Notifications. Toute notification devant être signifiée en vertu du présent Accord relatif aux Biens ou de tout Accord Annexe devra revêtir la forme écrite et sera réputée valablement signifiée (a) lors de sa remise en main propre ; (b) le septième (7ème) jour ouvré suivant l’envoi par courrier recommandé ou certifié affranchi avec accusé de réception ; ou (c) le jour ouvré suivant l’envoi par service de messagerie expresse ; à l’adresse indiquée sur le Bon de Commande pour l’Acquéreur et sur la facture pour le Vendeur.
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Samples: Conditions Générales D’achat Indirect Mondiales, Conditions Générales D’achat Indirect Mondiales
Notifications. Toute notification devant être signifiée en vertu du présent Accord relatif aux Biens ou à la Logistique et de tout Accord Annexe devra revêtir la forme écrite et sera réputée valablement signifiéesignifiée :
(a) lors de sa remise en main propre ;
(b) le septième (7ème) jour ouvré suivant l’envoi par courrier recommandé ou certifié affranchi avec accusé de réception ; ou
(c) le jour ouvré suivant l’envoi par service de messagerie expresse ; à l’adresse indiquée sur le Bon de Commande dans l’Accord Annexe pour l’Acquéreur et sur la facture pour le Vendeur.
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Samples: Conditions Générales D’achat Indirect Mondiales, Conditions Générales D’achat Indirect
Notifications. Toute notification devant être signifiée en vertu du présent Accord relatif aux Biens ou de tout Accord Annexe devra revêtir la forme écrite et sera réputée valablement signifiée.
(a) lors de sa remise en main propre ;
(b) le septième (7ème) jour ouvré suivant l’envoi par courrier recommandé ou certifié affranchi avec accusé de réception ; ou
(c) le jour ouvré suivant l’envoi par service de messagerie expresse ; ou à l’adresse indiquée sur le Bon de Commande pour l’Acquéreur et sur la facture pour le Vendeur.
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Samples: Conditions Générales d'Achat
Notifications. 11.1. Toute notification devant être signifiée en vertu du présent Accord relatif aux Biens ou Services et de tout Accord Annexe devra revêtir la forme écrite et sera réputée valablement signifiéesignifiée :
(a) lors de sa remise en main propre ;
(b) le septième (7ème) jour ouvré suivant l’envoi par courrier recommandé ou certifié affranchi avec accusé de réception ; ou
(c) le jour ouvré suivant l’envoi par service de messagerie expresse ; à l’adresse indiquée sur le Bon de Commande dans l’Accord Annexe pour l’Acquéreur et sur la facture pour le Vendeur.
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