Ouverture de chantier Clauses Exemplaires

Ouverture de chantier. L’ouverture de chantier s’entend à date unique applicable à l’ensemble de l’opération de construction. Cette date correspond, soit à la date de la déclaration d’ouverture de chantier, mentionnée au premier alinéa de l’article R. 424-16 du Code de l’urbanisme pour les travaux nécessitant la délivrance d’un permis de construire, soit, pour les travaux ne nécessitant pas la délivrance d’un tel permis, à la date du premier ordre de service ou à défaut, à la date effective de commencement des travaux. Lorsqu’un professionnel établit son activité postérieurement à la date unique ainsi définie, et par dérogation à l’alinéa précédent, cette date s’entend pour lui comme la date à laquelle il commence effectivement ses prestations. Lorsqu’un professionnel exécute ses prestations antérieurement à la date unique définie à l’alinéa 2 et qu’à cette même date il est en cessation d’activité, l’ouverture du chantier s’entend pour lui à la date de signature de son marché ou à défaut, à celle de tout acte pouvant être considéré comme le point de départ de sa prestation.

Ouverture de chantier. Déclaration d’ouverture de chantier par laquelle le maître d’ouvrage informe du commencement des travaux. Si cette déclaration n’est pas faite, est considérée comme telle, la date du commencement des travaux par le premier entrepreneur intervenant sur le chantier du maître d’ouvrage.

Ouverture de chantier. La déclaration d'ouverture de chantier s’entend à date unique applicable à l’ensemble de l’opération de construction. Cette date correspond, soit à la date de la déclaration d’ouverture de chantier, pour les travaux nécessitant la délivrance d’un permis de construire, soit, pour les travaux ne nécessitant pas la délivrance d’un tel permis, à la date du premier ordre de service ou à défaut, à la date effective de commencement des travaux. L'acte par lequel le maître de l'ouvrage accepte les travaux exécutés, avec ou sans réserves, dans les conditions fixées par l'article 1792-6 du code civil. Toute mise en cause de la responsabilité de l’Assuré soit par lettre adressée à celui-ci ou directement à l’Assureur, soit par assignation devant un tribunal civil ou administratif. Un même sinistre peut faire l’objet de plusieurs réclamations soit d’une même victime soit de plusieurs victimes.

Ouverture de chantier. L’ouverture de chantier s’entend à date unique applicable à l’ensemble de l’opération de construction. Cette date correspond : soit à la date de la déclaration d’Ouverture de chantier, mentionnée au premier alinéa de l’article R424-16 du Code de l’Urbanisme pour les travaux nécessitant la délivrance d’un permis de construire, soit, pour les travaux ne nécessitant pas la délivrance d’un tel permis, à la date du premier ordre de service ou à défaut, à la date effective de commencement des travaux. Lorsqu’un professionnel établit son activité postérieurement à la date unique ainsi définie et par dérogation à l’alinéa précédent, cette date s’entend pour lui comme la date à laquelle il commence effectivement ses prestations. Ce sont les ouvrages de construction qui sont énumérés à l’article L243-1-1 du Code des Assurances, et qui ne sont pas soumis à obligation légale d’assurance de responsabilité décennale, soit : - Les ouvrages maritimes, lacustres, fluviaux, les ouvrages d’infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires, héliportuaires, ferroviaires, les ouvrages de traitement de résidus urbains, de déchets industriels et d’effluents, ainsi que les Eléments d’équipement de l’un ou l’autre de ces ouvrages. - Les voiries, les ouvrages piétonniers, les parcs de stationnement, les réseaux divers, les canalisations, les lignes ou câbles et leurs supports, les ouvrages de transport, de production, de stockage et de distribution d’énergie , les ouvrages de stockage et de traitement de solides en vrac, de fluides et liquides, les ouvrages de télécommunications, les ouvrages sportifs non couverts, ainsi que leurs Eléments d’équipement, sauf si l’ouvrage ou l’Elément d’équipement est accessoire à un ouvrage soumis à obligation d’assurance. Ce sont tous les ouvrages de construction à l’exception de ceux non soumis à obligation d’assurance visés au paragraphe ci- avant.