EFFET RELATIF. Lesdites parcelles appartiennent à la société MOET et CHANDON pour les avoir acquises savoir :
EFFET RELATIF. Bail emphytéotique suivant acte reçu par Maître DURIEZ notaire à DUNKERQUE le 8 mars 1993 publié au service de la publicité foncière de LILLE 2 le 24 mars 1993, volume 1993P, numéro 3358.
EFFET RELATIF. LE VENDEUR s’oblige à justifier d’une origine de propriété trentenaire et régulière de l’immeuble sus-désigné aux termes de l’acte de vente en état futur d’achèvement réitérant les présentes. Il déclare que l’acquisition du terrain d’assiette a été régularisée aux termes d’un acte à reçu par Maître Xxxxxxx XXXXX, Notaire à SAINT DENIS (Réunion) 00 xxx xxxxxx xx xx Xxxxxxxx le 4 janvier 2007. Le délai prévisionnel d’achèvement des travaux est prévu au plus tard au 31 Décembre 2010. La livraison est prévue au plus tard le 30 Avril 2011. Il sera majoré de plein droit au titre des causes usuelles de suspension telles que intempéries, grèves, redressement ou liquidation judiciaire de l’une des entreprises exécutant les travaux.
EFFET RELATIF. Sera précisé lors de la mise au point du Bail.
EFFET RELATIF. DONATION SOUS CONDITIONS SUSPENSIVES suivant acte reçu par Maître POISSON, Notaire à PARIS, le 17 septembre 1996 et dont la condition suspensive a été levée le 25 avril 1997. Une copie authentique de cet acte a été publiée xx xxxxxx xxx xxxxxxxxxxx xx XXXXX 00 le 13 juin 1997, volume 1997P, numéro 4504.
EFFET RELATIF. Acquisition suivant acte reçu par Maître BARBIERI, notaire à CHAMONIX MONT BLANC, le 18 décembre 2015 dont une copie authentique est en cours de publication au Service de la publicité foncière de BONNEVILLE.
EFFET RELATIF. Acquisition suivant acte reçu par Me Xxxxxxxxx DUC-CHANTRAN, notaire à NANTUA (01) avec la participation de Xx Xxxxxxx XXXXXXXXXXX-SCHOFF, notaire à XXXXXXX-XXX-XXXXXX (00), le 1er juin 2018, dont une copie authentique a été publiée au service de la publicité foncière de NANTUA, le , volume , numéro La promesse de vente est consentie pour une durée expirant dans un délai de Toutefois, et par dérogation aux dispositions de l’article 1117 du Code civil, si, à cette date, les divers documents nécessaires à la régularisation de l'acte n'étaient pas encore portés à la connaissance du notaire chargé de sa rédaction, le délai de réalisation serait automatiquement prorogé aux huit jours calendaires qui suivront la date à laquelle le notaire recevra la dernière des pièces indispensables, sans que cette prorogation puisse excéder trente jours. En cas de carence du PROMETTANT pour la réalisation de la vente, ce dernier ne saurait se prévaloir à l’encontre du BENEFICIAIRE de l’expiration de la promesse ci-dessus fixée.
EFFET RELATIF. La nullité ou l’inopposabilité d’une quelconque disposition du présent Contrat n’affectera aucune des autres dispositions du présent Contrat.
EFFET RELATIF. Le VENDEUR déclare que le bien objet des présentes lui appartient depuis un temps antérieur au 1er janvier 1956.
EFFET RELATIF. Acquisition de la SARL RAMELOT suivant acte reçu par Maître Xxxxxxxxx XXXXX-OUA- SIRON - SCHAPIRA, Notaire à FORT DE FRANCE le 7 juillet 2006 dont une copie authentique a été publiée au bureau des hypothèques de FORT DE FRANCE, le 25 août 2006 volume 2006P, numéro 4900.