Fausse déclaration. Toute réticence ou fausse déclaration portant sur les éléments constitutifs du risque ou du sinistre* connus de l’Assuré l’expose aux sanctions prévues par le Code des assurances, c’est-à-dire : réductions d’indemnités ou nullité du contrat (articles L113-8 et L113-9 du Code des assurances).
Fausse déclaration. La fausse déclaration intentionnelle du bénéficiaire, lors de la survenance d’un évènement garanti entraine la perte du droit à garantie.
Fausse déclaration. Toute maladie au sujet de laquelle nous avons ou notre administrateur a reçu de votre part ou de celle d’une personne assurée des renseignements faux ou inexacts en ce qui a trait à l’hospitalisation, aux traitements ou aux médicaments;
Fausse déclaration. Les déclarations faites par les Adhérents à la Mutuelle souscriptrice et à l’Assureur, ainsi que les déclarations faites par la Mutuelle souscriptrice à l’Assureur servent de base à la couverture. Indépendamment des causes ordinaires de nullité, la garantie accordée à l’Adhérent par l’Assureur est nulle en cas de réticence ou fausse déclaration intentionnelle de l’Adhérent ou de la Mutuelle souscriptrice tant lors de l’inscription qu’au cours du contrat, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’Assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé a été sans influence sur la réalisation du risque. Les cotisations acquittées demeurent alors acquises à l’Assureur qui a droit au paiement de toutes les cotisations échues à titre de dommages et intérêts.
Fausse déclaration. LES DECLARATIONS FAITES PAR LES ASSURES AU SOUSCRIPTEUR ET A L’ASSUREUR AINSI QUE LES DECLARATIONS FAITES PAR LE SOUSCRIPTEUR A L’ASSUREUR SERVENT DE BASE A LA COUVERTURE.
Fausse déclaration. Toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle de la part du Souscripteur entraîne la nullité de sa souscription conformément aux dispositions de l’article L 113-8 du Code des assurances. La garantie cesse alors immédiatement. Les primes payées demeurent alors acquises à FILASSISTANCE, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts. En revanche, l’omission ou la déclaration inexacte de la part du Souscripteur dont la mauvaise foi n’est pas établie, n’entraîne pas la nullité de sa souscription, conformément aux dispositions de l’article L113-9 du Code des assurances. Si l’omission ou la déclaration inexacte est constatée après un sinistre, l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complétement et exactement déclarés.
Fausse déclaration. 11.4 / COTISATION Article 19 –
Fausse déclaration. En cas de fausse déclaration, de mauvaise foi par l’Assuré sur la nature, les causes et les conséquences d’un sinistre, ou d’utilisation de moyens frauduleux ou de documents inexacts, l’Assureur est en droit de priver l’Assuré du bénéfice de la garantie pour le sinistre en cause, et de résilier le contrat moyennant préavis d’un mois minimum(art. L113.9 du Code des assurances)
Fausse déclaration. En cas de réticence ou de fausse déclaration de l’Adhérent ou d’un participant susceptible de changer l’objet du risque ou d’en diminuer l’opinion pour l’Institution, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’Adhérent ou par un participant a été sans influence sur la réalisation du risque, le contrat sera résilié de plein droit sans préjudice, pour l’Institution, de la possibilité de se prévaloir de la nullité du contrat.
Fausse déclaration. Les déclarations du souscripteur et de l’assuré servent de base à l’application des garanties. L’assurance est nulle en cas de réticence ou fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré ou de la part du souscripteur de nature à changer l’objet du risque garanti ou à en fausser l’appréciation de l’organisme assureur. L’organisme assureur doit justifier par tous moyens de l’existence du caractère intentionnel de la fausse déclaration. Les cotisations payées restent acquises à l’organisme assureur.