Obligations du Client afférentes à la Livraison Clauses Exemplaires

Obligations du Client afférentes à la Livraison. Le Client reconnaît qu’il devra permettre au GRD d’accéder aux Ouvrages de Raccordement et en particulier au Point de Comptage et d’Estimation. Le Client devra coopérer avec le GRD pour toute question relative à la sécurité, la continuité et la qualité de l’alimentation.

Obligations du Client afférentes à la Livraison. En vue de la Livraison d’électricité, le Client est tenu à la conformité de ses installations intérieures aux lois et textes réglementaires en vigueur. Les dispositions relatives à la sécurité des installations électriques dans le bâtiment neuf sont inscrites dans le code de la construction et de l’habitation, aux articles R123-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation. Ses modalités d’application sont fixées par l’arrêté du 22 Octobre 1969, qui impose aux installations électriques des bâtiments neufs la conformité aux normes NF C 14- 100 et NF C 15-100 en vigueur au moment de leur construction. Il est rappelé au Client ses obligations relativement à l’article R 111-12, lorsque les locaux incluent des espaces d’habitat. Pour les installations nouvelles ou entièrement rénovées, préalablement à la mise sous tension par un distributeur d’électricité, l’installation doit faire l’objet d’une attestation de conformité aux prescriptions de sécurité imposées par les Articles ci-dessus ou toute autre norme en vigueur. Cette obligation a été introduite par le décret du 14 Décembre 1972 (l’extension aux installations rénovées a été introduite par le décret n°2001-222 du 6 mars 2001). Cette attestation de conformité, établie et signée par l’auteur des travaux, doit être visée par un organisme agréé. Il est précisé que les installations intérieures du Client sont réalisées et entretenues sous sa seule responsabilité durant toute la durée du Contrat. Le Client reconnaît qu’il devra permettre au GRD d’accéder aux Ouvrages de Raccordement et en particulier au Compteur. Le Client devra coopérer avec le GRD pour toute question relative à la sécurité, la continuité et la qualité de l’alimentation.

Obligations du Client afférentes à la Livraison. Le Client reconnaît qu’il devra permettre à l’Exploitant de Réseau d’accéder aux Ouvrages de Raccordement et en particulier au Point de Comptage et d’Estimation. Le Client devra coopérer avec l’Exploitant de Réseau pour toute question, notamment relative à la sécurité, la continuité et la qualité de l’alimentation. Le Client reconnaît que les informations relatives à ses consommations, aux volumes réellement livrés et, le cas échéant, à la souscription de ses capacités correspondent à la réalité de ses besoins. À cet effet, le Client titulaire soit d’un Contrat de Raccordement soit d’un Contrat de Livraison Direct, dispose d’un accès auprès de l’Exploitant de Réseau, lui permettant de procéder à ces contrôles et de demander, éventuellement, à Eni de souscrire une augmentation de ses capacités.

Obligations du Client afférentes à la Livraison. Le Client reconnaît qu’il devra permettre à l’Exploitant de Réseau d’accéder aux Ouvrages de Raccordement et en particulier au Point de Comptage et d’Estimation. Le Client devra coopérer avec l’Exploitant de Réseau pour toute question, notamment relative à la sécurité, la continuité et la qualité de l’alimentation. Les dépassements de capacité sont calculés à partir de l’écart entre la mesure journalière ou horaire des quantités de gaz naturel enlevées par le Client et les capacités souscrites par ce dernier et fixées dans les Conditions Particulières de Vente. Le Client autorise Eni à récupérer auprès de l’Exploitant de Réseau l’ensemble des données de comptage nécessaires à la facturation. Le Client autorise Eni à accéder directement aux informations fournies par les Dispositifs de mesurage du gaz et à obtenir l’historique de consommation auprès de l’Exploitant.