Common use of Fonctionnement Clause in Contracts

Fonctionnement. Un compte joint est un compte collectif avec solidarité active et passive, ouvert à deux ou plusieurs personnes (les cotitulaires) capables. Un compte joint peut être ouvert au nom de plusieurs personnes se donnant le pouvoir réciproque de faire fonctionner le compte. Les formalités d’ouverture de compte prévues à l’article 1.1 de la présente convention s’appliquent à chaque cotitulaire. Les cotitulaires désignent le cas échéant, conformément à la réglementation, celui d’entre eux qui sera présumé être l’auteur de tout incident de paiement par xxxxxx constaté sur le compte et auquel les sanctions légales exposées à l’Article 3 de l’Annexe 2 seront applicables. Un mineur non émancipé ou un majeur protégé ne peut être cotitulaire d’un compte-joint. Un résident et un non-résident ne peuvent être cotitulaires d’un même compte joint. En application des règles de la solidarité active, chaque cotitulaire peut, sous sa seule signature, effectuer toutes opérations sur le compte, tant au crédit qu’au débit, obtenir et user de toute autorisation de découvert consentie par la Banque et se faire délivrer tous instruments de paiement et de retrait. Les seules opérations nécessitant l’accord de tous les cotitulaires sont : - la désignation d’un mandataire, - l’affectation du solde créditeur après dénonciation ou clôture de la convention de compte joint, - la désignation du titulaire réputé auteur de tout incident de paiement par xxxxxxx (cf. Article 3 de l’Annexe 2), - le transfert de compte dans une autre agence de la Banque. En application des règles de la solidarité passive, chaque cotitulaire est personnellement responsable vis-à-vis de la Banque de l’intégralité des dettes nées de l’utilisation du compte par l’un quelconque des cotitulaires. Il y a également solidarité et indivisibilité entre les héritiers de chaque cotitu- laire à raison du solde débiteur existant au jour du décès.

Fonctionnement. Un compte joint est À concurrence du montant minimum légal et du plafond légal, le Titulaire d’un Livret de Développement Durable et Solidaire peut effectuer à tout moment sur ce dernier des versements par chèques ou virements, ponctuels ou périodiques depuis un compte collectif avec solidarité active et passive, de dépôt ouvert à deux ou plusieurs personnes (son nom dans les cotitulaires) capableslivres de Fortuneo, ainsi que des retraits par virement vers son compte de dépôt ouvert à son nom dans les livres de Fortuneo, sous réserve que le solde du Livret de Développement Durable et Solidaire ne soit aucunement débiteur. Un compte joint peut Toute opération devra être ouvert d’un montant minimum égal au nom montant minimum prévu par la Loi. Aucun moyen de plusieurs personnes se donnant le pouvoir réciproque paiement n’est délivré sur ce type de faire fonctionner le compte. Les formalités d’ouverture fonds déposés sur le Livret de Développement Durable et Solidaire sont disponibles et remboursables à vue sous réserve des délais d’encaissement effectif et des opérations en cours. Les pouvoirs publics peuvent prévoir notamment en cas de force majeure des limita- tions en matière de remboursements. En cas d’opération de crédit entraînant ou susceptible d’entraîner le dépassement du plafond réglementaire, le montant cor- respondant à l’excédent sera versé sur le ou l’un des compte(s) espèces ouvert(s) au nom du Titulaire. Un relevé de compte prévues à annuel sera communiqué au Titulaire selon les modalités convenues dans l’article 1.1 15 de la présente convention s’appliquent Section I des présentes Conditions Générales. La communication du relevé au Titulaire emportera pré- somption de ratification et d’acceptation de son contenu en l’absence dans les 30 (trente) jours calendaires suivants la date de communication de toute contes- xxxxxx écrite et motivée par le Titulaire notifiée à chaque cotitulaireXxxxxxxx. Les cotitulaires désignent Le Titulaire s’engage à vérifier la régularité des opérations enregistrées sur son Livret de Développement Durable et Solidaire et à signaler à Fortuneo toute anomalie ou toute non récep- tion de ses relevés. Conformément au décret n°2019-1297 du 04 décembre 2019 tel que modifié par le cas échéantdécret 2020-659 du 30 mai 2020, conformément Fortuneo propose annuellement à la réglementationses clients détenteurs d’un Livret de Développement Durable et Solidaire d’affecter, celui d’entre eux par son intermédiaire et sans frais, une partie des sommes qui sera présumé être l’auteur y sont déposées sous forme de tout incident don (qu’il s’agisse de paiement par xxxxxx constaté don en capital d’une partie des sommes déposées sur le compte et auquel les sanctions légales exposées LDDS ou des intérêts produits par le LDDS) soit à l’Article 3 une personne morale relevant de l’Annexe 2 seront applicables. Un mineur non émancipé ou un majeur protégé ne peut être cotitulaire d’un compte-joint. Un résident et un non-résident ne peuvent être cotitulaires d’un même compte joint. En application des règles l’article 1er de la solidarité activeloi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, chaque cotitulaire peutsoit à un organisme de financement ou à un établissement de crédit répondant aux conditions prévues au III de l’article L.3332-17-1 Du Code du travail. Le titulaire d’un Livret de Développement Du- rable et Solidaire qui souhaite faire un ou des dons choisit la ou les personnes morales bénéficiaires du/des don(s) parmi une liste, sous sa seule signatureétablie par Xxxxxxxx, effectuer toutes opérations sur le compte, tant au crédit qu’au débit, obtenir et user de toute autorisation de découvert consentie par la Banque et se faire délivrer tous instruments de paiement et de retrait. Les seules opérations nécessitant l’accord de tous les cotitulaires sont : - la désignation d’un mandataire, - l’affectation du solde créditeur après dénonciation ou clôture de la convention de compte joint, - la désignation du titulaire réputé auteur de tout incident de paiement par xxxxxxx (cf. Article 3 de l’Annexe 2), - le transfert de compte dans une autre agence de la Banque. En application d’au moins dix personnes morales relevant des règles de la solidarité passive, chaque cotitulaire est personnellement responsable vis-à-vis de la Banque de l’intégralité des dettes nées de l’utilisation du compte par l’un quelconque des cotitulaires. Il y a également solidarité et indivisibilité entre les héritiers de chaque cotitu- laire à raison du solde débiteur existant au jour du décèsdispositions légales susvisées.

Fonctionnement. Un compte joint est À concurrence du montant minimum légal et du plafond légal, le Titulaire d’un Livret de Développement Durable et Solidaire peut effectuer à tout moment sur ce dernier des versements par chèques ou virements, ponctuels ou périodiques depuis un compte collectif avec solidarité active et passive, de dépôt ouvert à deux ou plusieurs personnes (son nom dans les cotitulaires) capableslivres de Fortuneo, ainsi que des retraits par virement vers son compte de dépôt ouvert à son nom dans les livres de Fortuneo, sous réserve que le solde du Livret de Développement Durable et Solidaire ne soit aucunement débiteur. Un compte joint peut Toute opération devra être ouvert d’un montant minimum égal au nom montant minimum prévu par la Loi. Aucun moyen de plusieurs personnes se donnant le pouvoir réciproque paiement n’est délivré sur ce type de faire fonctionner le compte. Les formalités d’ouverture fonds déposés sur le Livret de Développement Durable et Solidaire sont disponibles et remboursables à vue sous réserve des délais d’encaissement effectif et des opérations en cours. Les pouvoirs publics peuvent prévoir notamment en cas de force majeure des limi- tations en matière de remboursements. En cas d’opération de crédit entraînant ou susceptible d’entraîner le dépassement du plafond réglementaire, le mon- tant correspondant à l’excédent sera versé sur le ou l’un des compte(s) espèces ouvert(s) au nom du Titulaire. Un relevé de compte prévues à annuel sera communiqué au Titulaire selon les modalités convenues dans l’article 1.1 15 de la présente convention s’appliquent à chaque cotitulaireSection I des présentes Conditions Générales. Les cotitulaires désignent le cas échéant, conformément à La communication du relevé au Titulaire empor- tera ratification et acceptation de son contenu en l’absence dans les 30 (trente) jours calendaires suivants la réglementation, celui d’entre eux qui sera présumé être l’auteur date de tout incident de paiement par xxxxxx constaté sur le compte et auquel les sanctions légales exposées à l’Article 3 de l’Annexe 2 seront applicables. Un mineur non émancipé ou un majeur protégé ne peut être cotitulaire d’un compte-joint. Un résident et un non-résident ne peuvent être cotitulaires d’un même compte joint. En application des règles de la solidarité active, chaque cotitulaire peut, sous sa seule signature, effectuer toutes opérations sur le compte, tant au crédit qu’au débit, obtenir et user communication de toute autorisation contestation écrite et motivée par le Titulaire notifiée à Fortuneo. Le Titulaire s’engage à vérifier la régularité des opérations enregistrées sur son Livret de découvert consentie par la Banque Développement Durable et se faire délivrer tous instruments Solidaire et à signaler à Fortuneo toute anomalie ou toute non réception de paiement et de retrait. Les seules opérations nécessitant l’accord de tous les cotitulaires sont : - la désignation d’un mandataire, - l’affectation du solde créditeur après dénonciation ou clôture de la convention de compte joint, - la désignation du titulaire réputé auteur de tout incident de paiement par xxxxxxx (cf. Article 3 de l’Annexe 2), - le transfert de compte dans une autre agence de la Banque. En application des règles de la solidarité passive, chaque cotitulaire est personnellement responsable vis-à-vis de la Banque de l’intégralité des dettes nées de l’utilisation du compte par l’un quelconque des cotitulaires. Il y a également solidarité et indivisibilité entre les héritiers de chaque cotitu- laire à raison du solde débiteur existant au jour du décèsses relevés.

Fonctionnement. Un compte joint est un compte collectif avec solidarité active L’ISAB se réunit une (1) fois par an à Nantes pendant la durée du PROJET. Le calendrier des réunions de l’ISAB et passiveles ordres du jour sont arrêtés par le COMITE DES FONDATEURS. L’ETABLISSEMENT PORTEUR adresse l’invitation à la rencontre annuelle de l’ISAB ainsi que l’ordre de mission individuel, ouvert par voie électronique à deux ou plusieurs personnes (les cotitulaires) capables. Un compte joint peut être ouvert au nom de plusieurs personnes se donnant le pouvoir réciproque de faire fonctionner le comptel’ensemble des membres. Les formalités d’ouverture membres de compte l’ISAB devront remettre un rapport à l’issue de chaque rencontre annuelle, constitué d’une évaluation du plan d’actions mis en place et de recommandations pour les étapes à venir. Les avis de l’ISAB sont rendus à la majorité de ses membres présents ou représentés. A l’issue de la rencontre annuelle de l’ISAB, le(la) Président(e) de l’ISAB se charge de l‘organisation de la rédaction du rapport. Il(elle) décide de la répartition du travail de rédaction entre les membres, en bonne entente avec ceux-ci, et de la centralisation des éléments. Il(elle) envoie le rapport finalisé à l’ETABLISSEMENT PORTEUR, dans un délai de trois (3) mois après la rencontre annuelle à Nantes. La langue de rédaction du rapport est l’anglais. Le COMITE DES FONDATEURS prendra connaissance de l’avis de l’ISAB et le partagera au sein du COMITE DES PARTENAIRES. Dans le cadre de leurs travaux, les membres de l’ISAB devront préalablement signer un accord de confidentialité, conforme aux stipulations prévues à l’article 1.1 9 de la présente convention s’appliquent à chaque cotitulaire. Les cotitulaires désignent le cas échéant, conformément à la réglementation, celui d’entre eux qui sera présumé être l’auteur de tout incident de paiement par xxxxxx constaté sur le compte et auquel les sanctions légales exposées à l’Article 3 de l’Annexe 2 seront applicables. Un mineur non émancipé ou un majeur protégé ne peut être cotitulaire d’un compte-joint. Un résident et un non-résident ne peuvent être cotitulaires d’un même compte joint. En application des règles de la solidarité active, chaque cotitulaire peut, sous sa seule signature, effectuer toutes opérations sur le compte, tant au crédit qu’au débit, obtenir et user de toute autorisation de découvert consentie par la Banque et se faire délivrer tous instruments de paiement et de retrait. Les seules opérations nécessitant l’accord de tous les cotitulaires sont : - la désignation d’un mandataire, - l’affectation du solde créditeur après dénonciation ou clôture de la convention de compte joint, - la désignation du titulaire réputé auteur de tout incident de paiement par xxxxxxx (cf. Article 3 de l’Annexe 2), - le transfert de compte dans une autre agence de la Banque. En application des règles de la solidarité passive, chaque cotitulaire est personnellement responsable vis-à-vis de la Banque de l’intégralité des dettes nées de l’utilisation du compte par l’un quelconque des cotitulaires. Il y a également solidarité et indivisibilité entre les héritiers de chaque cotitu- laire à raison du solde débiteur existant au jour du décèsl’ACCORD.