Plafonnement des frais en cas d‟incidents de paiement autres que le rejet d‟un chèque. Le montant des frais consécutifs à un incident de paiement résultant d‟un défaut de provision autre que le rejet d‟un chèque est plafonné par décret à 2.387 F CFP (soit 20 euros) et ne peut en aucun cas excéder ce montant. Les frais perçus par le prestataire de services de paiement du payeur à l‟occasion d‟un incident de paiement comprennent l‟ensemble des sommes facturées par le prestataire de services de paiement du payeur au titulaire du compte, quelles que soient la dénomination et la justification de ces sommes. Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées par le prestataire de services de paiement, le payeur peut demander le remboursement des frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant facturé pour le premier rejet. La preuve que ces demandes de paiement concernent la même opération de paiement est apportée par le payeur par tout moyen.
