Propriété des Résultats Communs Clauses Exemplaires

Propriété des Résultats Communs. Sous réserve des stipulations du présent article, les Résultats Communs de l'Etude telle que prévue par le Contrat Spécifique susceptibles ou non d’être brevetés au titre de la Propriété Industrielle obtenus conjointement par le PARTENAIRE et l’URCA sont leur copropriété, dont l’assiette, le taux seront définis d’un commun accord entre les Parties en fonction de leurs apports respectifs intellectuels et financiers. Les Parties copropriétaires se concertent afin d’obtenir la meilleure protection possible. Ils évaluent l’opportunité de déposer un titre de propriété industrielle et élaborent ensemble la demande. Ils peuvent aussi décider de protéger les Résultats Communs par le secret mais devront, dans toute la mesure du possible, permettre aux chercheurs de produire et publier des articles dont la valeur scientifique sera la moins altérée possible. Les Résultats Communs susceptibles de faire l'objet d'un dépôt de brevet sont pris en charge par l'organisme mandataire et gestionnaire qui se chargera d'effectuer les demandes de brevets aux noms conjoints des Parties. Le PARTENAIRE, qui se voit confier expressément le rôle d'organisme mandataire et gestionnaire, en assure alors à ses frais l'établissement, l'entretien ainsi que toute extension à l'étranger sous réserve d'informer l'URCA de toute décision qu'il prendra à cet effet. Les Parties conviendront dans un règlement de copropriété des modalités de gestion et d'exploitation de ces Brevets Communs. En tout état de cause, chaque Partie qui envisage le dépôt d’un brevet ou plus largement d'un titre de propriété intellectuelle s’engage toutefois à informer, dans les meilleurs délais, l'autre Partie, par voie de lettre recommandée avec accusé de réception et à obtenir préalablement l'accord écrit de l'autre Partie pour toutes les questions afférentes. Si une des Parties renonce : - à déposer un brevet prioritaire, - et/ou à déposer les brevets étrangers correspondants, - et/ou à poursuivre la procédure de délivrance desdits brevets, - et/ou à maintenir en vigueur lesdits brevets, elle doit en avertir l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception, en temps utile (notamment dans les trois (3) mois après l’obtention des résultats ou dans les neuf (9) mois après le premier dépôt) pour que l'autre Partie puisse si elle le désire, se substituer à la Partie renonçante et accomplir les formalités de dépôt, de délivrance et de maintien en vigueur des brevets français ou étrangers. Une Partie copropriét...

Propriété des Résultats Communs. Les Résultats communs sont déclarés la propriété commune des Parties ayant contribué auxdits Résultats communs. Dans ce cas les Parties conviendront entre elles d’un règlement de copropriété dans un délai de maximum six (6) mois à compter de la fin du Projet, à moins qu’une demande de brevet conjointe ne soit déposée sur les Résultats communs auquel cas, le règlement de copropriété devra être conclu préférentiellement avant le dépôt de la demande de brevet conjointe ou au plus tard, dans un délai de maximum trois (3) mois à compter de la date du dépôt conjoint de la demande de brevet prioritaire correspondante. Ce règlement de copropriété déterminera, notamment, les modalités de protection et d’exploitation commerciale de ces Résultats communs et la désignation des inventeurs. Ces modalités, notamment financières, de dépôt et d’entretien d’éventuels brevets déposés sur les Résultats communs, la répartition des revenus issus de l’exploitation Commerciale de ces Résultats communs seront en tout état de cause déterminées d’une façon qui reflète de manière appropriée les contributions inventives respectives des Parties dans ces Résultatscommuns.