Common use of Limitation de responsabilité Clause in Contracts

Limitation de responsabilité. Dans les limites autorisées par la loi, nous n’accordons aucune garantie que ce soit concernant le présent Contrat ou son objet. Nous ne pouvons en aucun cas être tenus responsables de pertes ou dommages directs ou indirects, en ce compris (a) d’une perte d’opportunité (y compris la perte d'un Contrat ou d'un droit de participer à une offre privée ou publique), (b) du coût d’une perte d’opportunité, (c) d’une perte de revenus, (d) d'une perte de goodwill, (e) d'une atteinte à la réputation, (f) de la perte ou de la corruption de données et de façon générale, et quelles que soient les circonstances, de pertes ou dommages, directs ou indirects, de nature contractuelle ou (quasi) délictuelle (en ce compris les négligences), résultant d’une violation de quelque loi ou règlement ou de quelque inexécution ou exécution fautive du présent Contrat, même si Tesla ou nous avons été avisés de la survenance éventuelle d’un évènement susceptible de provoquer de tels pertes ou dommages. Si nous devions néanmoins être tenus à des dommages et intérêts tenus se rapportant à votre réservation ou au présent Contrat, votre seul et unique dédommagement sera limité au remboursement du Versement de Réservation qui nous a été versé.

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Samples: Contrat De Réservation De La Berline Model S, Contrat De Réservation De La Berline Model X, Contrat De Réservation De La Berline Model S