INSTALLATION INTÉRIEURE. L’installation intérieure gaz du Client est constituée de l’appareillage qui se trouve après le compteur gaz. L’installation intérieure gaz du Client commence : ▪ à l’aval du robinet après compteur ; ▪ à l’aval de l’organe de coupure individuel ou à défaut à l’aval du robinet de coupure général dans le cas des conduites montantes sans compteurs individuels. L’installation intérieure, ainsi que ses compléments ou modifications doivent avoir été établis et les visites de contrôle avoir été réalisées, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, notamment l’arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations Gaz. Durant toute la durée du contrat, le Client s’engage ainsi à respecter ses obligations relatives à la conformité de son installation intérieure (entretien périodique notamment de la tuyauterie, des robinets, appareils de chauffage, ventilation…) En aucun cas, le Fournisseur n’encourt de responsabilité en raison de défectuosités de l’installation intérieure.
INSTALLATION INTÉRIEURE. L’installation intérieure gaz du Client est constituée de l’appareillage qui se trouve après le compteur gaz. L’installation intérieure gaz du Client commence : à l’aval du robinet après compteur ; à l’aval de l’organe de coupure individuel ou à défaut à l’aval du robinet de coupure général dans le cas des conduites montantes sans compteurs individuels. L’installation intérieure, ainsi que ses compléments ou modifications doivent avoir été établis et les visites de contrôle avoir été réalisées, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, notamment l’arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations Gaz. Durant toute la durée du contrat, le Client s’engage ainsi à respecter ses obligations relatives à la conformité de son installation intérieure (entretien périodique notamment de la tuyauterie, des robinets, appareils de chauffage, ventilation…) En aucun cas, le Fournisseur n’encourt de responsabilité en raison de défectuosités de l’installation intérieure.
INSTALLATION INTÉRIEURE. L’installation intérieure du Client commence à l’aval des bornes de sortie du disjoncteur de branchement. Elle est placée sous la responsabilité du Client, qui s’engage à assurer la conformité de son Installation intérieure. Ainsi elle doit avoir été réalisée conformément aux textes et normes en vigueur, en particulier la norme NF C 15-100, disponible auprès de l’AFNOR. Elle est entretenue aux frais du Client ou de toute personne à laquelle aurait été transférée la garde de ladite Installation. Le Client doit i) veiller à la conformité de ses appareils et installations électriques aux normes en vigueur. En aucun cas, le GRD n'encourt de responsabilité en raison de la défectuosité ou d’un défaut de sécurité de l’Installation Intérieure du Client ; ii) prendre les mesures nécessaires pour que son installation n’émette pas sur le RPD des perturbations dont le niveau dépasse les limites admissibles sur le plan réglementaire ; iii) veiller à ce que son installation puisse supporter les perturbations liées à l’exploitation en régime normal du RPD et de faire face à celles qui peuvent être générées par les situations exceptionnelles ; iv) ne pas raccorder un tiers à son installation intérieure. Le Client peut mettre en œuvre des moyens de production d’électricité raccordés à son installation intérieure, qu’il exploite à ses frais et sous sa seule responsabilité. Pour cela, le Client doit informer le Fournisseur, au plus tard un mois avant leur mise en service, de l’existence de ces moyens de production, et de toute modification de ceux-ci. Si l’énergie ainsi produite n’est pas exclusivement destinée à l’autoconsommation du Client, celui-ci est tenu de signer un contrat spécifique auprès du GRD. En aucun cas la mise en œuvre d’un ou plusieurs moyens de production ne peut intervenir sans l’accord écrit du GRD. Ce dernier se réserve le droit de contrôler le respect de ces obligations par le Client.
INSTALLATION INTÉRIEURE. L’installation intérieure est constituée de l’ensemble des ouvrages et installations situées en aval des bornes de sortie du disjoncteur. L’installation intérieure du Client, ses compléments ou modifications doivent être réalisés, et les visites de contrôle effectuées, conformément à la réglementation, notamment la norme NF C 15-100 pour l’Electricité. L’installation intérieure est réalisée et entretenue sous la responsabilité de son propriétaire ou de toute personne à laquelle aurait été transférée sa garde. En aucun cas, le Fournisseur n’encourt de responsabilité à raison d’une quelconque défectuosité de l’installation intérieure.
INSTALLATION INTÉRIEURE. Le Client est seul responsable de son Installation intérieure, de son exploitation et de sa maintenance. Le Client doit s’assurer, préalablement à la conclusion du Contrat, que son Installation intérieure est compatible avec les Services et que le Matériel la composant est agréé et conforme au Code des postes et communications électroniques.
INSTALLATION INTÉRIEURE. L’Installation Intérieure, ses compléments ou modifications doivent être réalisés, et les visites de contrôle effectuées, conformément à la réglementation, notamment l’arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de Gaz et le cas échéant, le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public. L’Installation Intérieure est réalisée et entretenue sous la responsabilité de son propriétaire ou de toute personne à laquelle aurait été transférée sa garde. En aucun cas, le Fournisseur n’encourt de responsabilité à raison d’une quelconque défectuosité de l’Installation Intérieure.