Common use of Délégation de paiement Clause in Contracts

Délégation de paiement. Le Producteur peut préférer au mécanisme décrit à l'article 10.2.3 des Conditions Générales le système de la délégation de paiement. Les deux mécanismes sont exclusifs l’un de l’autre. Dans le cas de la délégation de paiement, le Producteur délègue un tiers pour le paiement de l’intégralité des sommes en principal, intérêts, indemnités, frais et accessoires, dues ou à devoir au titre du présent contrat. Les conditions de cette délégation sont celles des articles 1336 à 1340 du Code Civil. Le Producteur indique dans les Conditions Particulières ou adresse au Distributeur dans les plus brefs délais par lettre recommandée avec avis de réception, les coordonnées de ce tiers délégué. En outre, le Producteur s'engage à informer le Distributeur par lettre recommandée avec avis de réception adressée dans les plus brefs délais, de toute modification concernant l'identité ou l'adresse du tiers délégué ainsi que de la fin de cette délégation. Par ailleurs, le Producteur s'engage à faire signer au tiers délégué deux exemplaires d'un contrat liant ce dernier au Distributeur, conforme au modèle transmis par le Distributeur sur demande du Producteur, par lequel le tiers, non seulement déclare accepter la délégation et devenir ainsi débiteur du Distributeur mais également accepte les conditions de paiement stipulées à l'article 10.2.1 des Conditions Générales. Si le Producteur a opté pour le prélèvement automatique, le tiers délégué doit également préciser dans le contrat qui le lie au Distributeur ses coordonnées bancaires ainsi que son accord signé pour le prélèvement en lui adressant un courrier conforme au modèle transmis à sa demande par le Distributeur. Par ailleurs, cette délégation n’emportant pas novation, le Producteur demeure solidairement et indéfiniment tenu vis à vis du Distributeur des débits correspondants de ce délégué. En aucun cas, le Producteur ne pourra opposer au Distributeur les exceptions tirées de ses rapports avec le délégué et/ou des rapports du délégué avec le Distributeur. Dans le cas où une facture ne serait pas intégralement payée par le tiers délégué dans le délai de règlement, le Distributeur pourra en demander immédiatement le paiement au Producteur. En outre, au second incident de paiement constaté par le Distributeur, quelle qu'en soit la cause ou l'origine, le Distributeur peut s'opposer à la délégation. Dans ce cas, elle adresse directement et uniquement les factures au Producteur afin qu'il s'acquitte du paiement de toutes les sommes dues au titre du présent contrat. Cette dernière disposition est alors appliquée jusqu'au terme du présent contrat sauf si le Producteur respecte pendant six mois le délai de règlement de ses factures. Dans ce dernier cas, le Producteur peut bénéficier d'une délégation de paiement sous réserve du respect des dispositions du présent article. La date d'effet de la délégation sera celle indiquée dans le contrat signé entre le Distributeur et le tiers délégué.

Délégation de paiement. Le Producteur Client peut préférer au mécanisme décrit à l'article 10.2.3 8.1.6 des Conditions Générales le système de la délégation de paiement. Les deux mécanismes sont exclusifs l’un de l’autre. Dans le cas de la délégation de paiement, le Producteur Client délègue un tiers pour le paiement de l’intégralité des sommes en principal, intérêts, indemnités, frais et accessoires, dues ou à devoir au titre du présent contrat. Les conditions de cette délégation sont celles des articles 1336 à 1340 1275 et 1276 du Code Civil. Le Producteur Client indique dans les Conditions Particulières ou adresse au Distributeur à la RCCEM dans les plus brefs délais par lettre recommandée avec avis de réception, les coordonnées de ce tiers délégué. En outre, le Producteur Client s'engage à informer le Distributeur la RCCEM par lettre recommandée avec avis de réception adressée dans les plus brefs délais, de toute modification concernant l'identité ou l'adresse du tiers délégué ainsi que de la fin de cette délégation. Par ailleurs, le Producteur Client s'engage à faire signer au tiers délégué deux exemplaires d'un contrat liant ce dernier au Distributeurà la RCCEM, conforme au modèle transmis par la RCCEM avec le Distributeur sur demande du Producteurprojet de contrat, par lequel le tiers, non seulement déclare accepter la délégation et devenir ainsi débiteur du Distributeur de la RCCEM mais également accepte les conditions de paiement stipulées à l'article 10.2.1 8.1.4 des Conditions Générales. Si le Producteur Client a opté pour le prélèvement automatique, le tiers délégué doit également préciser dans le contrat qui le lie au Distributeur à la RCCEM ses coordonnées bancaires ainsi que son accord signé pour le prélèvement en lui adressant un courrier conforme au modèle transmis à sa demande par la RCCEM avec le Distributeurprojet de contrat. Par ailleurs, cette délégation n’emportant pas novation, le Producteur Client demeure solidairement et indéfiniment tenu vis à vis du Distributeur de la RCCEM des débits correspondants de ce délégué. En aucun cas, le Producteur Client ne pourra opposer au Distributeur à la RCCEM les exceptions tirées de ses rapports avec le délégué et/ou des rapports du délégué avec le Distributeurla RCCEM. Dans le cas où une facture ne serait pas intégralement payée par le tiers délégué dans le délai de règlement, le Distributeur la RCCEM pourra en demander immédiatement le paiement au ProducteurClient. En outre, au second incident de paiement constaté par le Distributeurla RCCEM, quelle qu'en soit la cause ou l'origine, le Distributeur la RCCEM peut s'opposer à la délégation. Dans ce cas, elle il adresse directement et uniquement les factures au Producteur Client afin qu'il s'acquitte du paiement de toutes les sommes dues au titre du présent contrat. Cette dernière disposition est alors appliquée jusqu'au terme du présent contrat sauf si le Producteur Client respecte pendant six mois le délai de règlement de ses factures. Dans ce dernier cas, le Producteur Client peut bénéficier d'une délégation de paiement sous réserve du respect des dispositions du présent article. La date d'effet de la délégation sera celle indiquée dans le contrat signé entre le Distributeur la RCCEM et le tiers délégué.

Délégation de paiement. Le Producteur Client peut préférer substituer au mécanisme décrit à l'article 10.2.3 8.2.3 des Conditions Générales le système de la délégation de paiement. Les deux mécanismes sont exclusifs l’un de l’autre. Dans le cas de la délégation de paiement, le Producteur Client délègue un tiers pour le paiement de l’intégralité des sommes en principal, intérêts, indemnités, frais et accessoires, dues ou à devoir au titre du présent contrat. Les conditions de cette délégation sont celles des articles 1336 à 1340 1275 et 1276 du Code Civil. Le Producteur Client indique dans les Conditions Particulières ou adresse au Distributeur dans les plus brefs délais par lettre recommandée avec avis de réceptionLRAR, les coordonnées de ce tiers délégué. En outre, le Producteur Client s'engage à informer le Distributeur par lettre recommandée avec avis de réception LRAR adressée dans les plus brefs délais, de toute modification concernant l'identité ou l'adresse du tiers délégué ainsi que de la fin de cette délégation. Par ailleurs, le Producteur Client s'engage à faire signer au tiers délégué deux exemplaires d'un contrat liant ce dernier au Distributeur, conforme au modèle transmis par le Distributeur sur demande du Producteur, par lequel le tiers, non seulement d'une part déclare accepter la délégation et devenir ainsi débiteur du Distributeur mais également et d'autre part accepte les conditions de paiement stipulées à l'article 10.2.1 8.2 des Conditions Générales. Si le Producteur Client a opté pour le prélèvement automatique, le tiers délégué doit également préciser dans le contrat qui le lie au Distributeur ses coordonnées bancaires ainsi que son accord signé pour le prélèvement en lui adressant un courrier conforme au modèle transmis à sa demande par le DistributeurDistributeur avec le projet de contrat. Par ailleurs, cette délégation n’emportant pas novation, le Producteur Client demeure solidairement et indéfiniment tenu vis à vis du Distributeur des débits correspondants de ce délégué. En aucun cas, le Producteur Client ne pourra opposer au Distributeur les exceptions tirées de ses rapports avec le délégué et/ou des rapports du délégué avec le Distributeur. Dans le cas où une facture ne serait pas intégralement payée par le tiers délégué dans le délai de règlement, le Distributeur pourra en demander immédiatement le paiement au ProducteurClient. En outre, au second incident de paiement constaté par le Distributeur, quelle qu'en soit la cause ou l'originecause, le Distributeur peut s'opposer à la délégation. Dans ce cas, elle il adresse directement et uniquement les factures au Producteur Client afin qu'il s'acquitte du paiement de toutes les sommes dues au titre du présent contrat. Cette dernière disposition est alors appliquée jusqu'au terme du présent contrat sauf si le Producteur Client respecte pendant six mois le délai de règlement de ses factures. Dans ce dernier cas, le Producteur Client peut bénéficier bénéficer d'une délégation de paiement sous réserve du respect des dispositions du présent article. La date d'effet de la délégation sera celle indiquée dans le contrat signé entre le Distributeur et le tiers délégué.

Délégation de paiement. Le Producteur L'Utilisateur peut préférer substituer au mécanisme décrit à l'article 10.2.3 des Conditions Générales 8.2.3 le système de la délégation de paiement. Les deux mécanismes sont exclusifs l’un de l’autre. Dans le cas de la délégation de paiement, le Producteur l'Utilisateur délègue un tiers pour le paiement de l’intégralité des sommes en principal, intérêts, indemnités, frais et accessoires, dues ou à devoir au titre du présent contratContrat. Les conditions de cette délégation sont celles des articles 1336 à 1340 1275 et 1276 du Code Civil. Le Producteur L'Utilisateur indique dans les Conditions Particulières ou adresse au Distributeur dans les plus brefs délais par lettre recommandée avec avis de réception, les coordonnées de ce tiers délégué. En outre, le Producteur l'Utilisateur s'engage à informer le Distributeur par lettre recommandée avec avis de réception adressée dans les plus brefs délais, de toute modification concernant l'identité ou l'adresse du tiers délégué ainsi que de la fin de cette délégation. Par ailleurs, le Producteur l'Utilisateur s'engage à faire signer au tiers délégué deux exemplaires d'un contrat Contrat liant ce dernier au Distributeur, conforme au modèle transmis par le Distributeur sur demande du Producteurfigurant à l'Annexe 1, par lequel le tiers, non seulement déclare accepter la délégation et devenir ainsi débiteur du Distributeur mais également accepte les conditions de paiement stipulées à l'article 10.2.1 des Conditions Générales8.2. Si le Producteur l'Utilisateur a opté pour le prélèvement automatique, le tiers délégué doit également préciser dans le contrat Contrat qui le lie au Distributeur ses coordonnées bancaires ainsi que son accord signé pour le prélèvement en lui adressant un courrier conforme au modèle transmis figurant à sa demande par le Distributeurl’Annexe 2. Par ailleurs, cette délégation n’emportant pas novation, le Producteur l'Utilisateur demeure solidairement et indéfiniment tenu vis à vis du Distributeur des débits correspondants de ce délégué. En aucun cas, le Producteur l'Utilisateur ne pourra opposer au Distributeur les exceptions tirées de ses rapports avec le délégué et/ou des rapports du délégué avec le Distributeur. Dans le cas où une facture ne serait pas intégralement payée par le tiers délégué dans le délai de règlement, le Distributeur pourra en demander immédiatement le paiement au Producteurà l'Utilisateur. En outre, au second incident de paiement constaté par le Distributeur, quelle qu'en soit la cause ou l'origine, le Distributeur peut s'opposer à la délégation. Dans ce cas, elle il adresse directement et uniquement les factures au Producteur à l'Utilisateur afin qu'il s'acquitte du paiement de toutes les sommes dues au titre du présent contratContrat. Cette dernière disposition est alors appliquée jusqu'au terme du présent contrat Contrat sauf si le Producteur l'Utilisateur respecte pendant six mois le délai de règlement de ses factures. Dans ce dernier cas, le Producteur l'Utilisateur peut bénéficier bénéficer d'une délégation de paiement sous réserve du respect des dispositions du présent article. La date d'effet de la délégation sera celle indiquée dans le contrat Contrat signé entre le Distributeur et le tiers délégué.

Délégation de paiement. Le Producteur client peut préférer au mécanisme décrit à l'article 10.2.3 0 des Conditions Générales conditions générales le système de la délégation de paiement. Les deux mécanismes sont exclusifs excusifs l’un de l’autre. Dans le cas de la délégation de paiement, le Producteur client délègue un tiers pour le paiement de l’intégralité des sommes en principal, intérêts, indemnités, frais et accessoires, dues ou à devoir au titre du présent contrat. Les conditions de cette délégation sont celles des articles 1336 à 1340 1275 et 1276 du Code Civilcode civil.Toutefois, pour des raisons de confidentialité, dans le cas où le client dispose de plusieurs fournisseurs d’électricité, il ne peut déléguer l’un de ces fournisseurs pour le paiement des sommes susvisées qu’avec l’accord exprès des autres fournisseurs. Le Producteur client indique dans les Conditions Particulières conditions particulières ou adresse au Distributeur distributeur dans les plus brefs délais par lettre recommandée avec avis de réception, les coordonnées de ce tiers délégué. En outre, le Producteur client s'engage à informer le Distributeur distributeur par lettre recommandée avec avis de réception adressée dans les plus brefs délais, de toute modification concernant l'identité ou l'adresse du tiers délégué ainsi que de la fin de cette délégation. Par ailleurs, le Producteur client s'engage à faire signer au tiers délégué deux exemplaires d'un contrat liant ce dernier au Distributeurdistributeur, conforme au modèle transmis par le Distributeur sur demande du Producteurfigurant à l'Annexe 1 des conditions générales, par lequel le tiers, non seulement déclare accepter la délégation et devenir ainsi débiteur du Distributeur distributeur mais également accepte les conditions de paiement stipulées à l'article 10.2.1 0 des Conditions Généralesconditions générales. Si le Producteur client a opté pour le prélèvement automatique, le tiers délégué doit également préciser dans le contrat qui le lie au Distributeur distributeur ses coordonnées bancaires ainsi que son accord signé pour le prélèvement en lui adressant un courrier conforme au modèle transmis figurant à sa demande par le Distributeurl’Annexe 2 des conditions générales. Par ailleurs, cette délégation n’emportant pas novation, le Producteur client demeure solidairement et indéfiniment tenu vis à vis du Distributeur distributeur des débits correspondants de ce délégué. En aucun cas, le Producteur client ne pourra opposer au Distributeur distributeur les exceptions tirées de ses rapports avec le délégué et/ou des rapports du délégué avec le Distributeurdistributeur. Dans le cas où une facture ne serait pas intégralement payée par le tiers délégué dans le délai de règlement, le Distributeur distributeur pourra en demander immédiatement le paiement au Producteurclient. En outre, au second incident de paiement constaté par le Distributeurdistributeur, quelle qu'en soit la cause ou l'origine, le Distributeur distributeur peut s'opposer à la la délégation. Dans ce cas, elle il adresse directement et uniquement les factures au Producteur client afin qu'il s'acquitte du paiement de toutes les sommes dues au titre du présent contrat. Cette dernière disposition est alors appliquée jusqu'au terme du présent contrat sauf si le Producteur client respecte pendant six mois le délai de règlement de ses factures. Dans ce dernier cas, le Producteur client peut bénéficier bénéficer d'une délégation de paiement sous réserve du respect des dispositions du présent article. La date d'effet de la délégation sera celle indiquée dans le contrat signé entre le Distributeur distributeur et le tiers délégué.

Délégation de paiement. Le Producteur Client peut préférer substituer au mécanisme décrit à l'article 10.2.3 8.2.3 des Conditions Générales le système de la délégation de paiement. Les deux mécanismes sont exclusifs l’un de l’autre. Dans le cas de la délégation de paiement, le Producteur Client délègue un tiers pour le paiement de l’intégralité des sommes en principal, intérêts, indemnités, frais et accessoires, dues ou à devoir au titre du présent contrat. Les conditions de cette délégation sont celles des articles 1336 à 1340 1275 et 1276 du Code Civil. Le Producteur Client indique dans les Conditions Particulières ou adresse au Distributeur dans les plus brefs délais par lettre recommandée avec avis de réceptionLRAR, les coordonnées de ce tiers délégué. En outre, le Producteur Client s'engage à informer le Distributeur par lettre recommandée avec avis de réception LRAR adressée dans les plus brefs délais, de toute modification concernant l'identité ou l'adresse du tiers délégué ainsi que de la fin de cette délégation. Par ailleurs, le Producteur Client s'engage à faire signer au tiers délégué deux exemplaires d'un contrat liant ce dernier au Distributeur, conforme au modèle transmis par le Distributeur sur demande du Producteuravec le projet de contrat, par lequel le tiers, non seulement d'une part déclare accepter la délégation et devenir ainsi débiteur du Distributeur mais également et d'autre part accepte les conditions de paiement stipulées à l'article 10.2.1 8.2 des Conditions Générales. Si le Producteur Client a opté pour le prélèvement automatique, le tiers délégué doit également préciser dans le contrat qui le lie au Distributeur ses coordonnées bancaires ainsi que son accord signé pour le prélèvement en lui adressant un courrier conforme au modèle transmis à sa demande par le DistributeurDistributeur avec le projet de contrat. Par ailleurs, cette délégation n’emportant pas novation, le Producteur Client demeure solidairement et indéfiniment tenu vis à vis du Distributeur des débits correspondants de ce délégué. En aucun cas, le Producteur Client ne pourra opposer au Distributeur les exceptions tirées de ses rapports avec le délégué et/ou des rapports du délégué avec le Distributeur. Dans le cas où une facture ne serait pas intégralement payée par le tiers délégué dans le délai de règlement, le Distributeur pourra en demander immédiatement le paiement au ProducteurClient. En outre, au second incident de paiement constaté par le Distributeur, quelle qu'en soit la cause ou l'originecause, le Distributeur peut s'opposer à la délégation. Dans ce cas, elle il adresse directement et uniquement les factures au Producteur Client afin qu'il s'acquitte du paiement de toutes les sommes dues au titre du présent contrat. Cette dernière disposition est alors appliquée jusqu'au terme du présent contrat sauf si le Producteur Client respecte pendant six mois le délai de règlement de ses factures. Dans ce dernier cas, le Producteur Client peut bénéficier bénéficer d'une délégation de paiement sous réserve du respect des dispositions du présent article. La date d'effet de la délégation sera celle indiquée dans le contrat signé entre le Distributeur et le tiers délégué.

Délégation de paiement. Le Producteur peut préférer substituer au mécanisme décrit à l'article 10.2.3 des Conditions Générales 8.2.3 le système de la délégation de paiement. Les deux mécanismes sont exclusifs l’un de l’autre. Dans le cas de la délégation de paiement, le Producteur délègue un tiers pour le paiement de l’intégralité des sommes en principal, intérêts, indemnités, frais et accessoires, dues ou à devoir au titre du présent contratContrat. Les conditions de cette délégation sont celles des articles 1336 à 1340 1275 et 1276 du Code Civil. Le Producteur indique dans les Conditions Particulières ou adresse au Distributeur dans les plus brefs délais par lettre recommandée avec avis de réception, les coordonnées de ce tiers délégué. En outre, le Producteur s'engage à informer le Distributeur par lettre recommandée avec avis de réception adressée dans les plus brefs délais, de toute modification concernant l'identité ou l'adresse du tiers délégué ainsi que de la fin de cette délégation. Par ailleurs, le Producteur s'engage à faire signer au tiers délégué deux exemplaires d'un contrat Contrat liant ce dernier au Distributeur, conforme au modèle transmis par le Distributeur sur demande du Producteurfigurant à l'Annexe 1, par lequel le tiers, non seulement déclare accepter la délégation et devenir ainsi débiteur du Distributeur mais également accepte les conditions de paiement stipulées à l'article 10.2.1 des Conditions Générales8.2. Si le Producteur a opté pour le prélèvement automatique, le tiers délégué doit également préciser dans le contrat Contrat qui le lie au Distributeur ses coordonnées bancaires ainsi que son accord signé pour le prélèvement en lui adressant un courrier conforme au modèle transmis figurant à sa demande par le Distributeurl’Annexe 2. Par ailleurs, cette délégation n’emportant pas novation, le Producteur demeure solidairement et indéfiniment tenu vis à vis du Distributeur des débits correspondants de ce délégué. En aucun cas, le Producteur ne pourra opposer au Distributeur les exceptions tirées de ses rapports avec le délégué et/ou des rapports du délégué avec le Distributeur. Dans le cas où une facture ne serait pas intégralement payée par le tiers délégué dans le délai de règlement, le Distributeur pourra en demander immédiatement le paiement au Producteur. En outre, au second incident de paiement constaté par le Distributeur, quelle qu'en soit la cause ou l'origine, le Distributeur peut s'opposer à la délégation. Dans ce cas, elle il adresse directement et uniquement les factures au Producteur afin qu'il s'acquitte du paiement de toutes les sommes dues au titre du présent contratContrat. Cette dernière disposition est alors appliquée jusqu'au terme du présent contrat Contrat sauf si le Producteur respecte pendant six mois le délai de règlement de ses factures. Dans ce dernier cas, le Producteur peut bénéficier bénéficer d'une délégation de paiement sous réserve du respect des dispositions du présent article. La date d'effet de la délégation sera celle indiquée dans le contrat Contrat signé entre le Distributeur et le tiers délégué.

Délégation de paiement. Le Producteur peut préférer au mécanisme décrit à l'article 10.2.3 5.2.3 des Conditions Générales le système de la délégation de paiement. Les deux mécanismes sont exclusifs l’un de l’autre. Dans le cas de la délégation de paiement, le Producteur délègue un tiers pour le paiement de l’intégralité des sommes en principal, intérêts, indemnités, frais et accessoires, dues ou à devoir au titre du présent contrat. Les conditions de cette délégation sont celles des articles 1336 à 1340 1275 et 1276 du Code Civil. Le Producteur indique dans les Conditions Particulières ou adresse au Distributeur GRD dans les plus brefs délais par lettre recommandée avec avis de réception, les coordonnées de ce tiers délégué. En outre, le Producteur s'engage à informer le Distributeur GRD par lettre recommandée avec avis de réception adressée dans les plus brefs délais, de toute modification concernant l'identité ou l'adresse du tiers délégué ainsi que de la fin de cette délégation. Par ailleurs, le Producteur s'engage à faire signer au tiers délégué deux exemplaires d'un contrat liant ce dernier au DistributeurGRD, conforme au modèle transmis par le Distributeur GRD sur demande du Producteur, Producteur par lequel le tiers, non seulement déclare accepter la délégation et devenir ainsi débiteur du Distributeur GRD mais également accepte les conditions de paiement stipulées à l'article 10.2.1 5.2.1 des Conditions Générales. Si le Producteur a opté pour le prélèvement automatique, le tiers délégué doit également préciser dans le contrat qui le lie au Distributeur GRD ses coordonnées bancaires ainsi que son accord signé pour le prélèvement en lui adressant un courrier conforme au modèle transmis à sa demande par le DistributeurGRD. Par ailleurs, cette délégation n’emportant pas novation, le Producteur demeure solidairement et indéfiniment tenu vis à vis du Distributeur GRD des débits correspondants de ce délégué. En aucun cas, le Producteur ne pourra opposer au Distributeur GRD les exceptions tirées de ses rapports avec le délégué et/ou des rapports du délégué avec le DistributeurGRD. Dans le cas où une facture ne serait pas intégralement payée par le tiers délégué dans le délai de règlement, le Distributeur GRD pourra en demander immédiatement le paiement au Producteur. En outre, au second incident de paiement constaté par le DistributeurGRD, quelle qu'en soit la cause ou l'origine, le Distributeur GRD peut s'opposer à la délégation. Dans ce cas, elle adresse directement et uniquement les factures au Producteur afin qu'il s'acquitte du paiement de toutes les sommes dues au titre du présent contrat. Cette dernière disposition est alors appliquée jusqu'au terme du présent contrat sauf si le Producteur respecte pendant six mois le délai de règlement de ses factures. Dans ce dernier cas, le Producteur peut bénéficier d'une délégation de paiement sous réserve du respect des dispositions du présent article. La date d'effet de la délégation sera celle indiquée dans le contrat signé entre le Distributeur GRD et le tiers délégué. Toute réclamation relative à la facture doit être réalisée dans les conditions de l'article 8.9 des Conditions Générales. La réclamation n'a pas pour effet de suspendre l'obligation de régler les sommes facturées.

Délégation de paiement. Le Producteur peut préférer au mécanisme décrit à l'article 10.2.3 5.2.3 des Conditions Générales le système de la délégation de paiement. Les deux mécanismes sont exclusifs l’un de l’autre. Dans le cas de la délégation de paiement, le Producteur délègue un tiers pour le paiement de l’intégralité des sommes en principal, intérêts, indemnités, frais et accessoires, dues ou à devoir au titre du présent contrat. Les conditions de cette délégation sont celles des articles 1336 à 1340 1275 et 1276 du Code Civil. Le Producteur indique dans les Conditions Particulières ou adresse au Distributeur à Enedis dans les plus brefs délais par lettre recommandée avec avis de réception, les coordonnées de ce tiers délégué. En outre, le Producteur s'engage à informer le Distributeur Enedis par lettre recommandée avec avis de réception adressée dans les plus brefs délais, de toute modification concernant l'identité ou l'adresse du tiers délégué ainsi que de la fin de cette délégation. Par ailleurs, le Producteur s'engage à faire signer au tiers délégué deux exemplaires d'un contrat liant ce dernier au Distributeurà Enedis, conforme au modèle transmis par le Distributeur Enedis sur demande du Producteur, . par lequel le tiers, non seulement déclare accepter la délégation et devenir ainsi débiteur du Distributeur d’Enedis mais également accepte les conditions de paiement stipulées à l'article 10.2.1 5.2.1 des Conditions Générales. Si le Producteur a opté pour le prélèvement automatique, le tiers délégué doit également préciser dans le contrat qui le lie au Distributeur à Enedis ses coordonnées bancaires ainsi que son accord signé pour le prélèvement en lui adressant un courrier conforme au modèle transmis à sa demande par le DistributeurEnedis. Par ailleurs, cette délégation n’emportant pas novation, le Producteur demeure solidairement et indéfiniment tenu vis à vis du Distributeur d’Enedis des débits correspondants de ce délégué. En aucun cas, le Producteur ne pourra opposer au Distributeur à Enedis les exceptions tirées de ses rapports avec le délégué et/ou des rapports du délégué avec le DistributeurEnedis. Dans le cas où une facture ne serait pas intégralement payée par le tiers délégué dans le délai de règlement, le Distributeur Enedis pourra en demander immédiatement le paiement au Producteur. En outre, au second incident de paiement constaté par le DistributeurEnedis, quelle qu'en soit la cause ou l'origine, le Distributeur Enedis peut s'opposer à la délégation. Dans ce cas, elle adresse directement et uniquement les factures au Producteur afin qu'il s'acquitte du paiement de toutes les sommes dues au titre du présent contrat. Cette dernière disposition est alors appliquée jusqu'au terme du présent contrat sauf si le Producteur respecte pendant six mois le délai de règlement de ses factures. Dans ce dernier cas, le Producteur peut bénéficier bénéficer d'une délégation de paiement sous réserve du respect des dispositions du présent article. La date d'effet de la délégation sera celle indiquée dans le contrat signé entre le Distributeur Enedis et le tiers délégué. Toute réclamation relative à la facture doit être réalisée dans les conditions de l'article 8.9 des Conditions Générales. La réclamation n'a pas pour effet de suspendre l'obligation de régler les sommes facturées.

Délégation de paiement. Le Producteur peut préférer au mécanisme décrit à l'article 10.2.3 des Conditions Générales l’article 10.5 du présent contrat le système de la délégation de paiement. Les deux mécanismes sont exclusifs l’un de l’autre. Dans le cas de la délégation de paiement, le Producteur délègue un tiers pour le paiement de l’intégralité des sommes en principal, intérêts, indemnités, frais et accessoires, dues ou à devoir au titre du présent contrat. Les conditions de cette délégation sont celles des articles 1336 à 1340 de l’article 1337 du Code Civil. Le Producteur indique dans les Conditions Particulières ou adresse au Distributeur à Enedis dans les plus brefs délais par lettre recommandée avec avis de réceptiontout moyen écrit, les coordonnées et l’accord de ce tiers délégué. En outre, le Producteur s'engage à informer le Distributeur Enedis, par lettre recommandée avec avis de réception tout moyen écrit adressée dans les plus brefs délais, de toute modification concernant l'identité ou l'adresse du tiers délégué ainsi que de la fin de cette délégation. Par ailleurs, le Producteur s'engage à faire signer au tiers délégué deux exemplaires d'un contrat liant ce dernier au Distributeur, conforme au modèle transmis par le Distributeur sur demande du Producteur, par lequel le tiers, non seulement déclare accepter la délégation et devenir ainsi débiteur du Distributeur mais également accepte les conditions de paiement stipulées à l'article 10.2.1 des Conditions Générales. Si le Producteur a opté pour le prélèvement automatique, le tiers délégué doit également préciser dans le contrat qui le lie au Distributeur ses coordonnées bancaires ainsi que son accord signé pour le prélèvement en lui adressant un courrier conforme au modèle transmis à sa demande par le Distributeur. Par ailleurs, cette délégation n’emportant pas novation, le Producteur demeure solidairement et indéfiniment tenu vis à vis du Distributeur d’Enedis des débits correspondants de ce délégué. En aucun cas, le Producteur ne pourra opposer au Distributeur à Enedis les exceptions tirées de ses rapports avec le délégué et/ou des rapports du délégué avec le DistributeurEnedis. Dans le cas où une facture ne serait pas intégralement payée par le tiers délégué dans le délai de règlement, le Distributeur Enedis pourra en demander immédiatement le paiement au Producteur. En outre, au second incident de paiement constaté par le DistributeurEnedis, quelle qu'en soit la cause ou l'origine, le Distributeur Enedis peut s'opposer à la délégation. Dans ce cas, elle adresse directement et uniquement les factures au Producteur afin qu'il s'acquitte du paiement de toutes les sommes dues au titre du présent contrat. Cette dernière disposition est alors appliquée jusqu'au terme du présent contrat sauf si le Producteur respecte pendant six mois 1 an le délai de règlement de ses factures. Dans ce dernier cas, le Producteur peut bénéficier d'une délégation de paiement sous réserve du respect des dispositions du présent article. La date d'effet de la délégation sera celle indiquée dans le contrat signé entre le Distributeur Enedis et le tiers délégué.