Common use of Fonctionnement Clause in Contracts

Fonctionnement. Un compte joint est un compte collectif avec solidarité active et passive, ouvert à deux ou plusieurs personnes (les co-titulaires) capables, parentes ou non. Un résident et un non résident ne peuvent être co-titulaires d’un même compte joint. Le compte joint fonctionne comme un compte individuel. L’ensemble des dispositions des présentes Conditions Générales lui sont donc applicables, sous réserve des spécificités liées à la pluralité de titulaires. En application des règles de la solidarité active et conformément aux dispositions des articles 1197 et suivants du Code civil, chaque co-titulaire peut, sous sa seule signature, effectuer toutes opérations sur le compte, tant au crédit qu’au débit, obtenir et user de tout découvert consenti par la Caisse d’Epargne et se faire délivrer tous instruments de paiement et de retrait. Les seules opérations nécessitant l’accord de tous les co-titulaires sont : - la désignation d’un mandataire, - l’affectation du solde créditeur après dénonciation ou clôture de la convention de compte joint, - la désignation du titulaire responsable en cas d’incidents sur chèques (voir le Chapitre III article 18.3.2. Interdiction d’émettre des chèques – Cas particuliers des comptes joints ou indivis). En application des règles de la solidarité passive et conformément aux dispositions de l’article 1200 du Code civil, chaque co-titulaire est personnellement responsable vis-à-vis de la Caisse d’Epargne de l’intégralité des dettes nées de l’utilisation du compte par l’un quelconque des co-titulaires. Il y a également solidarité et indivisibilité entre les héritiers du co- titulaire à raison du solde débiteur existant au jour du décès.

Fonctionnement. Un Les versements que vous effectuez, nets des frais proportionnels décrits à l’article 2.5, sont alloués à des unités de compte joint est qui sont affectés à un compte collectif avec solidarité active et passive, ouvert à deux ou plusieurs personnes compartiment d’investissement (les coci-titulaires) capables, parentes ou non. Un résident et un non résident ne peuvent être co-titulaires d’un même compte joint. Le compte joint fonctionne comme un compte individuel. L’ensemble des dispositions des présentes Conditions Générales lui sont donc applicablesaprès le «Compartiment d’Investissement»), sous réserve des spécificités liées dispositions de l’article 10.4 relatives à la pluralité période correspondant au délai de titulairesrenonciation dont vous disposez. Le Contrat prévoit un mécanisme de transfert de votre épargne via une Convention de Réorientation Automatique qui permet de réorienter progressivement l’épargne constituée sur le Compartiment d’Investissement vers un compartiment monétaire (ci-après le « Compartiment Monétaire ») qui recueille l’épargne réorientée et dont l’unique support d’investissement est Architas (SA) Euro Liquidity Fund. Vous pouvez, à tout moment, à compter de l’expiration du délai de renonciation prévu à l’article 10.4, disposer de votre épargne en effectuant des rachats (partiels ou total) sur le Compartiment Monétaire et/ou le Compartiment d’Investissement. En cas d’insuffisance de la valeur de l’épargne constituée sur le Compartiment d’Investissement pour procéder aux réorientations d’épargne prévues, une garantie spécifique (ci-après la « Garantie Revenus Garantis ») est déclenchée. En application des règles de la solidarité active et conformément aux dispositions des articles 1197 et suivants du Code civilGarantie Revenus Xxxxxxxx, chaque nous vous verserons une rente viagère dans les conditions décrites à l’article 5.3. En cas de décès de l’Assuré (ou, en cas de co-titulaire peutsouscription, sous sa seule signaturede chacun des Co-assurés), effectuer toutes opérations un capital décès sera versé au profit du ou des bénéficiaire(s) que vous avez désigné(s) conformément à l’article 10.2. Ce capital décès correspond à la valeur de l’épargne constituée sur le compteCompartiment d’Investissement et sur le Compartiment Monétaire de votre Contrat à la Date de Valeur retenue pour le calcul des sommes dues en cas de décès de l’Assuré (ou, tant au crédit qu’au débit, obtenir et user en cas de tout découvert consenti par la Caisse d’Epargne et se faire délivrer tous instruments de paiement et de retrait. Les seules opérations nécessitant l’accord de tous les co-titulaires sont : - la désignation d’un mandatairesouscription, - l’affectation du solde créditeur après dénonciation ou clôture de la convention de compte joint, - la désignation du titulaire responsable chacun des Co-assurés) en cas d’incidents sur chèques (voir le Chapitre III article 18.3.2. Interdiction d’émettre des chèques – Cas particuliers des comptes joints ou indivis). En application des règles de la solidarité passive et conformément aux dispositions de l’article 1200 du Code civil, chaque co7 (ci-titulaire est personnellement responsable vis-à-vis de la Caisse d’Epargne de l’intégralité des dettes nées de l’utilisation du compte par l’un quelconque des co-titulaires. Il y a également solidarité et indivisibilité entre les héritiers du co- titulaire à raison du solde débiteur existant au jour du décèsaprès le « Capital Décès »).

Fonctionnement. Un Le compte joint indivis (ou compte collectif sans solidarité active) est un compte collectif avec solidarité active et passive, ouvert à par deux ou plusieurs personnes (les co-titulaires) capables, parentes ou non. Un résident et un non résident ne peuvent être co-titulaires d’un même compte jointphysiques. Le compte joint est ouvert et fonctionne comme un dans les conditions suivantes : • les formalités d’ouverture de compte individuel. L’ensemble des dispositions des présentes Conditions Générales lui sont donc applicables, sous réserve des spécificités liées prévues à la pluralité de titulaires. En application des règles l’article 1.1 de la solidarité active et conformément aux dispositions des articles 1197 et suivants du Code civil, présente convention s’appliquent à chaque co-titulaire peut, cotitulaire. • le compte fonctionne sous sa seule signature, effectuer toutes opérations sur le compte, tant au crédit qu’au débit, obtenir et user de tout découvert consenti par la Caisse d’Epargne et se faire délivrer tous instruments de paiement et de retrait. Les seules opérations nécessitant l’accord signature de tous les co-titulaires sont : - la désignation d’un mandatairecotitulaires, - l’affectation du solde créditeur après dénonciation ou clôture sauf s’ils donnent mandat de la convention de compte jointgérer à l’un d’entre eux. • les cotitulaires désignent le cas échéant, - la désignation du titulaire responsable en cas d’incidents sur chèques (voir le Chapitre III article 18.3.2. Interdiction d’émettre des chèques – Cas particuliers des comptes joints ou indivis). En application des règles de la solidarité passive et conformément aux dispositions de l’article 1200 L.131-80 du Code civilmonétaire et financier, chaque co-titulaire celui d’entre eux qui sera présumé être l’auteur de tout incident de paiement par chèque constaté sur le compte et auquel les sanctions légales exposées à l’Annexe 2 seront applicables. • le compte indivis peut à la demande de l’ensemble des cotitulaires, être transféré dans une autre agence de la Banque. • Le compte indivis est personnellement responsable régi par le principe de la solidarité passive : si le compte indivis est débiteur, pour quelque cause que ce soit, les cotitulaires sont solidairement et indivisément tenus entre eux vis-à-vis de la Caisse d’Epargne Banque de l’intégralité des dettes nées tous les engagement contractés dans le cadre de l’utilisation la présente convention et de la totalité du compte par solde débiteur. La Banque pourra ainsi exiger de l’un quelconque des cod’entre eux le paiement de toute créance résultant du fonctionnement du compte. Les héritiers et ayants droit de ceux-titulaires. Il y a également solidarité et indivisibilité entre ci seront tenus dans les héritiers du co- titulaire à raison du solde débiteur existant au jour du décèsmêmes conditions.

Fonctionnement. Un compte joint est un compte collectif avec solidarité active et passive, ouvert à deux ou plusieurs personnes (les co-titulairescotitulaires) capables. Un compte joint peut être ouvert au nom de plusieurs personnes se donnant le pouvoir réciproque de faire fonctionner le compte. Les formalités d’ouverture de compte prévues à l’article 1.1 de la présente convention s’appliquent à chaque cotitulaire. Les cotitulaires désignent le cas échéant, parentes conformément à la réglementation, celui d’entre eux qui sera présumé être l’auteur de tout incident de paiement par chèque constaté sur le compte et auquel les sanctions légales exposées à l’Article 3 de l’Annexe 2 seront applicables. Un mineur non émancipé ou nonun majeur protégé ne peut, du fait des effets de la solidarité passive, être cotitulaire d’un compte-joint. Un résident et un non résident ne peuvent être co-titulaires cotitulaires d’un même compte joint. Le compte joint fonctionne comme un compte individuel. L’ensemble des dispositions des présentes Conditions Générales lui sont donc applicables, sous réserve des spécificités liées à la pluralité de titulaires. En application des règles de la solidarité active et conformément aux dispositions des articles 1197 et suivants du Code civilactive, chaque co-titulaire cotitulaire peut, sous sa seule signature, effectuer toutes opérations sur le compte, tant au crédit qu’au débit, obtenir et user de tout toute autorisation de découvert consenti consentie par la Caisse d’Epargne Banque et se faire délivrer tous instruments de paiement et de retrait. Les seules opérations nécessitant l’accord de tous les co-titulaires cotitulaires sont : - • la désignation d’un mandataire, - • l’affectation du solde créditeur après dénonciation ou clôture de la convention de compte joint, - • la désignation du titulaire responsable en cas d’incidents sur réputé auteur de tout incident de paiement par chèques (voir cf. Article 3 de l’Annexe 2), • le Chapitre III article 18.3.2. Interdiction d’émettre des chèques – Cas particuliers des comptes joints ou indivis)transfert de compte dans une autre agence de la Banque. En application des règles de la solidarité passive et conformément aux dispositions de l’article 1200 du Code civilpassive, chaque co-titulaire cotitulaire est personnellement responsable vis-à-vis de la Caisse d’Epargne Banque de l’intégralité des dettes nées de l’utilisation du compte par l’un quelconque des co-titulairescotitulaires. Il y a également solidarité et indivisibilité entre les héritiers du co- titulaire de chaque cotitulaire à raison du solde débiteur existant au jour du décès.