Common use of Fin de contrat Clause in Contracts

Fin de contrat. Le présent contrat pourra être résilié par l’une des parties, à l’issue de la période initiale de trois mois. Le préavis est de 30 jours. Il doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai de préavis court à compter de la fin du mois de réception du courrier de résiliation envoyé par une des parties. La résiliation du contrat d’un abonné principal entraîne la résiliation automatique des contrats des abonnés supplémentaires dont il couvre les frais ainsi que l’obligation pour l’abonné de restituer à OTOLIS tout véhicule qui serait en sa possession, à l’issue de la période de réservation et en tout état de cause, au plus tard au terme du délai de préavis. La ou les carte(s) d’abonné(s) devront être restitués à OTOLIS à l’issue du préavis de 30 jours. En cas de résiliation du fait d’OTOLIS, l’abonné dispose de 30 jours pour restituer la (ou les) carte(s) d’abonné(s) à partir de la date d’envoi par OTOLIS de la lettre de résiliation. A l’expiration du délai de préavis, OTOLIS a 60 jours pour procéder au remboursement du dépôt de garantie s’il y avait, déduction faite, après compensation, de l’ensemble des sommes dues à OTOLIS à quelque titre que ce soit. Le délai de restitution du dépôt de garantie ne portera pas intérêt au profit de l’abonné. En cas de manquement grave ou répété de l’abonné à l’une quelconque de ses obligations, OTOLIS pourra immédiatement résilier le présent contrat, de plein droit et sans mise en demeure préalable, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels l’abonné pourrait prétendre. La carte de l’abonné en question sera immédiatement désactivée sans que l’abonné ne puisse se prévaloir d’une quelconque indemnisation à ce titre. La résiliation prendra effet à compter de la réception de la lettre de notification par l’abonné qui devra restituer dans les plus brefs délais les cartes d’abonnés en sa possession. Si la résiliation immédiate intervient au cours d’une période de réservation, elle prendra effet à l’issue de l’utilisation du véhicule. Dans le cas d’une résiliation immédiate du contrat d’un abonné principal, ces conditions s’appliquent à tous les abonnés supplémentaires dont il couvre les frais. OTOLIS se réserve le droit de fournir les renseignements personnels à tout organisme nécessaire pour la collecte de la dette de l’abonné envers OTOLIS.

Fin de contrat. Le présent contrat pourra être résilié par l’une des parties, à l’issue La commune de la période initiale de trois mois. Le préavis est de 30 jours. Il doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai de préavis court à compter de la fin du mois de réception du courrier de résiliation envoyé par une des parties. La résiliation du contrat d’un abonné principal entraîne la résiliation automatique des contrats des abonnés supplémentaires dont il couvre les frais ainsi que l’obligation pour l’abonné de restituer à OTOLIS tout véhicule qui serait en sa possession, à l’issue de la période de réservation et en tout état de cause, au plus tard au terme du délai de préavis. La ou les carte(s) d’abonné(s) devront être restitués à OTOLIS à l’issue du préavis de 30 jours. En cas de résiliation du fait d’OTOLIS, l’abonné dispose de 30 jours pour restituer la (ou les) carte(s) d’abonné(s) à partir de la date d’envoi par OTOLIS de la lettre de résiliation. A l’expiration du délai de préavis, OTOLIS a 60 jours pour procéder au remboursement du dépôt de garantie s’il y avait, déduction faite, après compensation, de l’ensemble des sommes dues à OTOLIS à quelque titre que ce soit. Le délai de restitution du dépôt de garantie ne portera pas intérêt au profit de l’abonné. En cas de manquement grave ou répété de l’abonné à l’une quelconque de ses obligations, OTOLIS pourra immédiatement résilier le présent contrat, de plein droit et sans mise en demeure préalable, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels l’abonné pourrait prétendre. La carte de l’abonné en question sera immédiatement désactivée sans que l’abonné ne puisse se prévaloir d’une quelconque indemnisation à ce titre. La résiliation prendra effet à compter de la réception de la lettre de notification par l’abonné qui devra restituer dans les plus brefs délais les cartes d’abonnés en sa possession. Si la résiliation immédiate intervient au cours d’une période de réservation, elle prendra effet à l’issue de l’utilisation du véhicule. Dans le cas d’une résiliation immédiate du contrat d’un abonné principal, ces conditions s’appliquent à tous les abonnés supplémentaires dont il couvre les frais. OTOLIS Criel-sur-Mer se réserve le droit de fournir prendre toute mesure utile pour assurer la continuité du service 12 mois avant la fin normale du contrat. En fin de contrat, le délégant est subrogé aux droits et obligations du délégataire. Le délégataire reste responsable financièrement et juridiquement des engagements souscrits durant l’exercice de sa délégation, la subrogation n’intervenant que pour les renseignements personnels faits et actes à tout organisme nécessaire pour la collecte compter de la dette date d’échéance. Elle ne concerne pas le personnel ou les contrats conclus par le délégataire pendant la durée du contrat. Pour des motifs d’intérêt général, la ville pourra prononcer la résiliation du contrat avant l’expiration de l’abonné son terme, sans que le délégataire puisse réclamer une quelconque indemnité. Les conditions financières juridiques et techniques du contrat peuvent être revues, sous réserve qu’elles soient plus favorables au délégant, par voie d’avenant au présent contrat. La collectivité pourra au bout de 12 ans, décider de lancer une nouvelle procédure de délégation de service public, à laquelle le délégataire pourra concourir sans préjuger du résultat final de la consultation. Afin de pouvoir exercer cette faculté sans difficulté, le délégataire devra souffrir l’organisation de toutes visites ou expertises dans les lieux confiés. A compter du 1er janvier de l’année N-1 (fin de convention au 15 Mars de l’année N), le preneur devra laisser le propriétaire, accompagné d’éventuels repreneurs, visiter l’établissement au minimum deux heures par jour. Afin de ne pas entraver son activité commerciale les visites ne pourront avoir lieu que l’après midi entre 14H et 18H. Elles pourront être organisées néanmoins tous les jours y compris le dimanche si besoin est. Si le délégataire s’opposait à l’exercice de ce droit de visite de quelque manière que ce soit, cela entraînera de fait et sans avertissement la déchéance de la présente convention, en conséquence de quoi, considéré comme un occupant sans titre, le propriétaire pourra prendre toute mesure pour entrer dans les lieux y compris sans l’accord préalable du délégataire. Le délégataire restera toutefois redevable des redevances et indemnités dues pour l’année en cours. Le délégataire sera tenu d’évacuer les lieux à la date d’expiration de la convention ou du prononcé de la résiliation (constatée par courrier simple de la partie la plus diligente). Passé ce délai, l’occupant sera redevable envers OTOLISla ville de Criel-sur-Mer d’une pénalité contractuelle de 100 € par jour de retard. Par ailleurs, si dans un délai de un mois à compter de la date d’expiration du contrat ou de sa résiliation, l’occupant n’a pas débarrassé les lieux des biens mobiliers lui appartenant, ceux-ci seront réputés comme étant la propriété de la ville de Criel-sur-Mer. Un état des lieux devra être organisé contradictoirement lors de la restitution des locaux par l’occupant. Celui-ci sera réalisé par un huissier de justice, sur la base du constat réalisé avant la date d’effet du présent contrat. Si lors de cet état des lieux, des désordres sont constatés : casse, fuite, réparation à entreprendre, défaut de propreté, sur l’immeuble, ses accessoires, le délégant fera réaliser les travaux, réparations ou interventions correctifs au frais du délégataire, qui s’y engage. Si ceux-ci sont d’un montant inférieur à la valeur de la caution bancaire, il sera prélevé sur celle-ci le montant nécessaire, et un état liquidatif sera produit, avec le versement du reliquat restant du sur caution. Si ceux-ci sont d’un montant supérieur à la valeur de la caution, ou que la caution est retenue à titre d’indemnité, les frais seront mis en recouvrement au débours du délégataire.

Fin de contrat. Le présent contrat pourra être résilié par l’une des parties, à l’issue de la période initiale de trois mois. Le préavis est de 30 jours. Il doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai de préavis court à compter de la fin du mois de réception du courrier de résiliation envoyé par une des parties. La résiliation du contrat d’un abonné principal entraîne la résiliation automatique des contrats des abonnés supplémentaires dont il couvre les frais ainsi que l’obligation pour l’abonné de restituer à OTOLIS tout véhicule qui serait en sa possession, à l’issue de la période de réservation et en tout état de cause, au plus tard au terme du délai de préavis. La ou les carte(s) d’abonné(s) devront être restitués à OTOLIS à l’issue du préavis de 30 jours. En cas de résiliation du fait d’OTOLIS, l’abonné dispose de 30 jours pour restituer la (ou les) carte(s) d’abonné(s) à partir de la date d’envoi par OTOLIS de la lettre de résiliation. A l’expiration du délai de préavis, OTOLIS a 60 jours pour procéder au remboursement du dépôt de garantie s’il y avaitgarantie, déduction faite, après compensation, de l’ensemble des sommes dues à OTOLIS à quelque titre que ce soit. Le délai de restitution du dépôt de garantie ne portera pas intérêt au profit de l’abonné. En cas de manquement grave ou répété de l’abonné à l’une quelconque de ses obligations, OTOLIS pourra immédiatement résilier le présent contrat, de plein droit et sans mise en demeure préalable, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels l’abonné pourrait prétendre. La carte de l’abonné en question sera immédiatement désactivée sans que l’abonné ne puisse se prévaloir d’une quelconque indemnisation à ce titre. La résiliation prendra effet à compter de la réception de la lettre de notification par l’abonné qui devra restituer dans les plus brefs délais les cartes d’abonnés en sa possession. Si la résiliation immédiate intervient au cours d’une période de réservation, elle prendra effet à l’issue de l’utilisation du véhicule. Dans le cas d’une résiliation immédiate du contrat d’un abonné principal, ces conditions s’appliquent à tous les abonnés supplémentaires dont il couvre les frais. OTOLIS se réserve le droit de fournir les renseignements personnels à tout organisme nécessaire pour la collecte de la dette de l’abonné envers OTOLIS.

Fin de contrat. Le présent contrat pourra être résilié par l’une des partiesA la notification de départ, à l’issue de la période initiale de trois mois. Le préavis est de 30 jours. Il qui doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai de préavis court à compter de intervenir 6 mois avant la fin du mois de réception du courrier de résiliation envoyé par une des parties. La résiliation du contrat d’un abonné principal entraîne la résiliation automatique des contrats des abonnés supplémentaires dont il couvre les frais ainsi que l’obligation pour l’abonné de restituer à OTOLIS tout véhicule qui serait en sa possession, à l’issue de la période de réservation et en tout état de cause, au plus tard au terme du délai de préavis. La ou les carte(s) d’abonné(s) devront être restitués à OTOLIS à l’issue du préavis de 30 jours. En cas de résiliation du fait d’OTOLIS, l’abonné dispose de 30 jours pour restituer la (ou les) carte(s) d’abonné(s) à partir de la date d’envoi par OTOLIS de la lettre de résiliation. A l’expiration du délai de préavis, OTOLIS a 60 jours pour procéder au remboursement du dépôt de garantie s’il y avait, déduction faite, après compensation, de l’ensemble des sommes dues à OTOLIS à quelque titre que ce soit. Le délai de restitution du dépôt de garantie ne portera pas intérêt au profit de l’abonné. En cas de manquement grave ou répété de l’abonné à l’une quelconque de ses obligations, OTOLIS pourra immédiatement résilier le présent contrat, de plein droit et sans mise en demeure préalable, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels l’abonné pourrait prétendre. La carte de l’abonné en question sera immédiatement désactivée sans que l’abonné ne puisse se prévaloir d’une quelconque indemnisation à ce titre. La résiliation prendra effet à compter de la réception de la lettre de notification par l’abonné qui devra restituer dans les plus brefs délais les cartes d’abonnés en sa possession. Si la résiliation immédiate intervient au cours d’une période de réservation, elle prendra effet à l’issue de l’utilisation du véhicule. Dans le cas d’une résiliation immédiate du contrat d’un abonné principal, ces conditions s’appliquent à tous les abonnés supplémentaires dont il couvre les frais. OTOLIS commune se réserve le droit de fournir prendre toute mesure utile pour assurer la continuité du service. En fin de contrat, le bailleur est subrogé aux droits et obligations du gérant. Le gérant reste responsable financièrement et juridiquement des engagements souscrits durant l’exercice de sa gérance, la subrogation n’intervenant que pour les renseignements personnels faits et actes à tout organisme nécessaire pour la collecte compter de la dette date d’échéance. Elle ne concerne pas le personnel ou les contrats conclus par le gérant pendant la durée du contrat. Pour des motifs d’intérêt général, la commune pourra prononcer la résiliation du contrat avant l’expiration de l’abonné son terme, sans que le gérant puisse réclamer une quelconque indemnité. Les conditions financières juridiques et techniques du contrat peuvent être revues, sous réserve qu’elles soient plus favorables au propriétaire, par voie d’avenant au présent contrat. Afin de pouvoir exercer cette faculté sans difficulté, le gérant devra souffrir l’organisation de toutes visites ou expertises dans les lieux confiés. A compter du 1er septembre de l’année N (fin de convention au 31 décembre de l’année N), le preneur devra laisser le propriétaire, accompagné d’éventuels repreneurs, visiter l’établissement au minimum deux heures par jour. Afin de ne pas entraver son activité commerciale les visites ne pourront avoir lieu que l’après midi entre 14H et 18H. Elles pourront être organisées néanmoins tous les jours y compris le dimanche si besoin est. Si le gérant et sans avertissement la déchéance de la présente convention, en conséquence de quoi, considéré comme un occupant sans titre, le propriétaire pourra prendre toute mesure pour entrer dans les lieux y compris sans l’accord préalable du gérant. Le gérant restera toutefois redevable des redevances et indemnités dues pour l’année en cours. Le gérant sera tenu d’évacuer les lieux à la date d’expiration de la convention ou du prononcé de la résiliation (constatée par courrier simple de la partie la plus diligente). Passé ce délai, l’occupant sera redevable envers OTOLISla commune d’une pénalité contractuelle de 100 € par jour de retard. Par ailleurs, si dans un délai de un mois à compter de la date d’expiration du contrat ou de sa résiliation, l’occupant n’a pas débarrassé les lieux des biens mobiliers lui appartenant, ceux-ci seront réputés comme étant la propriété de la commune. Un état des lieux devra être organisé contradictoirement lors de la restitution des locaux par l’occupant. Celui-ci sera réalisé par un huissier de justice, sur la base du constat réalisé avant la date d’effet du présent contrat. Si lors de cet état des lieux, des désordres sont constatés : casse, fuite, réparation à entreprendre, défaut de propreté, sur l’immeuble, ses accessoires, le bailleur fera réaliser les travaux, réparations ou interventions correctifs au frais du gérant, qui s’y engage. Si ceux-ci sont d’un montant inférieur à la valeur de la caution bancaire, il sera prélevé sur celle-ci le montant nécessaire, et un état liquidatif sera produit, avec le versement du reliquat restant du sur caution. Si ceux-ci sont d’un montant supérieur à la valeur de la caution, ou que la caution est retenue à titre d’indemnité, les frais seront mis en recouvrement au débours du gérant.

Fin de contrat. Le présent contrat pourra être résilié par l’une des parties, à l’issue La commune de la période initiale de trois mois. Le préavis est de 30 jours. Il doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai de préavis court à compter de la fin du mois de réception du courrier de résiliation envoyé par une des parties. La résiliation du contrat d’un abonné principal entraîne la résiliation automatique des contrats des abonnés supplémentaires dont il couvre les frais ainsi que l’obligation pour l’abonné de restituer à OTOLIS tout véhicule qui serait en sa possession, à l’issue de la période de réservation et en tout état de cause, au plus tard au terme du délai de préavis. La ou les carte(s) d’abonné(s) devront être restitués à OTOLIS à l’issue du préavis de 30 jours. En cas de résiliation du fait d’OTOLIS, l’abonné dispose de 30 jours pour restituer la (ou les) carte(s) d’abonné(s) à partir de la date d’envoi par OTOLIS de la lettre de résiliation. A l’expiration du délai de préavis, OTOLIS a 60 jours pour procéder au remboursement du dépôt de garantie s’il y avait, déduction faite, après compensation, de l’ensemble des sommes dues à OTOLIS à quelque titre que ce soit. Le délai de restitution du dépôt de garantie ne portera pas intérêt au profit de l’abonné. En cas de manquement grave ou répété de l’abonné à l’une quelconque de ses obligations, OTOLIS pourra immédiatement résilier le présent contrat, de plein droit et sans mise en demeure préalable, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels l’abonné pourrait prétendre. La carte de l’abonné en question sera immédiatement désactivée sans que l’abonné ne puisse se prévaloir d’une quelconque indemnisation à ce titre. La résiliation prendra effet à compter de la réception de la lettre de notification par l’abonné qui devra restituer dans les plus brefs délais les cartes d’abonnés en sa possession. Si la résiliation immédiate intervient au cours d’une période de réservation, elle prendra effet à l’issue de l’utilisation du véhicule. Dans le cas d’une résiliation immédiate du contrat d’un abonné principal, ces conditions s’appliquent à tous les abonnés supplémentaires dont il couvre les frais. OTOLIS Falaise se réserve le droit de fournir prendre toute mesure utile pour assurer la continuité du service 12 mois avant la fin normale du contrat. En fin de contrat, le délégant est subrogé aux droits et obligations du délégataire. Le délégataire reste responsable financièrement et juridiquement des engagements souscrits durant l’exercice de sa délégation, la subrogation n’intervenant que pour les renseignements personnels faits et actes à tout organisme nécessaire pour la collecte compter de la dette date d’échéance. Elle ne concerne pas le personnel ou les contrats conclus par le délégataire pendant la durée du contrat. Pour des motifs d’intérêt général, la ville pourra prononcer la résiliation du contrat avant l’expiration de l’abonné son terme, sans que le délégataire puisse réclamer une quelconque indemnité. Les conditions financières juridiques et techniques du contrat peuvent être revues, sous réserve qu’elles soient plus favorables au délégant, par voie d’avenant au présent contrat. La collectivité pourra au bout de 10 ans, décider de lancer une nouvelle procédure de délégation de service public, à laquelle le délégataire pourra concourir sans préjuger du résultat final de la consultation. Afin de pouvoir exercer cette faculté sans difficulté, le délégataire devra souffrir l’organisation de toutes visites ou expertises dans les lieux confiés 12 mois avant la fin de la concession, le preneur devra laisser le propriétaire, accompagné d’éventuels repreneurs, visiter l’établissement au minimum deux heures par jour. Afin de ne pas entraver son activité commerciale les visites ne pourront avoir lieu que l’après midi entre 14H et 18H. Elles pourront être organisées néanmoins tous les jours y compris le dimanche si besoin est. Si le délégataire s’oppose à l’exercice de ce droit de visite de quelque manière que ce soit, cela entraînera de fait et sans avertissement la déchéance de la présente convention, en conséquence de quoi, considéré comme un occupant sans titre, le propriétaire pourra prendre toute mesure pour entrer dans les lieux y compris sans l’accord préalable du délégataire. Le délégataire restera toutefois redevable des redevances et indemnités dues pour l’année en cours. Le délégataire sera tenu d’évacuer les lieux à la date d’expiration de la convention ou du prononcé de la résiliation (constatée par courrier simple de la partie la plus diligente). Passé ce délai, l’occupant sera redevable envers OTOLISla ville de Falaise d’une pénalité contractuelle de 100 € par jour de retard. Par ailleurs, si dans un délai de un mois à compter de la date d’expiration du contrat ou de sa résiliation, l’occupant n’a pas débarrassé les lieux des biens mobiliers lui appartenant, ceux-ci seront réputés comme étant la propriété de la ville de Falaise. Un état des lieux devra être organisé contradictoirement lors de la restitution des locaux par l’occupant. Celui-ci sera réalisé par un huissier de justice, sur la base du dernier constat réalisé avant la date d’effet du présent contrat. Si lors de cet état des lieux, des désordres sont constatés : casse, fuite, réparation à entreprendre, défaut de propreté, sur l’immeuble, ses accessoires, le délégant fera réaliser les travaux, réparations ou interventions correctifs au frais du délégataire, qui s’y engage. Si ceux-ci sont d’un montant inférieur à la valeur de la caution bancaire, il sera prélevé sur celle-ci le montant nécessaire, et un état liquidatif sera produit, avec le versement du reliquat restant du sur la caution. Si ceux-ci sont d’un montant supérieur à la valeur de la caution, ou que la caution est retenue à titre d’indemnité, les frais seront mis en recouvrement au débours du délégataire.

Fin de contrat. Le présent contrat pourra être résilié par l’une des partiesA l'expiration du Bail, qu’elle qu’en soit la cause, le PRENEUR fait mettre en isolation électrique les modules photovoltaïques, en procédant à l’issue la mise en sécurité de la période initiale Centrale, si le BAILLEUR en fait la demande. 17.1 - En cas d'expiration du Bail par arrivée du terme convenu (initial ou prorogé) : Le BAILLEUR pourra faire part de trois moisson choix concernant le sort des Ombrières Photovoltaïques réalisées par le PRENEUR entre les deux options décrites ci-après, et ce cinq (5) ans avant le terme du présent Bail par arrivée du terme prévu à l’article « Durée », sans préjudice d’une éventuelle prorogation. Le préavis est de 30 jours. Il doit être notifié BAILLEUR devra en faire part au PRENEUR par lettre recommandée courrier recommandé avec accusé de réceptionréception dans le délai susvisé. A défaut d’option émise par le Bailleur dans ces conditions, l’Option 2 visée est applicable. Option 1 : Le délai PRENEUR sera tenu de préavis court procéder à compter de la fin l’enlèvement des Ombrières Photovoltaïques réalisées sur les Biens, à l’exception des ouvrages et câbles enterrés, du mois de réception du courrier de résiliation envoyé par une matériel appartenant à ENEDIS et des partieslocaux techniques. La résiliation du contrat d’un abonné principal entraîne la résiliation automatique des contrats des abonnés supplémentaires dont il couvre Ainsi, les frais ainsi de ce démantèlement et du recyclage des Ombrières Photovoltaïques seront à sa charge exclusive de telle sorte que l’obligation pour l’abonné de restituer le BAILLEUR ne puisse être inquiété ni recherché à OTOLIS tout véhicule qui serait en sa possession, à l’issue de la période de réservation et en tout état de cause, au plus tard au terme du délai de préavis. La ou les carte(s) d’abonné(s) devront être restitués à OTOLIS à l’issue du préavis de 30 jours. En cas de résiliation du fait d’OTOLIS, l’abonné dispose de 30 jours pour restituer la (ou les) carte(s) d’abonné(s) à partir de la date d’envoi par OTOLIS de la lettre de résiliationces sujets. A l’expiration du Bail, il est prévu un délai de préavis, OTOLIS a 60 jours six (6) mois pour procéder aux opérations de démantèlement. A cette fin, le BAILLEUR s’engage pendant ce délai et à laisser gratuitement accès à l’Ensemble Immobilier et au remboursement Parking au PRENEUR ou toute personne mandatée par lui. Les Ombrières Photovoltaïques démantelées demeureront la propriété du dépôt PRENEUR ou de ses ayants cause, le BAILLEUR reconnait, tant pour eux que pour leurs ayants cause, qu’ils ne peuvent devenir propriétaire(s) même par voie d’accession, ni même prétendre à la propriété des Ombrières Photovoltaïques démantelées par le PRENEUR, en ce compris des matériaux issus de la démolition. Option 2 : Les Ombrières Photovoltaïques réalisées par le PRENEUR ou ses ayants causes objets du présent Xxxx deviendront de plein droit la propriété du BAILLEUR sans qu’il soit besoin d’aucun acte pour le constater, le BAILLEUR étant alors libre d’en faire l’usage qu’il souhaitera. A la fin dudit Bail, le BAILLEUR est libre de faire l’usage des Ombrières Photovoltaïques qui lui accèdent. S’il entend les exploiter à son tour, il lui appartient d’obtenir toutes les autorisations nécessaires. S’agissant d’une accession et non d’une vente, il n’est dû aucune garantie s’il y avaitau BAILLEUR. Le BAILLEUR s’engage à respecter les lois, déduction faiterèglements et stipulations du cahier des charges de la commission de régulation de l’énergie applicable, après compensationet à reprendre à son compte l’ensemble des obligations et garanties relatif à l’exploitation, le démantèlement et le recyclage de la Centrale Photovoltaïque, de l’ensemble telle sorte que le PRENEUR ne puisse être ni inquiété, ni recherché à ces sujets. A ce titre, à compter de l’expiration du Bail, le BAILLEUR sera tenu, lors du démantèlement ou en cas de renouvellement des sommes dues parties électrogènes de l’installation par ses soins, de récupérer les capteurs et de les confier à OTOLIS un organisme spécialisé dans le recyclage de ces dispositifs, dans le respect des stipulations du cahier des charges de la commission de régulation de l’énergie. Il est ici précisé que les panneaux photovoltaïques sont concernés par le système collectif de collecte et de recyclage des panneaux photovoltaïques usagés mis en place par PV CYCLE France, société par actions simplifiée au capital variable, dont le siège social est situé à quelque titre que ce soitXXXXX (00000), 00 xxx xx xxxxxx xxxxxxxxx, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 800 547 499. Le délai Ainsi, les panneaux photovoltaïques font l’objet d’une éco-participation préalablement réglée par URBASOLAR lors de restitution du dépôt de garantie ne portera pas intérêt au profit de l’abonné. la commande des panneaux photovoltaïques. 17.2 - En cas de manquement grave fin anticipée du Bail imputable au PRENEUR, ou répété en cas de l’abonné caducité du Bail dans les conditions de l’article 15 des présentes : Le PRENEUR sera tenu de procéder à l’une quelconque l’enlèvement des Ombrières Photovoltaïques réalisées sur les Biens, et ce dans les conditions de ses obligations, OTOLIS pourra immédiatement résilier l’Option 1 visées ci-avant. 17.3 - En cas de fin anticipée du Bail imputable au BAILLEUR et/ou en raison de l’expiration du Bail Emphytéotique pour quelque cause que ce soit : Le BAILLEUR accède aux Ombrières Photovoltaïques réalisées par le présent contratPRENEUR, de plein droit et sans mise en demeure préalable, par lettre recommandée avec accusé de réceptiondroit, sans préjudice de tous dommages qu’il soit besoin d’aucun acte pour le constater, et intérêts auxquels l’abonné pourrait prétendre. La carte de l’abonné en question sera immédiatement désactivée sans que l’abonné ne puisse se prévaloir d’une quelconque indemnisation à ce titre. La résiliation prendra effet à compter de la réception de la lettre de notification par l’abonné qui devra restituer dans les plus brefs délais les cartes d’abonnés en sa possessionconditions de l’Option 2 visées ci-avant. Si Toutefois, le Bailleur est tenu de verser au PRENEUR une indemnité correspondant au montant cumulé à la résiliation immédiate intervient au cours d’une période date de réservation, elle prendra effet à l’issue fin de l’utilisation Bail : - du véhicule. Dans le cas d’une résiliation immédiate du contrat d’un abonné principal, ces conditions s’appliquent à tous les abonnés supplémentaires dont il couvre les frais. OTOLIS se réserve le droit de fournir les renseignements personnels à tout organisme nécessaire pour la collecte remboursement de la dette bancaire restant à courir majorée des pénalités de l’abonné envers OTOLISremboursements anticipés et des intérêts payés d’avance, - des éventuels coûts de rupture relatifs à tout contrat liant le PRENEUR, - du remboursement des fonds propres majoré d’une prime permettant de réaliser un TRI annuel de 8% sur la durée du Bail.

Fin de contrat. Le présent contrat pourra être résilié par l’une des partiesA la notification de départ, à l’issue de la période initiale de trois mois. Le préavis est de 30 jours. Il qui doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai de préavis court à compter de intervenir 6 mois avant la fin du mois de réception du courrier de résiliation envoyé par une des parties. La résiliation du contrat d’un abonné principal entraîne la résiliation automatique des contrats des abonnés supplémentaires dont il couvre les frais ainsi que l’obligation pour l’abonné de restituer à OTOLIS tout véhicule qui serait en sa possession, à l’issue de la période de réservation et en tout état de cause, au plus tard au terme du délai de préavis. La ou les carte(s) d’abonné(s) devront être restitués à OTOLIS à l’issue du préavis de 30 jours. En cas de résiliation du fait d’OTOLIS, l’abonné dispose de 30 jours pour restituer la (ou les) carte(s) d’abonné(s) à partir de la date d’envoi par OTOLIS de la lettre de résiliation. A l’expiration du délai de préavis, OTOLIS a 60 jours pour procéder au remboursement du dépôt de garantie s’il y avait, déduction faite, après compensation, de l’ensemble des sommes dues à OTOLIS à quelque titre que ce soit. Le délai de restitution du dépôt de garantie ne portera pas intérêt au profit de l’abonné. En cas de manquement grave ou répété de l’abonné à l’une quelconque de ses obligations, OTOLIS pourra immédiatement résilier le présent contrat, de plein droit et sans mise en demeure préalable, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels l’abonné pourrait prétendre. La carte de l’abonné en question sera immédiatement désactivée sans que l’abonné ne puisse se prévaloir d’une quelconque indemnisation à ce titre. La résiliation prendra effet à compter de la réception de la lettre de notification par l’abonné qui devra restituer dans les plus brefs délais les cartes d’abonnés en sa possession. Si la résiliation immédiate intervient au cours d’une période de réservation, elle prendra effet à l’issue de l’utilisation du véhicule. Dans le cas d’une résiliation immédiate du contrat d’un abonné principal, ces conditions s’appliquent à tous les abonnés supplémentaires dont il couvre les frais. OTOLIS commune se réserve le droit de fournir prendre toute mesure utile pour assurer la continuité du service. En fin de contrat, le bailleur est subrogé aux droits et obligations du gérant. Le gérant reste responsable financièrement et juridiquement des engagements souscrits durant l’exercice de sa gérance, la subrogation n’intervenant que pour les renseignements personnels faits et actes à tout organisme nécessaire pour la collecte compter de la dette date d’échéance. Elle ne concerne pas le personnel ou les contrats conclus par le gérant pendant la durée du contrat. Pour des motifs d’intérêt général, la commune pourra prononcer la résiliation du contrat avant l’expiration de l’abonné envers OTOLISson terme, sans que le gérant puisse réclamer une quelconque indemnité. Les conditions financières juridiques et techniques du contrat peuvent être revues, sous réserve qu’elles soient plus favorables au propriétaire, par voie d’avenant au présent contrat. Afin de pouvoir exercer cette faculté sans difficulté, le gérant devra souffrir l’organisation de toutes visites ou expertises dans les lieux confiés. A compter du 1er septembre de l’année N (fin de convention au 31 décembre de l’année N), le preneur devra laisser le propriétaire, accompagné d’éventuels repreneurs, visiter l’établissement au minimum deux heures par jour. Afin de ne pas entraver son activité commerciale les visites ne pourront avoir lieu que l’après-midi entre 14H et 18H. Elles pourront être organisées néanmoins tous les jours y compris le dimanche si besoin est. Si le gérant et sans avertissement la déchéance de la présente convention, en conséquence de quoi, considéré comme un occupant sans titre, le propriétaire pourra prendre toute mesure pour entrer dans les lieux y compris sans l’accord préalable du gérant. Le gérant restera toutefois redevable des redevances et indemnités dues pour l’année en cours. Le gérant sera tenu d’évacuer les lieux à la date d’expiration de la convention ou du prononcé de la résiliation (constatée par courrier simple de la partie la plus diligente). Par ailleurs, si dans un délai d’un mois à compter de la date d’expiration du contrat ou de sa résiliation, l’occupant n’a pas débarrassé les lieux des biens mobiliers lui appartenant, ceux-ci seront réputés comme étant la propriété de la commune. Un état des lieux devra être organisé contradictoirement lors de la restitution des locaux par l’occupant. Celui- ci sera réalisé par un huissier de justice, sur la base du constat réalisé avant la date d’effet du présent contrat. Si lors de cet état des lieux, des désordres sont constatés : casse, fuite, réparation à entreprendre, défaut de propreté, sur l’immeuble, ses accessoires, le bailleur fera réaliser les travaux, réparations ou interventions correctifs au frais du gérant, qui s’y engage. Si ceux-ci sont d’un montant inférieur à la valeur de la caution bancaire, il sera prélevé sur celle-ci le montant nécessaire, et un état liquidatif sera produit, avec le versement du reliquat restant dû sur caution. Si ceux-ci sont d’un montant supérieur à la valeur de la caution, ou que la caution est retenue à titre d’indemnité, les frais seront mis en recouvrement au débours du gérant.

Fin de contrat. Le présent Au terme du contrat pourra être résilié par l’une des partiesou en cas de résiliation anticipée pour quelque cause que ce soit, y compris l’expulsion pour non respect d’une quelconque clause du contrat, le locataire s’engage à l’issue quitter les lieux et à enlever tout le matériel entreposé sur la parcelle (voir 18). A défaut, après une mise en demeure de la période initiale de trois mois. Le préavis est de 30 jours. Il doit être notifié quitter les lieux et/ou d’en enlever le matériel entreposé, adressée par lettre recommandée avec accusé de réceptionréception et restée infructueuse, le locataire devra verser à la Société JUMAX la somme de 50 euros par jour de retard à titre d’astreinte pour préjudice, applicable à la date de l’envoi du recommandé, jusqu’à l’exécution de la présente clause et fera l’objet d’une mesure d’expulsion sans contestation possible. Le délai chalet deviendra alors de préavis court à compter plein droit la propriété du camping sans que le locataire ne puisse ni contester ni exercer le moindre recours, ni réclamer une quelconque indemnisation. En outre le gestionnaire coupera l’eau et l’électricité et ce sans recours d’aucune sorte. Le locataire s’engage : - A ne pas toucher ou apporter de la fin modifications sur le compteur ou sur le réseau électrique avant compteur du mois chalet sous peine de réception du courrier de résiliation envoyé par une des parties. La résiliation du contrat d’un abonné principal entraîne la résiliation automatique des contrats des abonnés supplémentaires dont il couvre les frais ainsi que l’obligation pour l’abonné de restituer à OTOLIS tout véhicule qui serait en sa possession, à l’issue de la période de réservation et en tout état de cause, au plus tard au terme du délai de sanctions pouvant aller jusqu'à l'exclusion immédiate sans préavis. La ou Le camping fournissant un maximum de 16 Ampères par mobile home, cela ne permettant pas l’utilisation d’une plaque électrique de cuisson. - A ne pas installer de cumulus dans son chalet - A occuper personnellement les carte(s) d’abonné(s) devront être restitués à OTOLIS à l’issue du préavis de 30 jours. En cas de résiliation du fait d’OTOLIS, l’abonné dispose de 30 jours pour restituer la (ou les) carte(s) d’abonné(s) à partir de la date d’envoi par OTOLIS de la lettre de résiliation. A l’expiration du délai de préavis, OTOLIS a 60 jours pour procéder au remboursement du dépôt de garantie s’il y avait, déduction faite, après compensation, de l’ensemble des sommes dues à OTOLIS à quelque titre que ce soit. Le délai de restitution du dépôt de garantie ne portera pas intérêt au profit de l’abonné. En cas de manquement grave ou répété de l’abonné à l’une quelconque de ses obligations, OTOLIS pourra immédiatement résilier lieux ou/avec xxx xxx personnes désignées dans le présent contrat. - A ne pas utiliser les blocs sanitaires du camping destinés aux campeurs (tentes, caravanes, camping-car). - A ne pas encombrer les voies d’accès. - A respecter les règles du camping, de même que l’ensemble des règles régissant l’activité de plein droit air (règlement intérieur officiel affiché à l’accueil - A ne rien entreprendre sans demander un accord préalable de la gestionnaire. Une tolérance, quelle qu’en soit la durée, ne devra jamais être considérée comme un droit, le gestionnaire pouvant toujours y mettre fin à tout moment. - A rendre en fin de contrat les lieux en bon état ; tout aménagement, transformation et sans mise en demeure préalable, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels l’abonné pourrait prétendre. La carte de l’abonné en question sera immédiatement désactivée embellissement restant la propriété du gestionnaire sans que l’abonné ne le résident puisse se prévaloir d’une quelconque indemnisation à ce titre. La résiliation prendra effet à compter de la réception de la lettre de notification par l’abonné qui devra restituer dans les plus brefs délais les cartes d’abonnés en sa possession. Si la résiliation immédiate intervient au cours d’une période de réservation, elle prendra effet à l’issue de l’utilisation du véhicule. Dans le cas d’une résiliation immédiate du contrat d’un abonné principal, ces conditions s’appliquent à tous les abonnés supplémentaires dont il couvre les frais. OTOLIS se réserve le droit de fournir les renseignements personnels à tout organisme nécessaire pour la collecte de la dette de l’abonné envers OTOLISréclamer une indemnité.