Common use of Obligations du sous-traitant vis-à-vis du responsable de traitement Clause in Contracts

Obligations du sous-traitant vis-à-vis du responsable de traitement. 4.1. Le Sous-traitant s’engage à : • traiter les données uniquement pour les seules finalités faisant l’objet de la sous-traitance. • traiter les données conformément aux instructions documentées du Responsable de traitement et, le cas échéant, figurant en annexe du présent avenant. Si le Sous- traitant considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le Responsable de traitement. En outre, si le Sous-traitant est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel il est soumis, il doit informer le Responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public. • garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent avenant. • veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent avenant : o s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ; o reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel. • prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.

Obligations du sous-traitant vis-à-vis du responsable de traitement. 4.1. Le Sous-traitant s’engage Traitant s'engage à : • - traiter les données uniquement pour les seules finalités faisant qui font l’objet de la sous-traitance, à savoir héberger et sauvegarder les données, qu’il s’agisse des serveurs de production et/ ou des serveurs de sauvegarde. • - traiter les données conformément aux instructions documentées du Responsable de traitement et, services souscrits par le cas échéant, figurant en annexe du présent avenantClient. Si le Sous- traitant Sous-Traitant considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des donnéeslégale en vigueur, il en informe immédiatement le Responsable de traitementTraitement. En outre, si le Sous-traitant Traitant est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel il est soumisapplicable, il doit informer le Responsable du traitement de Traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public. • - garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent avenant. • Contrat (dans la mesure où le Responsable de Traitement ne rend pas son hébergement accessible à des tiers non autorisés et veille à ce que les mesures de sécurité permettant la confidentialité soient prises, puisque le client a un total accès sur les données à caractère personnel hébergées par le Sous-Traitant) - veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent avenant Contrat : o s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ; confidentialité, o reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel. • personnel - prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.

Obligations du sous-traitant vis-à-vis du responsable de traitement. 4.1. Le Soussous-traitant s’engage s'engage à : • − traiter les données uniquement pour la ou les seules finalités faisant seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet du Contrat et de la sous-traitance. • − traiter les données conformément aux instructions documentées du Responsable responsable de traitement et, le cas échéant, figurant en annexe du présent avenantdont il aura accusé réception. Si le Sous- sous-traitant considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le Responsable responsable de traitement. En outre, si le Soussous-traitant est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel il est soumis, il doit informer le Responsable responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public. • public − garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent avenant. • contrat − veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent avenant contrat : o s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ; o reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel. • personnel − prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.

Obligations du sous-traitant vis-à-vis du responsable de traitement. 4.1. Le Soussous-traitant s’engage s'engage à : • - traiter les données uniquement pour la ou les seules finalités faisant seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet du Contrat et de la sous-traitance. • - traiter les données conformément aux instructions documentées du Responsable responsable de traitement et, le cas échéant, figurant en annexe du présent avenantdont il aura accusé réception. Si le Sous- sous-traitant considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le Responsable responsable de traitement. En outre, si le Sous-sous- traitant est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel il est soumis, il doit informer le Responsable responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public. • public - garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent avenant. • contrat - veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent avenant contrat : o s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ; o reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel. • personnel - prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.

Obligations du sous-traitant vis-à-vis du responsable de traitement. 4.1. Le Soussous-traitant s’engage s'engage à : • traiter les données uniquement pour la ou les seules finalités faisant seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la sous-traitance. • traitance ; traiter les données conformément aux instructions documentées du Responsable responsable de traitement et, figurant dans le cas échéant, figurant en annexe du présent avenantProtocole et les cahiers d’observation relatifs à la Recherche. Si le Sous- sous-traitant considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen Règlement général sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats États membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le Responsable responsable de traitement. En outre, si le Soussous-traitant est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat l’État membre auquel il est soumis, il doit informer le Responsable responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public. • public ; garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent avenant. • de la présente convention ; veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent avenant de la présente convention : o s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ; o reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel. • prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.;