LOI APPLICABLE AU CONTRAT. La loi applicable au contrat et à la relation précontractuelle est la loi française, y compris les dispositions impératives applicables aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et sous réserve, pour les risques situés dans la Principauté de Monaco,des dispositions impératives de la loi monégasque. Toute relation entre les parties se fait en langue française, ce que chaque partie accepte expressément.
LOI APPLICABLE AU CONTRAT. Le présent contrat est régi par la loi française applicable en matière de droit du sport. En conséquence, tout litige entre les parties relèvera de la compétence des tribunaux Français. Le présent contrat est établi en deux exemplaires, dûment remplis et signés par les parties précédées de la mention « lu et approuvé ».
LOI APPLICABLE AU CONTRAT. La loi applicable au contrat Retraite Mutualiste du Combattant est la loi française. Pour toutes difficultés relatives à son interprétation, sa validité et son exécution, le contrat sera soumis à l’application de la loi française.
LOI APPLICABLE AU CONTRAT. COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE La validité de la présente Convention et toute autre question ou litige relatifs à son interprétation, son exécution ou à sa réalisation sont exclusivement régis par le Droit Franc is. Tout litige entre les Parties relatif à la présente Convention sera, dans un premier temps, soumis par écrit à deux Dirigeants des Parties qui se réuniront dans les meilleurs délais et qui s’efforceront de résoudre un tel litige. A défaut d’accord amiable entre les Parties pour tout différend relatif à l’interprétation, l’exécution ou la terminaison du présent contrat, il est fait expressément attribution de compétence au Tribunal de Commerce de PARIS, et ce, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, et même pour les procédures de référé. Fait à Cayenne, le 7 novembre 2023 En deux (2) exemplaires originaux, dont un (1) pour chacune des Parties, Le Sponsor Pour COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SAVANES, Xx et approuvé Le Sponsorisé Pour Green Agency, Xxxxxxx Xxxxx, directeur
LOI APPLICABLE AU CONTRAT. CONCIERGE DURABLE est une société de droit français. La loi applicable aux relations contractuelles est la loi française exclusivement.
LOI APPLICABLE AU CONTRAT. Conciergerie et événementiels est une société de droit français. La loi applicable aux relations contractuelles est la loi française exclusivement.
LOI APPLICABLE AU CONTRAT. La Conciergerie Ns2C est une entreprise de droit français. La loi applicable aux relations contractuelles est la loi française exclusivement. Litiges
LOI APPLICABLE AU CONTRAT. La loi applicable au contrat Actépargne 2 est la loi française. Pour toutes difficultés relatives à son interprétation, sa validité et son exécution, le contrat sera soumis à l’application de la loi française.
LOI APPLICABLE AU CONTRAT. La loi applicable au contrat est la loi française.
LOI APPLICABLE AU CONTRAT. La loi applicable sera la Loi Française.