Frais Les parties sont chacune tenues du paiement de tous les frais et coûts y compris les honoraires et débours encourus par elles, en relation avec le Contrat et les opérations qu'il prévoit.
Prix La vente sera effectuée au prix fixé dans les conditions particulières sous le terme « Le Prix », TVA comprise au taux en vigueur au jour de la signature de l’acte authentique de vente. Dans le cas où le taux de TVA serait modifié, le prix subirait automatiquement l’incidence de cette modification dans les limites que fixeraient, pour le prix ou certaines de ses fractions, les textes législatifs et réglementaires afférent à celle-ci. Le prix de vente ne comprend pas les frais, droits et honoraires d’actes notariés, de publicité foncière et d’établissement du règlement de copropriété qui seront supportés par leRéservataire lors de la signature de l’acte définitif, ainsi que, le cas échéant, les frais se rapportant aux prêts sollicités par le Réservataire. Le dépôt de garantie effectué par le Réservataire (cf. article V) s’imputera sur la partie de prix exigible le jour de la signature de l’acte authentique de vente. La somme à payer lors de la réalisation de la vente par acte authentique sera fonction de l’état d’avancement des travaux au jour de l’acte (cf. art. VI modalités de paiement). Le dépôt de garantie sera restitué le cas échéant au Réservataire dans les cas prévus à l’article R261-31 du Code de la Construction et de l’Habitation reproduit ci-après à l’article X. Dans les cas où, la vente ayant été offerte, le Réservataire renoncerait à acquérir, pour l’une des causes énoncées à l’article R261-31 du Code de la Construction et de l’Habitation, le Réservataire devra notifier par lettre recommandée avec avis de réception sa demande motivée de remboursement au Réservant et au dépositaire, au plus tard dans le délai d’un mois à compter de l’offre de vente. Le Réservant devra, dans un délai de 15 jours après l’émission de la demande de remboursement, faire connaître au Réservataire et au dépositaire s’il conteste ou non la demande. Pour le cas où, la vente ayant été offerte, le Réservataire renoncerait à acquérir pour toute autre raison que celles prévues par l’article R261-31 DU Code de la Construction et de l’habitation, le montant du dépôt de garantie sera versé par le dépositaire au Réservant sur justification par celui-ci de l’envoi de la lettre d’offre, et ce, si dans le délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi de cette offre, le dépositaire n’a pas reçu la demande de remboursement du Réservataire, faite conformément aux prévisions du paragraphe ci-dessus. Le réservataire entend financer son acquisition comme indiqué dans les conditions particulières sous la rubrique « Financement ». Dans la mesure où le Réservataire envisage de réaliser son acquisition au moyen d’un prêt consenti par un organisme tiers, le présent contrat est conclu, conformément aux dispositions de l’article L.312-16 du Code de la consommation, sous condition suspensive de l’obtention du ou des prêts qui en assument le financement. Ce(s) prêt(s) sera(ont) considéré(s) comme obtenu(s), et la condition susvisée comme levée, lorsqu’une ou plusieurs offres de prêts, conformes aux conditions énoncées dans la rubrique « Financement » des Conditions particulières, auront été émises. Cette condition suspensive devra être levée dans le délai de deux (2) mois à compter des présentes. Le Réservataire s’engage en conséquence à adresser dans les QUATRE MOIS des présentes au « Notaire » indiqué dans les conditions particulières la copie des offres de prêt acceptées. A défaut, le Réservant sera délié de tout engagement envers le Réservataire, de plein droit et sans formalité.
