Common use of Obligations du sous-traitant vis-à-vis du responsable de traitement Clause in Contracts

Obligations du sous-traitant vis-à-vis du responsable de traitement. Le sous-traitant s'engage à : − traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet du Contrat et de − traiter les données conformément aux instructions documentées du responsable de traitement dont il aura accusé réception. Si le sous-traitant considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le responsable de traitement. En outre, si le sous-traitant est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel il est soumis, il doit informer le responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public − garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent contrat − veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent contrat : o s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité o reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel − prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut

Obligations du sous-traitant vis-à-vis du responsable de traitement. Le sous-traitant s'engage à : − : 1. traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet du Contrat et de − la sous-traitance 2. traiter les données conformément aux instructions documentées du responsable de traitement dont il aura accusé réceptionfigurant en annexe du présent contrat. Si le sous-traitant considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le responsable de traitement. En outre, si le sous-traitant est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel il est soumis, il doit informer le responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public − public 3. garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent contrat − contrat 4. veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent contrat : o • s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité o • reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel − personnel 5. prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut

Obligations du sous-traitant vis-à-vis du responsable de traitement. Le sous-traitant s'engage à : − - traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet du Contrat et de − - traiter les données conformément aux instructions documentées du responsable de traitement dont il aura accusé réception. Si le sous-traitant considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le responsable de traitement. En outre, si le sous-sous- traitant est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel il est soumis, il doit informer le responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public − - garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent contrat − - veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent contrat : o s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité o reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel − - prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut

Obligations du sous-traitant vis-à-vis du responsable de traitement. Le sous-traitant s'engage à : − : 1. traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet du Contrat et de − la sous-traitance 2. traiter les données conformément aux instructions documentées du responsable de traitement dont il aura accusé réceptionfigurant en annexe du présent contrat. Si le sous-traitant considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le responsable de traitement. En outre, si le sous-traitant est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel il est soumis, il doit informer le responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public − public 3. garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent contrat − contrat 4. veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent contrat : o s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité o reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel − personnel 5. prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut