Common use of PREAMBULE Clause in Contracts

PREAMBULE. Quelle que soit l’option de reprise retenue, chaque titulaire de l’agrément pour la filière emballages ménagers offre aux collectivités avec lesquelles il signe son Contrat type (ci-après désigné « Contrat Barème F ») le bénéfice des soutiens financiers définis dans le barème F. Conformément à son agrément, il propose une garantie de reprise et de recyclage des Déchets d’Emballages Ménagers (ci- après « DEM ») sur la durée complète de son agrément Pour la mise en œuvre de cette garantie pour le papier-carton, les sociétés agréées titulaires des agréments (ci-après désignés Sociétés Agréées) ont conclu chacune pour ce qui la concerne une convention avec la Filière Matériau. Dénommée « Reprise Filières », cette option de reprise comporte notamment un engagement général de reprise et de recyclage de la Filière Matériau auprès des collectivités en contrat avec une société agréée en tous points du territoire et en toutes circonstances, et ceci pour chaque Standard par matériau complété de Prescriptions Techniques Particulières (PTP), dans le respect du Principe de solidarité. Le contrat conclu entre la Filière Matériau et chacune des sociétés agréées précise les conditions notamment financières de la Reprise Filières proposée avec ladite société agréée et les garanties apportées par celle-ci. Ces conditions sont publiques. La Reprise Filières est proposée par la Filière Matériau, aux collectivités signataires d’un Contrat Barème F avec une société agréée dans les mêmes conditions contractuelles que celles convenues entre la Filière Matériau et ladite société agréée et pour chaque Standard par matériau concerné. La signature du présent contrat garantit donc aux collectivités en contrat avec une société agréée et ayant choisi l’option Reprise Filières, la reprise et le recyclage final au prix minimum de 0€ / Tonne (zéro euros par tonne) départ du centre de tri des DEM. Cette garantie est portée par la Filière Matériau qui en confie la mise en œuvre opérationnelle à son ou ses Repreneurs désignés et, au cas où la Filière Matériau ferait défaut, par la société agréée en contrat avec la Collectivité, conformément à l’engagement souscrit par cette société agréée dans le cadre de son agrément. La Filière Matériau est libre d’offrir des conditions de prix plus favorables, sous sa responsabilité et sans engagement des sociétés agréées, au-delà de la garantie d’enlèvement sans coût telle que stipulée dans leurs agrément respectifs ; la Filière Matériau peut également proposer des modalités financières spécifiques pour certains Standards par matériaux qui les concernent. Le présent contrat fixe l’ensemble des conditions de la Reprise Filières : - Les conditions générales et particulières applicables à l’ensemble des Collectivités ayant opté pour la Reprise Filière pour un matériau donné. Ces conditions sont fixées dans les Parties I et II du présent contrat de reprise, et - Les conditions d’application spécifiques à la société agréée avec laquelle la Collectivité a conclu un Contrat Barème F (ci-après désigné la « Société Agréée » (Partie III du présent contrat), fonction de la Société Agréée avec laquelle les Collectivités sont en Contrat Barème F. Chaque société agréée peut disposer de ses Conditions d’application spécifiques détaillées dans une annexe dédiée.

PREAMBULE. Quelle que soit l’option de reprise retenue, chaque titulaire de l’agrément pour la filière emballages ménagers offre aux collectivités avec lesquelles il signe son Contrat type (ci-après désigné « Contrat Barème F ») le bénéfice des soutiens financiers définis dans le barème F. Conformément à son agrément, il propose par ailleurs aux collectivités qui le souhaitent une garantie de reprise et de recyclage des Déchets d’Emballages Ménagers (ci- ci-après « DEM ») sur la durée complète de son agrément agrément. Pour la mise en œuvre de cette garantie pour le papier-cartonl’acier, les sociétés agréées titulaires des agréments (ci-ci- après désignés Sociétés Agréées) ont conclu chacune pour ce qui la concerne une convention avec la Filière Matériau. Dénommée « Reprise Filières », cette option de reprise comporte notamment un engagement général de reprise et de recyclage de la Filière Matériau auprès des collectivités en contrat avec une société agréée en tous points du territoire et en toutes circonstances, et ceci pour chaque Standard par matériau complété de Prescriptions Techniques Particulières (PTP), dans le respect du Principe de solidarité. Le contrat conclu entre la Filière Matériau et chacune des sociétés agréées précise les conditions notamment financières de la Reprise Filières proposée avec ladite société agréée et les garanties apportées par celle-ci. Ces conditions sont publiques. La Reprise Filières est proposée par la Filière Matériau, aux collectivités signataires d’un Contrat Barème F avec une société agréée dans les mêmes conditions contractuelles que celles convenues entre la Filière Matériau et ladite société agréée et pour chaque Standard par matériau concernématériau. La signature du présent contrat garantit donc aux collectivités en contrat avec une société agréée et ayant choisi l’option Reprise Filières, la reprise et le recyclage final au prix minimum de 0€ / Tonne (zéro euros par tonne) départ du centre de tri ou unité de traitement (à savoir usine d’incinération, centre de compostage ou TMB) des DEM. Cette garantie est portée par la Filière Matériau qui en confie la mise en œuvre opérationnelle à son ou ses Repreneurs désignés et, au cas où la Filière Matériau ferait défaut, par la société agréée en contrat avec la Collectivité, conformément à l’engagement souscrit par cette société agréée dans le cadre de son agrément. La Filière Matériau est libre d’offrir des conditions de prix plus favorables, sous sa responsabilité et sans engagement des sociétés agréées, au-delà de la garantie d’enlèvement sans coût telle que stipulée dans leurs agrément respectifs ; la Filière Matériau peut également proposer des modalités financières spécifiques pour certains Standards par matériaux qui les concernent. Le présent contrat fixe l’ensemble des conditions de la Reprise Filières : - Les conditions générales et particulières applicables à l’ensemble des Collectivités ayant opté pour la Reprise Filière pour un matériau donnéapplicables. Ces conditions sont fixées dans les Parties I et II du présent contrat de reprise, et - Les conditions d’application spécifiques à la société agréée avec laquelle la Collectivité a conclu un Contrat Barème F (ci-après désigné la « Société Agréée » (Partie III du présent contrat), fonction de la Société Agréée avec laquelle les Collectivités sont en Contrat Barème F. Chaque société agréée peut disposer dispose de ses propres Conditions d’application spécifiques détaillées dans une annexe dédiée.

PREAMBULE. Quelle que soit l’option Vu la directive 2003/55/CE du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE ; Vu la Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marché du gaz et de reprise retenue, chaque titulaire l’électricité et au service public de l’agrément l’énergie et ses décrets d’application ; Vu la loi n°2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières et ses décrets d’application ; Vu les dispositions du cahier des charges pour la filière emballages ménagers offre concession d’une distribution publique de gaz signé entre l’autorité concédante sur le territoire de laquelle est situé le site et le Distributeur, pour autant qu’elles ne soient pas contraires aux collectivités avec lesquelles il signe son Contrat type (ci-après désigné « Contrat Barème F ») le bénéfice des soutiens financiers définis dans le barème F. Conformément à son agrément, il propose une garantie dispositions législatives et réglementaires applicables ; Le Fournisseur a un droit d'accès aux ouvrages de reprise et distribution de recyclage des Déchets d’Emballages Ménagers (ci- après « DEM ») sur la durée complète Gaz. La Loi prévoit que les conditions d'exercice de son agrément Pour la mise en œuvre de cette garantie pour le papier-carton, les sociétés agréées titulaires des agréments (ci-après désignés Sociétés Agréées) ont conclu chacune pour ce qui la concerne une convention avec la Filière Matériau. Dénommée « Reprise Filières », cette option de reprise comporte notamment un engagement général de reprise et de recyclage de la Filière Matériau auprès des collectivités en droit d'accès sont définies par contrat avec une société agréée en tous points du territoire et en toutes circonstances, et ceci pour chaque Standard par matériau complété de Prescriptions Techniques Particulières (PTP), dans le respect du Principe de solidarité. Le contrat conclu entre la Filière Matériau et chacune des sociétés agréées précise les conditions notamment financières de la Reprise Filières proposée avec ladite société agréée et les garanties apportées par celle-ci. Ces conditions sont publiques. La Reprise Filières est proposée par la Filière Matériau, aux collectivités signataires d’un Contrat Barème F avec une société agréée dans les mêmes conditions contractuelles que celles convenues entre la Filière Matériau et ladite société agréée et pour chaque Standard par matériau concerné. La signature du présent contrat garantit donc aux collectivités en contrat avec une société agréée et ayant choisi l’option Reprise Filières, la reprise et le recyclage final au prix minimum de 0€ / Tonne (zéro euros par tonne) départ du centre de tri des DEM. Cette garantie est portée par la Filière Matériau qui en confie la mise en œuvre opérationnelle à son ou ses Repreneurs désignés et, au cas où la Filière Matériau ferait défaut, par la société agréée en contrat avec la Collectivité, conformément à l’engagement souscrit par cette société agréée dans le cadre de son agrément. La Filière Matériau est libre d’offrir des conditions de prix plus favorables, sous sa responsabilité et sans engagement des sociétés agréées, au-delà de la garantie d’enlèvement sans coût telle que stipulée dans leurs agrément respectifs ; la Filière Matériau peut également proposer des modalités financières spécifiques pour certains Standards par matériaux qui les concernentDistributeur. Le présent contrat fixe l’ensemble des Contrat régit les conditions d’accès au réseau pour le Fournisseur. Le Distributeur achemine le gaz naturel du Point d’Interface Transport / Distribution jusqu’au Point de Livraison. Le Point de Livraison est le lieu où le Distributeur livre au Client le Gaz répondant aux prescriptions réglementaires. Le Contrat détermine principalement : les conditions de la Reprise Filières l’acheminement du gaz naturel par le Distributeur en vue de permettre au Fournisseur de proposer aux Clients un contrat de fourniture de gaz naturel, les modalités de réalisation par le Distridbeusteur Prestations Accessoires. Pour être alimenté en Gaz, selon sa situation : - Les conditions générales soit le Client souscrit un contrat de fourniture auprès du Fournisseur et particulières applicables un Contrat de Livraison Direct auprès du Distributeur. soit le Client souscrit un contrat de fourniture auprès du Fournisseur et des Conditions Standard de Livraison (CSL) auprès du Distributeur, représenté par le Fournisseur, c’est le « contrat unique ». Le Distributeur s’engage directement à l’ensemble l’égard des Collectivités ayant opté pour la Reprise Filière pour un matériau donné. Ces conditions sont fixées Clients à livrer le Gaz dans les Parties I et II conditions fixées par le Contrat de Livraison Direct ou par les CSL. L’annexe H du présent Contrat fixe les conditions dans lesquelles le Distributeur mandate le Fournisseur pour recueillir pour son compte le consentement du client sur les CSL. Par l’effet du mandat, les CSL constituent un contrat de reprisequi lie directement le Distributeur et le Client. En particulier, et - Les conditions d’application spécifiques à la société agréée avec laquelle la Collectivité a conclu un Contrat Barème F (ci-après désigné la « Société Agréée » (Partie III du présent contrat), fonction le Client bénéficie de la Société Agréée avec laquelle possibilité de se prévaloir d’un droit contractuel direct à l’encontre du Distributeur pour les Collectivités engagements du Distributeur contenus dans les CSL. Ceci étant rappelé, les Parties sont en Contrat Barème F. Chaque société agréée peut disposer convenues de ses Conditions d’application spécifiques détaillées dans une annexe dédiéece qui suit.