Obligation de paiement minimum de l’Expediteur. L’Expéditeur est soumis à une obligation de paiement minimum sur l’ensemble de sa Souscription dans le Terminal, telle que spécifiée aux Conditions Particulières. Toute utilisation de la capacité au-delà de la Souscription est facturée aux tarifs en vigueur. Entre la publication du Programme Annuel de l’Année N et le dernier Jour de l’Année N, pour toute évolution de la Souscription relative à un Déchargement, mais également en cas de souscription d’un Rechargement ou d’une Option Bandeau, l’Expéditeur verra son obligation de paiement minimum révisée en conséquence en appliquant les tarifs en vigueur à ladite évolution.
