OPÉRATIONS SUR TITRES (OST) Clauses Exemplaires

OPÉRATIONS SUR TITRES (OST). Votre Compte de Titres enregistre l’ensemble des opérations sur titres relatives aux Titres Financiers que vous détenez. Lorsque nous avons connaissance d’une opération sur vos Titres Financiers et si votre participation à cette opération nécessite un choix de votre part nous vous en aviserons préalablement (par courrier, e-mail ou communication sur notre site Internet) afin que vous puissiez exercer vos droits. Nous ne pourrons réaliser l’opération pour votre compte que si vous nous avez fait part de vos instructions dans les délais impartis. A défaut, votre instruction ne sera pas exécutée sur les Titres Financiers concernés. Si nous sommes informés tardivement de l’opération, et que vous vous trouvez hors délai pour exercer vos droits, nous ne pouvons être tenus responsables.
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OPÉRATIONS SUR TITRES (OST). PP 0800 0519 Dans la mesure où la Banque en aura connaissance, celle-ci informera, par simple avis, si les délais le lui permettent, le Client des opérations auxquelles les titres donneront lieu, afin de lui permettre, chaque fois que son concours sera exigé, d’exercer les droits attachés aux titres inscrits en compte. L’information communiquée au Client sera limitée aux évènements affectant les droits attachés aux titres, à l’exclusion des évènements pouvant affecter la vie ou la solvabilité de la société émettrice. En l’absence de réponse du Client dans les délais requis, il sera tenu compte de l’option indiquée par défaut sur l’avis. À défaut d’option indiquée sur l’avis, la Banque agira conformément aux usages et règlements en place. Cette information est communiquée sans que la responsabilité de la Banque puisse être engagée par suite d’erreur, retard, omission ou tout autre motif imputable à la société émettrice ou à un tiers étranger à la Banque.
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OPÉRATIONS SUR TITRES (OST). Xxxxxxxx informe le Client des OST initiées par l'émetteur des Instruments Financiers inscrits au compte du Client et pour lesquelles le Client est susceptible d'exercer un droit. Fortuneo ne peut être tenue responsable dans le cadre de cette information des retards ou omissions imputables aux sociétés émettrices, aux établissements centra- lisateurs ou aux dépositaires centraux français ou étrangers.
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OPÉRATIONS SUR TITRES (OST). Nous ne cherchons en aucun cas à réaliser des profits supplémentaires auprès de nos clients lors d’Opérations Sur Titres (émission de droits, rachat ou fusion, distribution ou regroupement d’actions, offre à prix ouvert, etc.). Nous chercherons uniquement à refléter fidèlement ces impacts sur la rémunération que nous recevons, ou que nous recevrions si nous couvrions notre exposition par rapport à votre position sur le marché sous-jacent. Toutefois, vous n’intervenez pas sur le marché sous-jacent et conformément à vos contrats : • la rémunération dont vous bénéficierez pourra être moins avantageuse que si vous déteniez l’instrument sous-jacent ; • nous pouvons vous demander de prendre une décision concernant une OST de manière anticipée par rapport à si vous étiez détenteur de l’instrument sous-jacent ; • les choix que nous vous proposons peuvent être plus restreints et moins avantageux que si vous déteniez l’instrument sous-jacent ; et/ou • lorsqu’un ordre stop est lié à votre position sur CFD, nous nous attacherons toujours, dans la mesure du possible, à préserver l’équivalent économique des droits et des obligations relatifs à votre position juste avant la mise en place d’une OST.
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OPÉRATIONS SUR TITRES (OST). 24.1. - OST ne nécessitant pas d’instruction du Client
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OPÉRATIONS SUR TITRES (OST). Conformément aux règles de marché édictées par Euronext Paris SA la participation du Client aux opérations sur titres achetés ou vendus avec SRD ou l’indemnisation des droits détachés de ces titres sont déterminés par Euronext Paris SA. De manière générale, le Négociateur bénéficie des droits d’attribution ou de souscription détachés des titres détenus par lui en pleine propriété à charge pour lui de les transférer à l’acheteur pour le compte duquel un OSRD a été exécuté. Le Négociateur bénéficie des dividendes et coupons détachés des titres détenus par lui en pleine propriété à charge pour lui de verser, au terme de l’OSRD, à l’acheteur le strict équivalent en espèces des droits reçus. Les mêmes règles s’appliquent symétriquement entre le donneur d’ordre vendeur et le Négociateur dans le cadre d’un OSRD de vente.
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OPÉRATIONS SUR TITRES (OST). Dès qu’elle en a connaissance, Xxxxxx Direct informe sur le Site Client et dans les meilleurs délais le Client des OST nécessitant une réponse de sa part. Cette information comporte : - la date d’effet et le délai d’exercice du droit, - la description de l’opération, - le nombre d’Instruments Financiers détenus par le Client et le nombre de droits correspondants, - les choix proposés au Client. Le Client est informé que Bourse Direct pourra choisir les moyens techniques d’information (courrier, téléphone, sites Internet de Bourse Direct, Site Client, courrier électronique, SMS) les mieux adaptés en fonction des OST. Bourse Direct exécute les instructions qui lui sont confiées par le Client via le module accessible en ligne sur le site Client. Sauf cas exceptionnel, les avis d’OST ne sont pas adressés par courrier mais consultables sur le Site Client. Il est expressément convenu que l’absence de réponse du Client à Bourse Direct dans les délais impartis sera réputée être une réponse négative de sa part. En tout état de cause et quel qu’ait été le délai imparti au Client pour répondre, Bourse Direct ne pourra être tenue responsable de l’inaccomplissement de l’OST en l’absence de réponse expresse du Client. Néanmoins, si Bourse Direct n’a pas reçu d’instruction du Client concernant l’OST vingt quatre heures avant la date de clôture de l’opération, Bourse Direct pourrait exceptionnellement agir de manière à préserver les intérêts de ses Clients en liquidant les droits et/ou bons attribués dans le cadre de l’OST concernée, tels qu’appréciés par Bourse Direct et notamment au regard de la liquidité du titre et des délais pour agir. Bourse Direct ne pourra être tenue pour responsable de son action ou de son inaction en cas de défaut d’instruction du Client. Le Client achetant des droits sur le marché devra prévenir Bourse Direct de sa volonté d’exercer ces droits soit par téléphone dans les délais impartis, soit par fax (l’horodatage faisant foi), soit via le Site Client (l’horodatage de réception par Bourse Direct faisant foi), à l’exclusion des courriers électroniques (e-mails). Il est rappelé que Bourse Direct est tributaire des informations fournies par les sociétés émettrices des avis d’OST. En conséquence, il est expressément stipulé que Xxxxxx Direct ne sera pas responsable des conséquences causées par les conditions de délais, le retard, l’inexactitude ou l’omission de diffusion de quelconques informations relatives aux OST.
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OPÉRATIONS SUR TITRES (OST). Votre compte enregistre l’ensemble des opérations sur titres relatives aux Instruments Financiers que vous détenez. Lorsque nous avons connaissance d’une opération sur vos Instruments Financiers et si votre participation à cette opération nécessite un choix de votre part nous vous en aviserons préalablement (par courrier, e-mail ou communication sur notre site Internet) afin que vous puissiez exercer vos droits. Vous pouvez passer vos ordres auprès de votre agence ou au moyen de nos services dédiés de Banque à Distance. Chaque ordre doit indiquer le sens de l’opération (achat ou vente), les caractéristiques des Instruments Financiers sur lesquels elle porte, les quantités, et, le cas échéant, le cours d’exécution et/ou la place de cotation, et d’une façon générale toutes les précisions nécessaires à sa bonne exécution.
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  • PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL Le Prestataire, rédacteur des présentes, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel qui ont pour base juridique : ● Soit l'intérêt légitime poursuivi par le Prestataire lorsqu' il elle poursuit les finalités suivantes : - la prospection - la gestion de la relation avec ses clients et prospects, - l’organisation, l'inscription et l'invitation à des évènements du Prestataire, - le traitement, l'exécution, la prospection, la production, la gestion, le suivi des demandes et des dossiers des clients, - la rédaction d'actes pour le compte de ses clients. ● Soit le respect d'obligations légales et réglementaires lorsqu'il met en œuvre un traitement ayant pour finalité : - la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption, - la facturation, - la comptabilité. Le Prestataire ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur. A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d'animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec Le Prestataire. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable. Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements du Prestataire n'a eu lieu. Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du Prestataire. Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d'un droit d'accès aux données les concernant, de rectification, d'interrogation, de limitation, de portabilité, d'effacement. Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d'un droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l'intérêt légitime du Prestataire, ainsi que d'un droit d'opposition à la prospection commerciale. Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus - par courrier électronique à l'adresse suivante : Adresse électronique - ou par courrier postal à l'adresse suivante : Xxx, prénom Dénomination sociale Adresse postale accompagné d'une copie d'un titre d'identité signé. Les personnes concernées disposent du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

  • Conditions particulières Les parties conviennent, en outre, que :………………………………………………………………………. ……………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………

  • Groupe d'emballage Le produit n'est pas un produit dangereux selon cette réglementation de

  • Prix et conditions de paiement Le prix, indiqué dans les Conditions Particulières, est payable au moment de la souscription, puis au renouvellement du Contrat, sur une base annuelle ou mensuelle. Ce prix est révisable chaque année, notamment en cas de changement de taxe applicable, au moment du renouvellement du Contrat. A ce titre, la Société s’engage à informer le Client des éventuelles modifications tarifaires plus de deux mois avant l’échéance du Contrat afin de permettre au Client de résilier le Contrat le cas échéant si le nouveau prix ne lui convient pas. En cas de paiement par prélèvement automatique, le Client communique les coordonnées de son compte bancaire (en format RIB ou IBAN) à la Société. En cas de changement de domiciliation bancaire, le Client devra en informer la Société le plus tôt possible et dans tous les cas au moins dix jours avant la prochaine échéance de prélèvement. En l’absence d’information dans ce délai, et si cela entraîne un rejet de paiement, les coûts occasionnés par le rejet seront répercutés sur la prochaine mensualité du Client. Si la visite d’entretien n’est pas effectuée dans l’année de vie du Contrat pour des raisons imputables à la Société et si aucune intervention d’assistance et de réparation n’a lieu durant cette période, le Contrat sera reconduit sans frais pour la période annuelle suivante sauf en cas de souscription consécutive à l’installation de l’Appareil par la Société. En cas de non-paiement du prix dans les trente jours suivant l’échéance contractuelle annuelle ou mensuelle, la Société se réserve le droit de suspendre les prestations et d’appliquer des pénalités de retard au taux d’intérêt légal. Elle en avertira le Client par lettre recommandée avec avis de réception.

  • FORMATION DU CONTRAT Le présent contrat ne devient ferme et définitif qu’après l’encaissement des arrhes correspondant à 25% du montant de la location. Une fois la réservation effectuée et le contrat établi, toutes modifications du contrat entraîne la perte des arrhes au profit du propriétaire. 30 jours avant la date d’arrivée le preneur s’engage à verser le solde du prix de la location. Pour tout contrat souscrit moins d’un mois avant le début du séjour, la totalité des sommes dues devra être intégralement versée, à réception du présent contrat. Le défaut de versement du solde dans les délais ci-dessus entraîne de facto la résiliation du contrat, les sommes versées restant acquises au propriétaire sans préjudice d’une action en dédommagement. Le preneur prendra possession des lieux au plus tôt à 17h00 le jour du début de la location, soit la date d’arrivée figurant au contrat, et restituera les lieux au plus tard à 10h le jour de la fin de la location, soit la date de départ figurant au contrat. Nos prix s’entendent toutes taxes comprises et incluent la mise à disposition du logement, charges comprises (eau, électricité, chauffage), à l’exception de la taxe de séjour, payable directement sur place. Les remises et promotions ne sont pas cumulables et sont soumises à conditions et disponibilités. Les prix et réductions sont susceptibles de varier en fonction de notre politique tarifaire.

  • Caisse des dépôts et consignations 00 xx Xxxxxxxx Xxxxxxxxxx - BP 445 - 63012 Clermont-Ferrand cedex 1 - Tél : 00 00 00 00 00 xxxxxxxx-xxxxx-xxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx 15/21 - informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ; - informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ; - informer, dès qu’il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l’article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ; - informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d’en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ; - informer le Prêteur de la date d’achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ; - à ne pas céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du présent Contrat sans l'autorisation expresse du Prêteur. - respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ; - réaliser au moyen des fonds octroyés une opération immobilière conforme aux exigences de l’un des référentiels suivants : PERENE pour la Réunion, ECODOM + pour la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique ou tout autre référentiel reconnu par la Caisse des Dépôts et présentant des niveaux d’exigences équivalents ou supérieurs aux référentiels précités.

  • Annulation par le propriétaire Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

  • Cas particuliers Le nombre de locataires ne peut être supérieur à la capacité d'accueil maximum indiquée sur le catalogue ou l'état descriptif. A titre exceptionnel et sous réserve de l'accord du propriétaire, il pourra être dérogé à cette règle. Dans ce cas, le propriétaire sera en droit de percevoir une majoration de prix qui devra être préalablement communiquée au locataire et consignée sur le contrat de location.

  • Modalités de règlement Les conditions particulières doivent prévoir après négociation : - le montant des arrhes versé à la commande, - le montant du versement intermédiaire, le cas échéant à la fin du chargement, - le solde à la fin du contrat de déménagement.

  • PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES SAGITTA PHARMA collecte auprès des Utilisateurs des données à caractère personnelles (ci-après les « Données Personnelles »). Pour toute information concernant le traitement de vos Données Personnelles, il convient de se référer à la Charte de Traitement des Données Personnelles qui est communiquée à chaque Utilisateur préalablement à la création de son Compte en ligne. La Charte de Traitement des Données Personnelles est opposable à l’Utilisateur dès lors que celui-ci reconnait en avoir pris connaissance et les accepte en cochant la case prévue à cet effet lors du processus de création du Compte. Par cette case à cocher, l’Utilisateur et Client sera considéré avoir donné son consentement au traitement de ses Données Personnelles et SAGITTA PHARMA sera considérée comme ayant rempli son devoir d’information et de recueil de consentement préalable conformément la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la transposition du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). L’inscription par le Client vaut confirmation de l’acceptation de la Charte de Traitement des Données Personnelles et l’utilisation de ses Données Personnelles par SAGITTA PHARMA conformément aux finalités exposées dans la Charte. Conformément à la législation applicable relative à la protection des données personnelles, toute personne concernée par le traitement dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement des données la concernant, ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime et d’un droit d’opposition à la prospection notamment commerciale. Par ailleurs, l’Utilisateur et Client dispose d’un droit à la limitation du traitement le concernant ainsi que d’un droit de formuler des directives spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses données. L’exercice de ces droits s’effectue auprès de SAGITTA PHARMA, par le biais d’un courrier signé de la personne qui exerce son droit accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité par courrier électronique à l’adresse suivante : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxx.xxx. Par ailleurs, l’Utilisateur et Client a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (« CNIL »). Des données chiffrées des actes de vente, d’achat et de stock de votre officine, dont le traitement sera opéré par la coopérative OSPHAREA (responsable de traitement) dans le cadre de son service " Ospharm Datastat ", sont transmises à SAGITTA PHARMA et ses filiales (en particulier ses services commercial, marketing et informatique) sur la base de votre consentement pour lui permettre de mieux comprendre la façon dont ses produits sont distribués et de faciliter la gestion et l’approvisionnement de ses clients, et ce dans le respect de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, dans sa version modifiée, et du règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »). Elles sont conservées par SAGITTA PHARMA et ses filiales pour toute la durée de votre adhésion au service Ospharm Datastat, augmentée des délais légaux relatifs à la preuve de celle-ci. Conformément aux dispositions légales et réglementaires susvisées, vous disposez d’un droit d’accès à vos données, d’un droit de rectification de vos données incorrectes ou incomplètes, du droit de révoquer votre consentement à tout moment, ainsi que de droits à la limitation, à la portabilité et à l’effacement de vos données personnelles. Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) : 0, Xxxxx xx Xxxxxxxx – XXX 00000– 75334 XXXXX XXXXX 00 ».