Période de Fourniture de Capacité. 5.3.2.1. Pour chaque mois M, XXXX émet, électroniquement, à l’attention du FOURNISSEUR DE CAPACITE pour la (les) Transaction(s) pour la CMU telle(s) que déterminée(s) dans la(les) Annexe(s) A.1, les 2 documents suivants et au plus tard le 15 du mois M+2 : o Un décompte mensuel contenant pour ledit mois M le détail de la Rémunération Mensuelle pour chaque Transaction concernée et le détail de la facture ex ante de la Rémunération Mensuelle facturée sur la base du paragraphe 5.1.3 et du paragraphe 6.2.7; o Un rapport d’activité de fourniture détaillant pour le mois M ou, le cas échéant, pour un mois précédent, pour une CMU et sa (ses) Transaction(s), les éléments suivants : • La Capacité Disponible de la CMU ; • Le cas échéant, la détermination de la Capacité Manquante ; • Le cas échéant, la détermination du montant des Pénalités d’Indisponibilité et le plafond (de pénalité) mensuel associé; • Le cas échéant, la détermination du montant de l’Obligation de Remboursement et le Montant Stop-Loss associé.
Période de Fourniture de Capacité. Contrat de capacité CRM – Référence du contrat – approuvé par la CREG le 31 août29 mars 20234