Common use of Loi applicable et juridiction compétente Clause in Contracts

Loi applicable et juridiction compétente. Le présent Contrat est régi par le droit français.

Loi applicable et juridiction compétente. Le présent les litiges découlant de l'application du Contrat est régi par le relèvent du droit françaisfrançais et des juridictions françaises.

Loi applicable et juridiction compétente. 93. Le présent Contrat contrat est régi par le droit françaisla loi française.

Loi applicable et juridiction compétente. Le présent Contrat contrat est régi par le droit françaissoumis à la loi française.