LOI APPLICABLE AU CONTRAT. La loi applicable au contrat et à la relation précontractuelle est la loi française, y compris les dispositions impératives applicables aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et sous réserve, pour les risques situés dans la Principauté de Monaco,des dispositions impératives de la loi monégasque. Toute relation entre les parties se fait en langue française, ce que chaque partie accepte expressément.
LOI APPLICABLE AU CONTRAT. Le présent contrat est régi par la loi française applicable en matière de droit du sport et de législation du travail des mineurs. En conséquence, tout litige entre les parties relèvera de la compétence des tribunaux Français.
LOI APPLICABLE AU CONTRAT. La loi applicable au contrat Retraite Mutualiste du Combattant est la loi française. Pour toutes difficultés relatives à son interprétation, sa validité et son exécution, le contrat sera soumis à l’application de la loi française.
LOI APPLICABLE AU CONTRAT. La loi applicable sera la Loi Française.
LOI APPLICABLE AU CONTRAT. Conciergerie et événementiels est une société de droit français. La loi applicable aux relations contractuelles est la loi française exclusivement.
LOI APPLICABLE AU CONTRAT. La Conciergerie Ns2C est une entreprise de droit français. La loi applicable aux relations contractuelles est la loi française exclusivement. Litiges
LOI APPLICABLE AU CONTRAT. La loi applicable au contrat est la loi française.
LOI APPLICABLE AU CONTRAT. CONCIERGE DURABLE est une société de droit français. La loi applicable aux relations contractuelles est la loi française exclusivement.
LOI APPLICABLE AU CONTRAT. COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
LOI APPLICABLE AU CONTRAT. La loi applicable au Livret Jeun'Avenir est la loi française. Pour toutes difficultés relatives à son interprétation, sa validité et son exécution, le contrat sera soumis à l’application de la loi française.