Prédominance de la loi Clauses Exemplaires

Prédominance de la loi. Ces Conditions Générales de Transport sont établies en application de la Convention de Montréal du 28 mai 1999, mise en œuvre dans l’Union Européenne par le Règlement CE n° 889/2002 du 13 mai 2002, du Règlement CE 261/2004, et de la législation française. Elles sont applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires à la législation en vigueur, auquel cas, celle-ci prévaudrait. L´invalidation éventuelle d´une ou de plusieurs dispositions de ces Conditions Générales de Transport sera sans effet sur la validité des autres dispositions.
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Prédominance de la loi. Les présentes conditions générales de transport sont applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires à nos tarifs ou à la législation en vigueur, dans lequel cas ces tarifs ou ces lois prévaudront. L'invalidation éventuelle d'une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales de transport par toute législation en vigueur sera sans effet sur la validité des autres dispositions.
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Prédominance de la loi. Le Transport qui est opéré par Transavia Airlines C.V. auquel s’appliquent les présentes Conditions de transport, est soumis au droit néerlandais. Le Transport qui est opéré par Transavia France S.A.S. auquel s’appliquent les présentes Conditions de transport, est soumis au droit français. Si, et dans la mesure où, il est juridiquement établi que certaines dispositions de ces conditions, ou une partie d’entre elles, sont en contradiction avec une disposition réglementaire ayant force de loi, y compris une disposition telle que contenue dans la Convention ou tout autre traité, loi applicable, consignes gouvernementales, mandats ou conditions auxquels il n’est pas permis de déroger par contrat entre les parties, alors seule la disposition concernée, ou la partie concernée, sera considérée comme ne relevant pas du contrat, étant entendu que les autres dispositions des présentes Conditions de transport restent entièrement applicables.
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  • Durée de la location 4-1 La location part du jour de la mise à disposition au locataire du matériel loué et de ses accessoires dans les conditions définies à l'article 3. Elle prend fin le jour où le matériel loué et ses accessoires sont restitués au loueur dans les conditions définies à l'article 14. Ces dates sont fixées dans le contrat de location.

  • Objet de la convention La présente convention règle les rapports de l’organisme d’accueil avec l’établissement d’enseignement et le stagiaire.

  • Effets de la résiliation La résiliation du Contrat entraîne automatiquement l’arrêt des Offres fournies au titre d’un Contrat sauf modalités particulières définies dans le Contrat concerné. En cas de résiliation d’un Contrat, chacune des Parties s'engage à détruire les informations et documents qui sont la propriété de l'autre Partie et qui lui ont été remis pour les besoins du Contrat applicable, dans le mois suivant sa fin. Outre les cas visés à l’article 1230 du Code Civil, la résiliation ne met pas fin aux obligations relatives notamment, à la propriété intellectuelle, à la responsabilité ainsi qu’à l’utilisation des données décrites dans le Contrat applicable. Lorsqu’un Contrat est résilié, chaque Partie établit le solde du compte à la date de résiliation. Sauf en cas de résiliation pour manquement de RIP FTTX, l’Opérateur peut être redevable d’indemnités ou de frais de résiliation tels que définis le cas échéant dans le Contrat applicable. En cas de résiliation, les sommes dues par chaque Partie au titre du Contrat résilié deviennent immédiatement exigibles.

  • Délais de livraison Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : - date de l’accusé de réception de la commande - date de réception de toutes les matières, matériels, équipements, outillages, emballages spécifiques, détails d’exécution dus par le Client - date d’exécution des obligations contractuelles ou légales préalables dues par le Client Le délai convenu est un élément important qui doit être précisé au contrat ainsi que sa nature (délai de mise à disposition, délai de présentation pour acceptation, délai de livraison, délai de réception juridique etc.). Les délais stipulés ne sont toutefois qu’indicatifs et peuvent être remis en cause dans le cas de survenance de circonstances indépendantes de la volonté du Fournisseur.

  • Délai de livraison Le vendeur professionnel s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai de 30 jours après réception de commande.

  • Durée de la convention La Convention est conclue pour une durée indéterminée et peut être résiliée à tout moment à l’initiative du CLIENT ou de la BANQUE.

  • Convention de preuve Toutes les données reprises de façon inaltérable, fiable, et sécurisée dans la base de données informatique du Prestataire relatives notamment aux Ordres de paiement et aux notifications envoyées, feront foi entre les Parties jusqu’à preuve du contraire.

  • Groupe d'emballage Le produit n'est pas un produit dangereux selon cette réglementation de

  • Modalités de règlement Les conditions particulières doivent prévoir après négociation : - le montant des arrhes versé à la commande, - le montant du versement intermédiaire, le cas échéant à la fin du chargement, - le solde à la fin du contrat de déménagement.

  • Taxe de séjour La taxe de séjour est un impôt local que le client doit acquitter auprès du propriétaire qui la reverse ensuite au trésor public.