Nouvelles dispositions législatives et/ou réglementaires. Les Parties s'engagent à faire leurs meilleurs efforts pour adapter d'un commun accord le Contrat de manière à le mettre en conformité avec toutes dispositions législatives ou réglementaires et décisions d'une autorité de régulation compétente, susceptibles de s'appliquer directement ou indirectement au Contrat pendant sa période d'exécution. Dans le cas où une telle adaptation s'avérerait impossible dans un délai de 30 (trente) jours calendaires à compter de la date d'entrée en vigueur des dispositions susvisées ou dans le cas où des dispositions législatives ou réglementaires nouvelles soumettraient l'exécution du Contrat au respect de procédures administratives préalables, chacune des Parties pourra résilier le Contrat de plein droit, sans préavis ni indemnité.
Nouvelles dispositions législatives et/ou réglementaires. Les Parties s'engagent à faire leurs meilleurs efforts pour adapter d'un commun accord le Contrat de manière à le mettre en conformité avec toutes dispositions législatives ou réglementaires et décisions d'une autorité compétente, susceptibles de s'appliquer directement ou indirectement au Contrat pendant sa période d'exécution. En cas de dispositions législatives ou réglementaires nouvelles de toute autorité compétente ou une décision obligatoire de la Commission de Régulation de l'Énergie susceptible de s'appliquer directement ou indirectement au Contrat pendant la période d'exécution du Contrat, TERÉGA adaptera ce dernier à ce nouveau contexte. Les modifications de forme et/ou de fond induites seront notifiées par écrit au PRODUCTEUR. Les nouvelles Conditions Générales s’appliqueront de plein droit et se substitueront automatiquement aux présentes conditions sans compensation d’aucune sorte.