Nature et opposabilité des informations dématérialisées. Les informations, Contrats, avenants, mises à jour des comparutions et des informations administratives, Déclarations, identité et coordonnées du Mandataire et celles de l’Adhérent, et accusés de réception, factures, tels que conservés et archivés informatiquement par VALOBAT ou par tout tiers de son choix, auront force probante entre les Parties. Ils feront foi quant à leur contenu et à leur imputabilité jusqu'à preuve du contraire. A cet effet, les Parties conviennent de ne pas invoquer le caractère électronique des accords et accusés de réception conservés et archivés par VALOBAT comme cause de nullité. A cet effet, les Parties acceptent expressément et sans réserve, la validité et l’opposabilité de l’expression de leur volonté par voie électronique, dans les conditions prévues au présent Contrat et telle que présentée et mise en œuvre au sein du site internet et de l’Extranet. VALOBAT s’engage à ce que l’archivage des Contrats, de leurs modifications et des informations déclarées et des facturation établis en application de ceux-ci, soit effectué en « l’état de l’art », conformément aux lois et règlements en vigueur.
Nature et opposabilité des informations dématérialisées. Les informations, Contrats, avenants, mises à jour des comparutions et des informations administratives, Déclarations, listes des Mandants et accusés de réception, factures, tels que conservés et archivés informatiquement par Citeo ou par tout tiers de son choix, auront force probante entre les Parties. Ils feront foi quant à leur contenu et à leur imputabilité jusqu'à preuve du contraire. A cet effet, les Parties conviennent de ne pas invoquer le caractère électronique des accords et accusés de réception conservés et archivés par CITEO comme cause de nullité. A cet effet, les Parties acceptent expressément et sans réserve, la validité et l’opposabilité de l’expression de leur volonté par voie électronique, dans les conditions prévues au présent Contrat et telle que présentée et mise en œuvre au sein du site internet et de l’Extranet. Une personne désignée en tant que Signataire du Client accepte le Contrat en ligne. Elle doit à cet effet disposer de la capacité juridique d’engager sa société/structure et de la représenter dans le cadre de la signature du Contrat. Le Contrat doit être complété avec toutes les informations demandées, puis accepté en ligne par l’intermédiaire de l’Extranet. En acceptant le Contrat, le Signataire ainsi identifié reconnaît détenir la capacité de contracter pour le compte du Client et accepte sous sa responsabilité l’ensemble des stipulations du Contrat et des obligations qui incombent au Client. Il certifie exact l’ensemble des informations qui y sont mentionnées y compris l’identification des Déclarants et du Destinataire de la facture électronique ou du service comptable. En désignant des Déclarants, le Signataire accepte que ces derniers déclarent pour le compte du Client et le cas échéant de ses Mandants, les tonnages assujettis aux dispositions de l’article L541-10-1 du code de l’environnement, désignent le Destinataire de la facture dématérialisée ou le service comptable et dressent la liste actualisée desdits Mandants pour le compte desquels le Client déclare et s'acquitte de la Contribution auprès de Citeo. Le Signataire doit également désigner un Référent et peut désigner plusieurs Contacts restreints : le Référent reçoit délégation du Signataire et dispose des mêmes droits que ce dernier concernant la gestion des contacts : création d’un autre déclarant et/ou la modification de Déclarants existants et des informations administratives. Il peut, en outre, modifier le contact désigné comme Référent sur le compte du Si...