Exportation / Importation et conformité réglementaire. 9.1 Crestron Europe est soumise aux lois et réglementations américaines en matière de sanctions administrées par l’Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Département du Trésor des États-Unis, ainsi qu’aux lois et réglementations applicables de l’UE, du Royaume-Uni et d’autres restrictions nationales ou internationales applicables en matière d’importation/exportation, de contrôle des actifs ou de commerce, telles qu’elles peuvent être modifiées de temps à autre (« Réglementations sur les Sanctions »). En tant que tel, le Revendeur Agréé ne doit pas, directement ou indirectement, distribuer des Produits ou fournir des services connexes :
(a) à destination ou via tout lieu soumis à un embargo en vertu de sanctions économiques des États-Unis, de l’UE ou du Royaume-Uni, y compris, mais sans s’y limiter, la Biélorussie, Cuba, l’Iran, la Corée du Nord, la Russie, la Syrie ou les régions de la République populaire de Donetsk (DNR), de la République populaire de Louhansk (LNR) ou de la Crimée en Ukraine (« Pays sous Embargo ») ;
(b) à toute personne ou entité figurant sur une liste de parties restreintes publiée par une entité ou une entité des États-Unis, de l’UE, du Royaume-Uni ou d’une autre entité gouvernementale ou internationale applicable (« Parties restreintes ») ou détenue à hauteur de 50 % ou plus par une personne ou une entité figurant sur une liste de parties restreintes émise par une entité gouvernementale ou une organisation internationale des États-Unis, de l’Union européenne, du Royaume-Uni ou de toute autre entité gouvernementale ou internationale applicable (« Parties Restreintes ») ; ou
(c) en violation du Règlement sur les Sanctions, y compris, mais sans s’y limiter, toute utilisation finale interdite ou tout utilisateur final interdit, spécifié par le Règlement sur les Sanctions.
9.2 Le Revendeur agréé déclare que ni lui, ni une ou plusieurs entités détenant un total de 50 % ou plus du Revendeur agréé (a) ne sont situés dans un Pays sous Embargo, (b) ne figurent sur une liste de Parties Restreintes, ou (c) n’opèrent autrement en violation d’un Règlement sur les Sanctions.
Exportation / Importation et conformité réglementaire. 18.1 Nous acceptons conjointement de nous conformer à toutes les réglementations applicables en ce qui concerne l'importation, l'exportation, le transfert et la réexportation d'informations, de logiciels et/ou de fourniture de Biens et/ou Services.
18.2 Vous devez remplir notre formulaire de classification fournisseur/fabrication standard, y compris le code tarifaire/produit applicable, le numéro de classification d'exportation et le pays d'origine. Nonobstant ce qui précède, vous devez identifier tous Biens et/ou Services soumis à des réglementations d'importation ou d'exportation avant la signature du Contrat et nous informer immédiatement en cas de modification des réglementations d'importation ou d'exportation. Vous devez nous fournir toute l'assistance que nous pouvons raisonnablement demander dans la mise en œuvre de ces réglementations applicables en matière d'importation et d'exportation.
18.3 Pour le matériel et les informations contrôlés à l'exportation aux États-Unis, vous devez remplir tous les formulaires de demande d'informations que nous fournissons, avec précision, et nous les retourner avant la date spécifiée. Vous nous informerez immédiatement de toute modification des informations fournies. Le code tarifaire/produit applicable, le numéro de classification des exportations et le pays d'origine doivent être spécifiés dans une déclaration du fournisseur, qui doit également indiquer le pays d'origine, afin de déterminer l'origine économique des produits, qui peuvent être soumis à certaines mesures. Ces mesures comprennent les droits antidumping et anti-subventions (compensations), le marquage de l'origine, certains contingents tarifaires et autres sauvegardes commerciales, les restrictions commerciales, les informations statistiques ou la revendication d'une origine préférentielle, le cas échéant. L'origine doit être déterminée avec précision en fonction de l'endroit où l'article est entièrement obtenu ou du lieu de la dernière transformation substantielle.
18.4 Chaque fois que tout ou partie des Biens et/ou Services sont soumis à des réglementations d'importation ou d'exportation, et sans préjudice de vos autres obligations en vertu de la présente clause 18, vous devez :
(i) sans frais pour nous, vous charger des demandes de toutes les approbations, licences et autorisations officielles pertinentes requises pour l'importation ou l'exportation dans le monde entier et la livraison des Biens et/ou Services auprès de nous, à l'une de nos sociét...
Exportation / Importation et conformité réglementaire. 8.1 Crestron Europe est soumise aux lois et règlements américains sur les sanctions administrés par l’Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Département du Trésor des États‐Unis, ainsi qu’aux lois et règlements applicables de l’UE et du Royaume‐Uni. En tant que tel, le Revendeur Agréé ne doit pas, directement ou indirectement, distribuer des Produits ou fournir des services connexes :
(a) vers ou via tout lieu sous embargo en vertu des sanctions économiques des États‐Unis, de l’UE ou du Royaume‐Uni, y compris, sans s’y limiter, l’Iran, la Corée du Nord, Cuba, la République populaire de Donetsk (DNR), la République populaire de Lougansk (LNR) ou les régions de Crimée de l’Ukraine ou de la Syrie (« Lieu sanctionné ») ; ou
(b) à toute personne ou entité figurant sur une liste de parties restreintes émise par une entité gouvernementale ou une organisation internationale applicable (« Liste des parties restreintes »); ou
(c) en violation de toute restriction applicable aux États‐Unis, à l’UE, au Royaume‐Uni ou à toute autre restriction nationale ou internationale applicable en matière d’importation/exportation, de contrôle des actifs ou de commerce, telle qu’elle peut être modifiée de temps à autre.
8.2 Le Revendeur agréé déclare que ni lui, ni une ou plusieurs entités détenant un total de 50 % ou plus du Revendeur agréé (a) ne sont situés dans un Emplacement sanctionné, ou (b) ne figurent sur une Liste de Parties restreintes.