Litiges et attribution de juridiction. Les Parties s’engagent à rechercher une résolution amiable à tout litige les opposant à propos du Contrat. A cet effet, la Partie la plus diligente adresse à l’autre Partie une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, énonçant l’objet dudit litige.
Litiges et attribution de juridiction. En cas de litige, les partenaires s’engagent à régler à l’amiable les différends qui pourraient survenir à l’occasion de la mise en œuvre de la présente convention ou de ses avenants. A défaut, toutes contestations pouvant naître relativement à l’exécution de la présente convention seront portées devant le tribunal administratif de Lille.
Litiges et attribution de juridiction. 4.14.1. Réclamation
4.14.2. Médiation
Litiges et attribution de juridiction. 5.13.1. Réclamation
5.13.2. Médiation
5.13.3. Droit applicable et tribunaux compétents
Litiges et attribution de juridiction. En cas de litige survenant entre les Parties relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution du Contrat, les Parties s'engagent à se rencontrer en vue de rechercher une solution amiable. A cet effet, la Partie demanderesse adresse à l'autre Partie, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, une notification précisant l'objet de sa contestation.
Litiges et attribution de juridiction. Le Contrat est soumis à la loi française, et les litiges s’y rapportant que les Parties n’auraient pu résoudre à l’amiable dans un délai d’un mois à compter de la notification du différend pourront être soumis par la Partie la plus diligente à la juridiction du Tribunal de commerce de Paris.