Common use of Général Clause in Contracts

Général. 14.1. L’éditeur et PHG sont considérés comme des contractants indépendants et ne bénéficieront d’aucun pouvoir leur permettant de lier ou d’engager l’autre partie de quelque manière que ce soit. Rien dans ce contrat n’est prévu ou ne saurait être interprété comme pouvant créer un partenariat ou une coentreprise de quelque nature que ce soit entre Apple et l’éditeur, ni comme pouvant autoriser Apple ou l’éditeur à agir comme agent de l’autre, et ni Apple ni l’éditeur n’ont le pouvoir d’agir au nom de, ou pour le compte de l’autre, ou d’engager l’autre de quelque façon que ce soit (notamment, mais sans s’y limiter, concernant la formulation de toute déclaration ou garantie, la prise en charge d’obligations ou de responsabilités et l’exercice de tout droit ou pouvoir). En particulier, mais sans limitation, l’éditeur (a) ne doit en aucun cas se comporter comme l’agent d’Apple et ne dispose d’aucune autorité pour inciter des clients potentiels des produits ou services d’Apple à passer des commandes ou leur faire des déclarations, (b) ne doit en aucun cas agir pour le compte d’Apple et/ou contraindre Apple par quelque moyen que ce soit, et (c) doit exposer clairement les restrictions des paragraphes (a) et (b) ci-dessus à tout tiers. 14.2. PHG peut, à tout moment et à sa seule discrétion, modifier les clauses et les conditions du présent contrat en publiant un avis de modification ou un nouveau contrat sur la zone d’administration de l’éditeur. Le cas échéant, PHG informera l’éditeur d’une telle modification via la zone d’administration ou au moyen d’un contrat écrit ultérieur entre les parties. SI L’ÉDITEUR CONSIDÈRE TOUTE MODIFICATION COMME INACCEPTABLE, SON SEUL RECOURS EST LA RÉSILIATION DE CE CONTRAT. SI L’ÉDITEUR CONTINUE DE PARTICIPER AU PROGRAMME SUITE À LA PUBLICATION PAR APPLE D’UN AVIS DE MODIFICATION OU D’UN NOUVEAU CONTRAT SUR LA ZONE D’ADMINISTRATION DE L’ÉDITEUR, CETTE PARTICIPATION CONSTITUERA DE FAIT UNE ACCEPTATION DE LA MODIFICATION OU DU NOUVEAU CONTRAT, COMME ÉTANT APPLICABLE. 14.3. L’éditeur et PHG reconnaissent qu’Apple est un tiers bénéficiaire, acquiert les droits exposés en vertu des présentes et est habilité à appliquer les dispositions du présent contrat, conformément à la Contracts (Rights of Third Parties) Act de 1999 (loi britannique régissant les contrats (droits des tiers)). 14.4. Sauf si autrement exigé par la loi applicable, les présentes Conditions générales du programme sont conclues, et devront être interprétées et appliquées dans le respect des lois régissant l’Angleterre et le Pays de Xxxxxx. Tout conflit découlant de ce contrat devra être réglé exclusivement devant les tribunaux britanniques. L’éditeur reconnaît la compétence exclusive de ces tribunaux, consent à accepter les services et processus accomplis par voie postale, et renonce à recourir aux autres juridictions ou tribunaux compétents disponibles pour assurer sa défense. Toute notification à destination d’Apple doit être envoyée par courrier recommandé à Programme Affiliés, iTunes Marketing, 1 Infinite Loop MS 12-CB, Xxxxxxxxx, Xxxxxxxxxx 00000, Xxxxx-Xxxx, et une copie doit être adressée à Apple Inc. Legal Department, Internet Software and Services, 1 Infinite Loop MS: 169-4ISM, Xxxxxxxxx, XX 00000, États-Unis.

Général. 14.1. L’éditeur et PHG sont considérés comme des contractants indépendants et ne bénéficieront d’aucun pouvoir leur permettant de lier ou d’engager l’autre partie de quelque manière que ce soit. Rien dans ce contrat n’est prévu ou ne saurait être interprété comme pouvant créer un partenariat ou une coentreprise de quelque nature que ce soit entre Apple et l’éditeur, ni comme pouvant autoriser Apple ou l’éditeur à agir comme agent de l’autre, et ni Apple ni l’éditeur n’ont le pouvoir d’agir au nom de, ou 3.1.1 Les présentes conditions contractuelles particulières pour le compte travail intérimaire ont été établies conformément à la législation en vigueur, à savoir la loi du 27 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de l’autretravailleurs à la disposition d’utilisateurs, ou d’engager l’autre y compris les conventions collectives de quelque façon travail (CCT) applicables du Conseil National du Travail (CNT) et de la Commission Paritaire (CP) 322 du travail intérimaire, ainsi que ce soit (notamment, mais sans s’y limiter, concernant la formulation de toute déclaration ou garantie, la prise en charge d’obligations ou de responsabilités et l’exercice de tout droit ou pouvoir). En particulier, mais sans limitation, l’éditeur (a) ne doit en aucun cas se comporter comme l’agent d’Apple et ne dispose d’aucune autorité pour inciter des clients potentiels des produits ou services d’Apple à passer des commandes ou leur faire des déclarations, (b) ne doit en aucun cas agir pour le compte d’Apple loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce. 3.1.2 Les intérimaires sont présentés et/ou contraindre Apple par quelque moyen que ce soit, et (c) doit exposer clairement les restrictions des paragraphes (a) et (b) mis à disposition aux conditions convenues lors de la demande ainsi qu’aux conditions énoncées ci-dessus à tout tiersaprès, qui font partie intégrante du Contrat conclu entre AIB SA et le Client ou l’Utilisateur. En cas de litige, les conditions convenues lors de la demande prévalent toutefois. 14.2. PHG peut3.1.3 En application de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à tout moment et à sa seule discrétionla disposition d’utilisateurs, modifier les clauses et les conditions du présent contrat en publiant un avis de modification ou un nouveau contrat sur la zone d’administration de l’éditeur. Le cas échéant, PHG informera l’éditeur d’une telle modification via la zone d’administration ou au moyen d’un contrat écrit ultérieur est conclu entre le Client et AIB SA dans les partiessept jours ouvrables à compter du début de l’occupation de l’intérimaire. SI L’ÉDITEUR CONSIDÈRE TOUTE MODIFICATION COMME INACCEPTABLECe contrat contient les mentions prévues par la loi. En plus du contrat-cadre commercial, SON SEUL RECOURS EST LA RÉSILIATION DE CE CONTRATil est fait usage d’annexes hebdomadaires variables qui font partie intégrante du contrat-cadre et qui ne doivent pas nécessairement être signés chaque semaine. SI L’ÉDITEUR CONTINUE DE PARTICIPER AU PROGRAMME SUITE À LA PUBLICATION PAR APPLE D’UN AVIS DE MODIFICATION OU D’UN NOUVEAU CONTRAT SUR LA ZONE D’ADMINISTRATION DE L’ÉDITEUR, CETTE PARTICIPATION CONSTITUERA DE FAIT UNE ACCEPTATION DE LA MODIFICATION OU DU NOUVEAU CONTRAT, COMME ÉTANT APPLICABLELa résolution du contrat-cadre entraîne de plein droit l’annulation des annexes de ce contrat. 14.3. L’éditeur et PHG reconnaissent qu’Apple est un tiers bénéficiaire, acquiert les droits exposés en vertu 3.1.4 Les conditions énoncées ci-après s’appliquent également dès que l’Utilisateur confie une demande à l’entreprise de travail intérimaire et/ou dès que l’entreprise de travail intérimaire présente des candidats à l’Utilisateur. 3.1.5 Toute modification d’une des présentes et est habilité à appliquer les dispositions du présent contrat, conformément conditions pour le travail intérimaire à la Contracts (Rights of Third Parties) Act de 1999 (loi britannique régissant les contrats (droits des tiers)). 14.4. Sauf si autrement exigé par la loi applicable, les présentes Conditions générales du programme sont conclues, et devront être interprétées et appliquées dans le respect des lois régissant l’Angleterre et le Pays de Xxxxxx. Tout conflit découlant de ce contrat devra être réglé exclusivement devant les tribunaux britanniques. L’éditeur reconnaît la compétence exclusive de ces tribunaux, consent à accepter les services et processus accomplis par voie postale, et renonce à recourir aux autres juridictions ou tribunaux compétents disponibles pour assurer sa défense. Toute notification à destination d’Apple commande doit être envoyée consignée par courrier recommandé écrit dans une annexe à Programme Affiliés, iTunes Marketing, 1 Infinite Loop MS 12la convention initiale. 3.1.6 Une dérogation ou modification aux présentes conditions ne peut être invoquée à l’encontre d’AIB SA que si celle-CB, Xxxxxxxxx, Xxxxxxxxxx 00000, Xxxxx-Xxxx, et une copie doit être adressée à Apple Inc. Legal Department, Internet Software and Services, 1 Infinite Loop MS: 169-4ISM, Xxxxxxxxx, XX 00000, États-Unisci a exprimé son consentement par écrit.

Général. 14.1. L’éditeur et PHG sont considérés comme 13.1 Toute notification envoyée par chacune des contractants indépendants et ne bénéficieront d’aucun pouvoir leur permettant parties en vertu des présentes CGV devra être faite par écrit, signée de lier la partie notifiante ou d’engager l’autre partie de quelque manière que ce soit. Rien dans ce contrat n’est prévu ou ne saurait être interprété comme pouvant créer un partenariat ou une coentreprise de quelque nature que ce soit entre Apple et l’éditeur, ni comme pouvant autoriser Apple ou l’éditeur à agir comme agent de l’autre, et ni Apple ni l’éditeur n’ont le pouvoir d’agir au nom de, ou et pour le compte de l’autre, ou d’engager l’autre de quelque façon que ce soit (notamment, mais sans s’y limiter, concernant la formulation de toute déclaration ou garantie, la prise en charge d’obligations ou de responsabilités et l’exercice de tout droit ou pouvoir). En particulier, mais sans limitation, l’éditeur (a) ne doit en aucun cas se comporter comme l’agent d’Apple et ne dispose d’aucune autorité pour inciter des clients potentiels des produits ou services d’Apple à passer des commandes ou leur faire des déclarations, (b) ne doit en aucun cas agir pour le compte d’Apple et/ou contraindre Apple par quelque moyen que ce soit, et (c) doit exposer clairement les restrictions des paragraphes (a) et (b) ci-dessus à tout tiers. 14.2. PHG peut, à tout moment et à sa seule discrétion, modifier les clauses et les conditions du présent contrat en publiant un avis de modification ou un nouveau contrat sur la zone d’administration de l’éditeur. Le cas échéant, PHG informera l’éditeur d’une telle modification via la zone d’administration ou au moyen d’un contrat écrit ultérieur entre les parties. SI L’ÉDITEUR CONSIDÈRE TOUTE MODIFICATION COMME INACCEPTABLE, SON SEUL RECOURS EST LA RÉSILIATION DE CE CONTRAT. SI L’ÉDITEUR CONTINUE DE PARTICIPER AU PROGRAMME SUITE À LA PUBLICATION PAR APPLE D’UN AVIS DE MODIFICATION OU D’UN NOUVEAU CONTRAT SUR LA ZONE D’ADMINISTRATION DE L’ÉDITEUR, CETTE PARTICIPATION CONSTITUERA DE FAIT UNE ACCEPTATION DE LA MODIFICATION OU DU NOUVEAU CONTRAT, COMME ÉTANT APPLICABLE. 14.3. L’éditeur et PHG reconnaissent qu’Apple est un tiers bénéficiaire, acquiert les droits exposés en vertu des présentes et est habilité à appliquer les dispositions du présent contrat, conformément à la Contracts (Rights of Third Parties) Act de 1999 (loi britannique régissant les contrats (droits des tiers)). 14.4. Sauf si autrement exigé par la loi applicable, les présentes Conditions générales du programme sont conclues, et devront être interprétées et appliquées dans le respect des lois régissant l’Angleterre et le Pays de Xxxxxx. Tout conflit découlant de ce contrat devra être réglé exclusivement devant les tribunaux britanniques. L’éditeur reconnaît la compétence exclusive de ces tribunaux, consent à accepter les services et processus accomplis par voie postale, et renonce à recourir aux autres juridictions ou tribunaux compétents disponibles pour assurer sa défensepartie notifiante. Toute notification à destination d’Apple doit devra être envoyée par courrier recommandé lettre recommandée avec accusé de réception, par email, telex ou fax à Programme Affiliésl’adresse de la partie notifiée par écrit de temps en temps, iTunes Marketingsauf si elle est délivrée en main propre. 13.2 L’exercice partiel ou unique d’un droit, 1 Infinite Loop MS 12-CBle défaut d'exercice ou le retard dans l'exercice d'un droit ou d'un recours ou pouvoir par l’une ou l’autre des parties ne constituera pas une renonciation pour cette partie, Xxxxxxxxxne portera pas atteinte à ce droit et n'empêche pas l’exercice ultérieur de ce droit, Xxxxxxxxxx 00000pouvoir ou recours en vertu du Contrat ou autrement par cette partie. 13.3 Dans la mesure où une clause des présentes CGV est jugée nulle, Xxxxx-Xxxxillicite ou inapplicable par une juridiction ou autorité compétente, cette clause sera considérée comme ne faisant pas partie des CGV. Cela n'affectera ni l'opposabilité des autres clauses des CGV ni la validité, la légalité et l'opposabilité de ladite clause dans toute autre juridiction. 13.4 Toute référence dans les présentes CGV à une copie disposition d’une loi doit être adressée interprétée comme se référant à Apple Inc. Legal Departmentcette disposition telle que modifiée, Internet Software and Servicesadoptée de nouveau ou étendue au moment de cette référence. 13.5 Les CGV correspondent à la totalité de l’accord entre les parties et prévalent sur tout autre accord antérieur (qu'il soit oral ou écrit) concernant l’objet des CGV. Chaque partie reconnait qu’elle a conclu le présent Contrat en se fondant uniquement sur les engagements, 1 Infinite Loop MS: 169-4ISMgaranties et promesses contenues dans ce Contrat et, Xxxxxxxxxà moins de disposition expresse figurant au Contrat, XX 00000les parties ne seront tenues pour responsables pour tout autre engagement, États-Unisgarantie ou promesse effectué avant la date du Contrat, sauf à ce qu’ils aient été faits de manière frauduleuse.

Général. 14.114.1 Tout partenaire auprès duquel le Licencié a pu acheter le Produit n'est pas désigné par Sophos en tant que son serveur ou son agent. L’éditeur et PHG sont considérés comme des contractants indépendants et ne bénéficieront d’aucun pouvoir leur permettant Aucune de ces personnes n’a le pouvoir, explicite ou implicite, de conclure un contrat ou de donner une représentation quelconque, une garantie ou une garantie au Licencié ou à un tiers, ni de traduire ou de modifier le présent Contrat de licence de quelque manière que ce soit pour le compte de Sophos ou pour lier ou d’engager l’autre partie autrement. Sophos de quelque manière que ce soit. Rien dans ce contrat n’est prévu . 14.2 Le Licencié n’a aucune obligation de fournir à Sophos des idées, des suggestions, des concepts ou ne saurait être interprété comme pouvant créer un partenariat des propositions concernant ses produits ou une coentreprise de quelque nature que ce soit entre Apple et l’éditeur, ni comme pouvant autoriser Apple ou l’éditeur à agir comme agent de l’autre, et ni Apple ni l’éditeur n’ont le pouvoir d’agir au nom de, ou pour le compte de l’autre, ou d’engager l’autre de quelque façon que ce soit son activité (notamment, mais sans s’y limiter, concernant la formulation de toute déclaration ou garantie, la prise en charge d’obligations ou de responsabilités et l’exercice de tout droit ou pouvoir«Commentaires»). En particulierToutefois, mais sans limitationsi le preneur de licence fournit des commentaires à Sophos, l’éditeur (a) ne doit il octroie à Sophos des droits et des licences non exclusifs, perpétuels, irrévocables, internationaux, sous‐licenciables, transférables, libres de droits, pour stocker, créer, utiliser, vendre, commercialiser, avoir fait vendre, importer, reproduire, afficher publiquement, transmettre, distribuer, modifier, exécuter publiquement et exploiter autrement ce Retour d'information, en aucun cas se comporter comme l’agent d’Apple et ne dispose d’aucune autorité pour inciter des clients potentiels des produits tout ou services d’Apple en partie, à passer des commandes ou leur faire des déclarations, (b) ne doit en aucun cas agir pour le compte d’Apple et/ou contraindre Apple par quelque moyen fin que ce soit, y compris en combinant le Retour d'information avec d'autres matériaux et (c) doit exposer clairement / ou produits et en créant des œuvres dérivées ou des modifications aux Commentaires de quelque manière que ce soit, sous quelque forme que ce soit, sans référence, obligation ou rémunération quelconque au Licencié. Tous les restrictions commentaires seront considérés comme non confidentiels pour le licencié. Le Licencié ne fournira à Sophos aucun retour d’information qu’il a des paragraphes (a) et (b) ci-dessus à tout raisons de croire soumis aux droits de propriété intellectuelle ou aux droits d’un tiers. 14.2. PHG peut, à tout moment et à sa seule discrétion, modifier les clauses et les conditions du présent contrat en publiant un avis de modification ou un nouveau contrat sur la zone d’administration de l’éditeur. Le cas échéant, PHG informera l’éditeur d’une telle modification via la zone d’administration ou au moyen d’un contrat écrit ultérieur entre les parties. SI L’ÉDITEUR CONSIDÈRE TOUTE MODIFICATION COMME INACCEPTABLE, SON SEUL RECOURS EST LA RÉSILIATION DE CE CONTRAT. SI L’ÉDITEUR CONTINUE DE PARTICIPER AU PROGRAMME SUITE À LA PUBLICATION PAR APPLE D’UN AVIS DE MODIFICATION OU D’UN NOUVEAU CONTRAT SUR LA ZONE D’ADMINISTRATION DE L’ÉDITEUR, CETTE PARTICIPATION CONSTITUERA DE FAIT UNE ACCEPTATION DE LA MODIFICATION OU DU NOUVEAU CONTRAT, COMME ÉTANT APPLICABLE. 14.3. L’éditeur et PHG reconnaissent qu’Apple est un tiers bénéficiaire, acquiert les droits exposés en vertu des présentes et est habilité à appliquer les dispositions du présent contrat, conformément à la Contracts (Rights of Third Parties) Act de 1999 (loi britannique régissant les contrats (droits des tiers)). 14.4. Sauf si autrement exigé par la loi applicable, les présentes Conditions générales du programme sont conclues, et devront être interprétées et appliquées dans le respect des lois régissant l’Angleterre et le Pays de Xxxxxx. Tout conflit découlant de ce contrat devra être réglé exclusivement devant les tribunaux britanniques. L’éditeur reconnaît la compétence exclusive de ces tribunaux, consent à accepter les services et processus accomplis par voie postale, et renonce à recourir aux autres juridictions ou tribunaux compétents disponibles pour assurer sa défense. Toute notification à destination d’Apple doit être envoyée par courrier recommandé à Programme Affiliés, iTunes Marketing, 1 Infinite Loop MS 12-CB, Xxxxxxxxx, Xxxxxxxxxx 00000, Xxxxx-Xxxx, et une copie doit être adressée à Apple Inc. Legal Department, Internet Software and Services, 1 Infinite Loop MS: 169-4ISM, Xxxxxxxxx, XX 00000, États-Unis.