ENGAGEMENTS DE L’ENTREPRISE. L’Entreprise s’engage à respecter l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables sur le territoire français. L’Entreprise souscrit les engagements suivants : l’Entreprise s’engage à fournir à l’Investigateur les cahiers d’observation sur tous supports disponibles, les produits destinés à la Recherche et la copie de l’avis du Comité de Protection des Personnes et l’autorisation de l’ANSM ; l’Entreprise s’engage à fournir à l’Investigateur toutes les informations sur le(s) produit(s) étudié(s) dans l’état actuel des connaissances techniques et scientifiques ainsi que toute nouvelle information disponible au cours de la Recherche ; l’Entreprise déclare avoir souscrit l’assurance visée à l’article L. 1121-10 du code de la santé publique relative aux recherches biomédicales. L’attestation est fournie au plus tard au moment de l’ouverture du Centre ; [le cas échéant] conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, l’Entreprise s’engage à se conformer à la méthodologie de référence pour la collecte et le traitement des données de la Recherche. Les fichiers informatiques et les traitements de données utilisés par l’Entreprise afin de suivre la mise en place et le déroulement de la Recherche sont déclarés par ses soins auprès de la CNIL. L’Investigateur dispose vis-à-vis des informations faisant l’objet de traitements le concernant d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition auprès des services de l’Entreprise ; l’Entreprise prend à sa charge la mise à disposition des matériels et produits suivants nécessaires à la réalisation de la Recherche : les médicaments ou produits faisant l’objet de la Recherche (médicament, dispositifs médicaux ou dispositifs médicaux in vitro, produits étudiés, comparateurs, médicaments ou produits imposés par le Protocole) ; les matériels, les équipements spécifiques requis par le Protocole (les mises à disposition d’équipements pour la durée de la Recherche devant faire l’objet d’une convention particulière annexée à la présente convention). l’Entreprise s’engage à fournir à la direction de l’Etablissement de santé associé les documents et renseignements suivants : Protocole (en français ou en anglais), résumé du Protocole en français, [copie du mandat de délégation en cas de suivi par une CRO], nom et titre du signataire de la convention, libellé et adresse de l'envoi des factures. L’Entreprise s’engage à fournir à l’Etablissement de santé associé la copie de la convention pri...
ENGAGEMENTS DE L’ENTREPRISE. 1. S’être acquittée de l’ensemble des contributions légales et, le cas échéant, conventionnelles de formation ;
2. Transmettre le dossier de demande de prise en charge pour les actions relevant du Plan de Développement des Compétences avant le début de la formation via son compte adhérent.
3. S’agissant de la Promotion ou la Reconversion – Pro A, transmettre le formulaire Cerfa 16155*02 dûment renseigné et signé via son compte adhérent ;
4. S’agissant des contrats de professionnalisation, transmettre le formulaire Cerfa 12434*03 dûment renseigné et signé via son compte adhérent ;
5. S’agissant des contrats d’apprentissage, transmettre le formulaire Cerfa 10103*08 dûment renseigné et signé via son compte adhérent ;
6. S’engager à demander la prise en charge d’une action au bénéfice exclusif de son personnel salarié ;
7. S’engager à respecter l’accord de financement transmis par Constructys ;
8. S’engager à conserver pendant 6 ans, à compter de la date de fin de l’action, et à fournir à Constructys sur simple demande, toute pièce justificative1, sauf en cas d’opération cofinancée pour lesquelles le délai de conservation correspond à 10 ans ;
9. Respecter l’ensemble des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles relatives au droit du travail et plus particulièrement en ce qui concerne les formations se déroulant Hors Temps de Travail ;
10. S’engager à demander le règlement de l’action suivie à Constructys dans un délai maximum de
11. Informer Constructys et le prestataire de l’action de tout changement dans la situation du salarié (arrêt de travail, rupture du contrat de travail, modification de dates de formation…) ;
12. Ne pas faire obstacle à toute prise de contact par Constructys avec le bénéficiaire de l’action aux fins d'enquêtes qualitatives et quantitatives. Transmettre à Constructys les copies des questionnaires d’évaluation remplis par les participants à l’issue de l’action ;
13. Ces engagements s’exécutent conformément aux droits et obligations issus du Règlement général à la protection des données (RGPD).
ENGAGEMENTS DE L’ENTREPRISE. L’entreprise s’engage à : - … - …
ENGAGEMENTS DE L’ENTREPRISE est précisé au recto de la présente au paragraphe «L’ACTION DE FORMATION». La durée de la convention de formation est mentionnée au recto de la présente, au paragraphe «L’ACTION DE FORMATION».
ENGAGEMENTS DE L’ENTREPRISE. L’ENTREPRISE s’engage à fournir sur demande à l’ORGANISATION une quantité raisonnable d’affiches et de flyers présentant ses produits et des échantillons suivant les demandes de l’ORGANISATION. L’ENTREPRISE mettra à disposition de l’ORGANISATION un espace privé et personnel, accessible par des identifiants d’accès personnels, via son site internet. L’ORGANISATION pourra alors télécharger des ressources à imprimer (affiches, catalogue…), visualiser son code de réduction, vérifier l’historique de ses gains et le cumul des commissions disponibles. L’ENTREPRISE fournira son code personnel de réduction à l’ORGANISATION. Chaque adhérent ou client ayant validé le code de l’ORGANISATION sera identifié et sa commande comptabilisée pour le compte de l’ORGANISATION . Ce code est à renseigner au niveau de la validation du panier, dans le champ « Code Promo ». L’ENTREPRISE fera bénéficier aux adhérents ou clients ayant validé le code de l’ORGANISATION d’une remise de 5% sur sa commande. L’ENTREPRISE autorise l’association à créer un lien URL depuis son site internet vers le site xxx.xxxxxxxxx.xx
ENGAGEMENTS DE L’ENTREPRISE. L’entreprise s’engage à mettre à disposition de l’association l’état des commandes acquittées faisant référence à l’association. Cet état fera mention des numéros de commandes, dates de paiement et montants associés. L’entreprise s’engage à fournir à l’association des plaquettes de présentation de ses produits. L’entreprise autorise l’association à créer un lien depuis son site internet vers le site xxx.xxxxxx-xxxxxxxxxxxx.xxx
ENGAGEMENTS DE L’ENTREPRISE. L’Employeur offre à l’Apprenti les conditions optimales d’intégration et d’obtention du diplôme d’état visé, • L’employeur confie à l’apprenti des missions en lien avec le diplôme préparé, • L’Employeur respecte l’alternance fixée par le CFA et est attentive à la ponctualité et à la présence de l’Apprenti, • L’Employeur encourage le maître d’apprentissage qu’elle a désigné à participer aux réunions des maîtres d’apprentissage, • L’Employeur veille à l’assiduité de l’Apprenti pendant toute la durée de la formation jusqu’à l’examen final, • L’Employeur incite l’apprenti à se conformer au règlement de l’Ufa,
ENGAGEMENTS DE L’ENTREPRISE. Le salarié en contrat de professionnalisation sera suivi par désignée en qualité de tuteur/tutrice. Le tuteur désigné justifie d'une expérience professionnelle de deux à cinq ans dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation La durée de cette expérience professionnelle est soumise aux réglementations et/ou engagements propres à chaque profession). Le tuteur désigné doit avoir suivi une formation (14h) dans le cadre d’obligations légales ou conventionnelles propres au secteur professionnel concerné (Cf annexe II). Celui-ci sera chargé d'accueillir, d'informer, de guider et d'évaluer l’alternant dans l'entreprise. Il est le référent de l'organisme de formation et s'engagent à collaborer et à échanger toutes informations utiles à la progression du salarié. Conformément au principe d'alternance, l'entreprise permet au salarié d'exercer des activités professionnelles en relation avec la qualification préparée. L'entreprise organise le temps de travail du salarié de façon à ce que le programme et le calendrier de formation prévus dans la convention de formation soient respectés. Conformément au code du travail, l'employeur devra libérer le salarié pour participer à l'examen et le temps passé aux épreuves est considéré comme un temps de travail au même titre que les temps de cours passés au Centre de Formation (cela représente environ 6 journées d’examen : mai et juin de la 2ème année de formation).
ENGAGEMENTS DE L’ENTREPRISE. L’Entreprise s’engage à respecter l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables sur le territoire français. Elle fournit à la direction de l’Etablissement associé les documents et renseignements suivants : Protocole (en français ou en anglais), résumé du Protocole en français, [copie du mandat de délégation en cas de suivi par une CRO], nom et titre du signataire de la convention, libellé et adresse de l'envoi des factures. Elle fournit à l’Etablissement associé la proposition de liste des Coûts, Surcoûts et Contreparties. Elle informe l’Etablissement associé en cas de modification de la durée de la Recherche par rapport à la durée initialement prévue et telle que mentionnée en Préambule de la présente convention. Elle compense les frais liés à la Recherche, Coûts et Surcoûts, tels que fixés en annexe de la présente convention. [Le cas échéant] Elle s’engage à effectuer les différentes demandes d’autorisation ou de déclaration d’activités, de cession ou d’import-export relatives à l’utilisation de produits ou éléments du corps humain conformément à l’annexe 4, si applicable.
ENGAGEMENTS DE L’ENTREPRISE. Le TITULAIRE fournira à la fin de chaque année (au plus tard le 10 janvier de l'année suivante), la liste des interventions effectuées, dans le cadre du présent contrat, à savoir : la liste des interventions préventives par groupe les interventions de dégorgement par groupe