Exonération. Si nous sommes en possession de votre propriété, nous n’aurons pas l’obligation de maintenir l’usage auquel elle est normalement destinée, de la faire fructifier ou d’en continuer l’exploitation ou l’utilisation.
Appears in 3 contracts
Samples: Hypothèque Immobilière, Hypothèque Immobilière, Hypothèque Immobilière
Exonération. Si nous sommes en possession de votre la propriété, nous n’aurons pas l’obligation de maintenir l’usage auquel elle est normalement destinée, de la faire fructifier ou d’en continuer l’exploitation ou l’utilisation.
Appears in 2 contracts