par ailleurs, cette délégation n’emportant pas novation, le Producteur demeure solidairement et indéfiniment tenu vis à vis du GRD Distributeur des débits correspondants de ce délégué. En aucun cas, le Producteur ne pourra opposer au GRD Distributeur les exceptions tirées de ses rapports avec le délégué et/ou des rapports du délégué avec le GRDDistributeur. Dans le cas où une facture ne serait pas intégralement payée par le tiers délégué dans le délai de règlement, le GRD Distributeur pourra en demander immédiatement le paiement au Producteur. En outre, au second incident de paiement constaté par le GRDDistributeur, quelle qu'en soit la cause ou l'origine, le GRD Distributeur peut s'opposer à la délégation. Dans ce cas, elle il adresse directement et uniquement les factures au Producteur afin qu'il s'acquitte du paiement de toutes les sommes dues au titre du présent contratContrat. Cette dernière disposition est alors appliquée jusqu'au terme du présent contrat Contrat sauf si le Producteur respecte pendant six mois le délai de règlement de ses factures. Dans ce dernier cas, le Producteur peut bénéficier bénéficer d'une délégation de paiement sous réserve du respect des dispositions du présent article. La date d'effet de la délégation sera celle indiquée dans le contrat Contrat signé entre le GRD Distributeur et le tiers délégué.

Délégation de paiement. Le Producteur Client peut préférer au mécanisme décrit à l'article 5.2.3 8.1.6 des Conditions Générales le système de la délégation de paiement. Les deux mécanismes sont exclusifs l’un de l’autre. Dans le cas de la délégation de paiement, le Producteur Client délègue un tiers pour le paiement de l’intégralité des sommes en principal, intérêts, indemnités, frais et accessoires, dues ou à devoir au titre du présent contrat. Les conditions de cette délégation sont celles des articles 1275 et 1276 du Code Civil. Le Producteur Client indique dans les Conditions Particulières ou adresse au GRD à la RCCEM dans les plus brefs délais par lettre recommandée avec avis de réception, les coordonnées de ce tiers délégué. En outre, le Producteur Client s'engage à informer le GRD la RCCEM par lettre recommandée avec avis de réception adressée dans les plus brefs délais, de toute modification concernant l'identité ou l'adresse du tiers délégué ainsi que de la fin de cette délégation. Par ailleurs, le Producteur Client s'engage à faire signer au tiers délégué deux exemplaires d'un contrat liant ce dernier au GRDà la RCCEM, conforme au modèle transmis par la RCCEM avec le GRD sur demande du Producteur projet de contrat, par lequel le tiers, non seulement déclare accepter la délégation et devenir ainsi débiteur du GRD de la RCCEM mais également accepte les conditions de paiement stipulées à l'article 5.2.1 8.1.4 des Conditions Générales. Si le Producteur Client a opté pour le prélèvement automatique, le tiers délégué doit également préciser dans le contrat qui le lie au GRD à la RCCEM ses coordonnées bancaires ainsi que son accord signé pour le prélèvement en lui adressant un courrier conforme au modèle transmis à sa demande par la RCCEM avec le GRDprojet de contrat. Par ailleurs, cette délégation n’emportant pas novation, le Producteur Client demeure solidairement et indéfiniment tenu vis à vis du GRD de la RCCEM des débits correspondants de ce délégué. En aucun cas, le Producteur Client ne pourra opposer au GRD à la RCCEM les exceptions tirées de ses rapports avec le délégué et/ou des rapports du délégué avec le GRDla RCCEM. Dans le cas où une facture ne serait pas intégralement payée par le tiers délégué dans le délai de règlement, le GRD la RCCEM pourra en demander immédiatement le paiement au ProducteurClient. En outre, au second incident de paiement constaté par le GRDla RCCEM, quelle qu'en soit la cause ou l'origine, le GRD la RCCEM peut s'opposer à la délégation. Dans ce cas, elle il adresse directement et uniquement les factures au Producteur Client afin qu'il s'acquitte du paiement de toutes les sommes dues au titre du présent contrat. Cette dernière disposition est alors appliquée jusqu'au terme du présent contrat sauf si le Producteur Client respecte pendant six mois le délai de règlement de ses factures. Dans ce dernier cas, le Producteur Client peut bénéficier d'une délégation de paiement sous réserve du respect des dispositions du présent article. La date d'effet de la délégation sera celle indiquée dans le contrat signé entre le GRD la RCCEM et le tiers délégué.

Délégation de paiement. Le Producteur Client peut préférer substituer au mécanisme décrit à l'article 5.2.3 8.2.3 des Conditions Générales le système de la délégation de paiement. Les deux mécanismes sont exclusifs l’un de l’autre. Dans le cas de la délégation de paiement, le Producteur Client délègue un tiers pour le paiement de l’intégralité des sommes en principal, intérêts, indemnités, frais et accessoires, dues ou à devoir au titre du présent contrat. Les conditions de cette délégation sont celles des articles 1275 et 1276 du Code Civil. Le Producteur Client indique dans les Conditions Particulières ou adresse au GRD Distributeur dans les plus brefs délais par lettre recommandée avec avis de réceptionLRAR, les coordonnées de ce tiers délégué. En outre, le Producteur Client s'engage à informer le GRD Distributeur par lettre recommandée avec avis de réception LRAR adressée dans les plus brefs délais, de toute modification concernant l'identité ou l'adresse du tiers délégué ainsi que de la fin de cette délégation. Par ailleurs, le Producteur Client s'engage à faire signer au tiers délégué deux exemplaires d'un contrat liant ce dernier au GRDDistributeur, conforme au modèle transmis par le GRD sur demande du Producteur par lequel le tiers, non seulement d'une part déclare accepter la délégation et devenir ainsi débiteur du GRD mais également Distributeur et d'autre part accepte les conditions de paiement stipulées à l'article 5.2.1 8.2 des Conditions Générales. Si le Producteur Client a opté pour le prélèvement automatique, le tiers délégué doit également préciser dans le contrat qui le lie au GRD Distributeur ses coordonnées bancaires ainsi que son accord signé pour le prélèvement en lui adressant un courrier conforme au modèle transmis à sa demande par le GRDDistributeur avec le projet de contrat. Par ailleurs, cette délégation n’emportant pas novation, le Producteur Client demeure solidairement et indéfiniment tenu vis à vis du GRD Distributeur des débits correspondants de ce délégué. En aucun cas, le Producteur Client ne pourra opposer au GRD Distributeur les exceptions tirées de ses rapports avec le délégué et/ou des rapports du délégué avec le GRDDistributeur. Dans le cas où une facture ne serait pas intégralement payée par le tiers délégué dans le délai de règlement, le GRD Distributeur pourra en demander immédiatement le paiement au ProducteurClient. En outre, au second incident de paiement constaté par le GRDDistributeur, quelle qu'en soit la cause ou l'originecause, le GRD Distributeur peut s'opposer à la délégation. Dans ce cas, elle il adresse directement et uniquement les factures au Producteur Client afin qu'il s'acquitte du paiement de toutes les sommes dues au titre du présent contrat. Cette dernière disposition est alors appliquée jusqu'au terme du présent contrat sauf si le Producteur Client respecte pendant six mois le délai de règlement de ses factures. Dans ce dernier cas, le Producteur Client peut bénéficier bénéficer d'une délégation de paiement sous réserve du respect des dispositions du présent article. La date d'effet de la délégation sera celle indiquée dans le contrat signé entre le GRD Distributeur et le tiers délégué.

Délégation de paiement. Le Producteur peut préférer au mécanisme décrit à l'article 5.2.3 des Conditions Générales le système de la délégation de paiement. Les deux mécanismes sont exclusifs l’un de l’autre. Dans le cas de la délégation de paiement, le Producteur délègue un tiers pour le paiement de l’intégralité des sommes en principal, intérêts, indemnités, frais et accessoires, dues ou à devoir au titre du présent contrat. Les conditions de cette délégation sont celles des articles 1275 et 1276 du Code Civil. Le Producteur indique dans les Conditions Particulières ou adresse au GRD à Enedis dans les plus brefs délais par lettre recommandée avec avis de réception, les coordonnées de ce tiers délégué. En outre, le Producteur s'engage à informer le GRD Enedis par lettre recommandée avec avis de réception adressée dans les plus brefs délais, de toute modification concernant l'identité ou l'adresse du tiers délégué ainsi que de la fin de cette délégation. Par ailleurs, le Producteur s'engage à faire signer au tiers délégué deux exemplaires d'un contrat liant ce dernier au GRDà Enedis, conforme au modèle transmis par le GRD Enedis sur demande du Producteur Producteur. par lequel le tiers, non seulement déclare accepter la délégation et devenir ainsi débiteur du GRD d’Enedis mais également accepte les conditions de paiement stipulées à l'article 5.2.1 des Conditions Générales. Si le Producteur a opté pour le prélèvement automatique, le tiers délégué doit également préciser dans le contrat qui le lie au GRD à Enedis ses coordonnées bancaires ainsi que son accord signé pour le prélèvement en lui adressant un courrier conforme au modèle transmis à sa demande par le GRDEnedis. Par ailleurs, cette délégation n’emportant pas novation, le Producteur demeure solidairement et indéfiniment tenu vis à vis du GRD d’Enedis des débits correspondants de ce délégué. En aucun cas, le Producteur ne pourra opposer au GRD à Enedis les exceptions tirées de ses rapports avec le délégué et/ou des rapports du délégué avec le GRDEnedis. Dans le cas où une facture ne serait pas intégralement payée par le tiers délégué dans le délai de règlement, le GRD Enedis pourra en demander immédiatement le paiement au Producteur. En outre, au second incident de paiement constaté par le GRDEnedis, quelle qu'en soit la cause ou l'origine, le GRD Enedis peut s'opposer à la délégation. Dans ce cas, elle adresse directement et uniquement les factures au Producteur afin qu'il s'acquitte du paiement de toutes les sommes dues au titre du présent contrat. Cette dernière disposition est alors appliquée jusqu'au terme du présent contrat sauf si le Producteur respecte pendant six mois le délai de règlement de ses factures. Dans ce dernier cas, le Producteur peut bénéficier bénéficer d'une délégation de paiement sous réserve du respect des dispositions du présent article. La date d'effet de la délégation sera celle indiquée dans le contrat signé entre le GRD Enedis et le tiers délégué.

Délégation de paiement. Le Producteur peut préférer au mécanisme décrit à l'article 5.2.3 10.2.3 des Conditions Générales le système de la délégation de paiement. Les deux mécanismes sont exclusifs l’un de l’autre. Dans le cas de la délégation de paiement, le Producteur délègue un tiers pour le paiement de l’intégralité des sommes en principal, intérêts, indemnités, frais et accessoires, dues ou à devoir au titre du présent contrat. Les conditions de cette délégation sont celles des articles 1275 et 1276 1336 à 1340 du Code Civil. Le Producteur indique dans les Conditions Particulières ou adresse au GRD Distributeur dans les plus brefs délais par lettre recommandée avec avis de réception, les coordonnées de ce tiers délégué. En outre, le Producteur s'engage à informer le GRD Distributeur par lettre recommandée avec avis de réception adressée dans les plus brefs délais, de toute modification concernant l'identité ou l'adresse du tiers délégué ainsi que de la fin de cette délégation. Par ailleurs, le Producteur s'engage à faire signer au tiers délégué deux exemplaires d'un contrat liant ce dernier au GRDDistributeur, conforme au modèle transmis par le GRD Distributeur sur demande du Producteur Producteur, par lequel le tiers, non seulement déclare accepter la délégation et devenir ainsi débiteur du GRD Distributeur mais également accepte les conditions de paiement stipulées à l'article 5.2.1 10.2.1 des Conditions Générales. Si le Producteur a opté pour le prélèvement automatique, le tiers délégué doit également préciser dans le contrat qui le lie au GRD Distributeur ses coordonnées bancaires ainsi que son accord signé pour le prélèvement en lui adressant un courrier conforme au modèle transmis à sa demande par le GRDDistributeur. Par ailleurs, cette délégation n’emportant pas novation, le Producteur demeure solidairement et indéfiniment tenu vis à vis du GRD Distributeur des débits correspondants de ce délégué. En aucun cas, le Producteur ne pourra opposer au GRD Distributeur les exceptions tirées de ses rapports avec le délégué et/ou des rapports du délégué avec le GRDDistributeur. Dans le cas où une facture ne serait pas intégralement payée par le tiers délégué dans le délai de règlement, le GRD Distributeur pourra en demander immédiatement le paiement au Producteur. En outre, au second incident de paiement constaté par le GRDDistributeur, quelle qu'en soit la cause ou l'origine, le GRD Distributeur peut s'opposer à la délégation. Dans ce cas, elle adresse directement et uniquement les factures au Producteur afin qu'il s'acquitte du paiement de toutes les sommes dues au titre du présent contrat. Cette dernière disposition est alors appliquée jusqu'au terme du présent contrat sauf si le Producteur respecte pendant six mois le délai de règlement de ses factures. Dans ce dernier cas, le Producteur peut bénéficier d'une délégation de paiement sous réserve du respect des dispositions du présent article. La date d'effet de la délégation sera celle indiquée dans le contrat signé entre le GRD Distributeur et le tiers délégué.

Délégation de paiement. Le Producteur peut préférer au mécanisme décrit à l'article 5.2.3 des Conditions Générales l’article 10.5 du présent contrat le système de la délégation de paiement. Les deux mécanismes sont exclusifs l’un de l’autre. Dans le cas de la délégation de paiement, le Producteur délègue un tiers pour le paiement de l’intégralité des sommes en principal, intérêts, indemnités, frais et accessoires, dues ou à devoir au titre du présent contrat. Les conditions de cette délégation sont celles des articles 1275 et 1276 de l’article 1337 du Code Civil. Le Producteur indique dans les Conditions Particulières ou adresse au GRD à Enedis dans les plus brefs délais par lettre recommandée avec avis de réceptiontout moyen écrit, les coordonnées et l’accord de ce tiers délégué. En outre, le Producteur s'engage à informer le GRD Enedis, par lettre recommandée avec avis de réception tout moyen écrit adressée dans les plus brefs délais, de toute modification concernant l'identité ou l'adresse du tiers délégué ainsi que de la fin de cette délégation. Par ailleurs, le Producteur s'engage à faire signer au tiers délégué deux exemplaires d'un contrat liant ce dernier au GRD, conforme au modèle transmis par le GRD sur demande du Producteur par lequel le tiers, non seulement déclare accepter la délégation et devenir ainsi débiteur du GRD mais également accepte les conditions de paiement stipulées à l'article 5.2.1 des Conditions Générales. Si le Producteur a opté pour le prélèvement automatique, le tiers délégué doit également préciser dans le contrat qui le lie au GRD ses coordonnées bancaires ainsi que son accord signé pour le prélèvement en lui adressant un courrier conforme au modèle transmis à sa demande par le GRD. Par ailleurs, cette délégation n’emportant pas novation, le Producteur demeure solidairement et indéfiniment tenu vis à vis du GRD d’Enedis des débits correspondants de ce délégué. En aucun cas, le Producteur ne pourra opposer au GRD à Enedis les exceptions tirées de ses rapports avec le délégué et/ou des rapports du délégué avec le GRDEnedis. Dans le cas où une facture ne serait pas intégralement payée par le tiers délégué dans le délai de règlement, le GRD Enedis pourra en demander immédiatement le paiement au Producteur. En outre, au second incident de paiement constaté par le GRDEnedis, quelle qu'en soit la cause ou l'origine, le GRD Enedis peut s'opposer à la délégation. Dans ce cas, elle adresse directement et uniquement les factures au Producteur afin qu'il s'acquitte du paiement de toutes les sommes dues au titre du présent contrat. Cette dernière disposition est alors appliquée jusqu'au terme du présent contrat sauf si le Producteur respecte pendant six mois 1 an le délai de règlement de ses factures. Dans ce dernier cas, le Producteur peut bénéficier d'une délégation de paiement sous réserve du respect des dispositions du présent article. La date d'effet de la délégation sera celle indiquée dans le contrat signé entre le GRD Enedis et le tiers délégué.

Délégation de paiement. Le Producteur Client peut préférer substituer au mécanisme décrit à l'article 5.2.3 8.2.3 des Conditions Générales le système de la délégation de paiement. Les deux mécanismes sont exclusifs l’un de l’autre. Dans le cas de la délégation de paiement, le Producteur Client délègue un tiers pour le paiement de l’intégralité des sommes en principal, intérêts, indemnités, frais et accessoires, dues ou à devoir au titre du présent contrat. Les conditions de cette délégation sont celles des articles 1275 et 1276 du Code Civil. Le Producteur Client indique dans les Conditions Particulières ou adresse au GRD Distributeur dans les plus brefs délais par lettre recommandée avec avis de réceptionLRAR, les coordonnées de ce tiers délégué. En outre, le Producteur Client s'engage à informer le GRD Distributeur par lettre recommandée avec avis de réception LRAR adressée dans les plus brefs délais, de toute modification concernant l'identité ou l'adresse du tiers délégué ainsi que de la fin de cette délégation. Par ailleurs, le Producteur Client s'engage à faire signer au tiers délégué deux exemplaires d'un contrat liant ce dernier au GRDDistributeur, conforme au modèle transmis par le GRD sur demande du Producteur Distributeur avec le projet de contrat, par lequel le tiers, non seulement d'une part déclare accepter la délégation et devenir ainsi débiteur du GRD mais également Distributeur et d'autre part accepte les conditions de paiement stipulées à l'article 5.2.1 8.2 des Conditions Générales. Si le Producteur Client a opté pour le prélèvement automatique, le tiers délégué doit également préciser dans le contrat qui le lie au GRD Distributeur ses coordonnées bancaires ainsi que son accord signé pour le prélèvement en lui adressant un courrier conforme au modèle transmis à sa demande par le GRDDistributeur avec le projet de contrat. Par ailleurs, cette délégation n’emportant pas novation, le Producteur Client demeure solidairement et indéfiniment tenu vis à vis du GRD Distributeur des débits correspondants de ce délégué. En aucun cas, le Producteur Client ne pourra opposer au GRD Distributeur les exceptions tirées de ses rapports avec le délégué et/ou des rapports du délégué avec le GRDDistributeur. Dans le cas où une facture ne serait pas intégralement payée par le tiers délégué dans le délai de règlement, le GRD Distributeur pourra en demander immédiatement le paiement au ProducteurClient. En outre, au second incident de paiement constaté par le GRDDistributeur, quelle qu'en soit la cause ou l'originecause, le GRD Distributeur peut s'opposer à la délégation. Dans ce cas, elle il adresse directement et uniquement les factures au Producteur Client afin qu'il s'acquitte du paiement de toutes les sommes dues au titre du présent contrat. Cette dernière disposition est alors appliquée jusqu'au terme du présent contrat sauf si le Producteur Client respecte pendant six mois le délai de règlement de ses factures. Dans ce dernier cas, le Producteur Client peut bénéficier bénéficer d'une délégation de paiement sous réserve du respect des dispositions du présent article. La date d'effet de la délégation sera celle indiquée dans le contrat signé entre le GRD Distributeur et le tiers délégué.