Prépondérance des lois innues Clauses Exemplaires

Prépondérance des lois innues. 8.4.4.1 Sans restreindre de quelque façon le pouvoir général décrit à l’article 8.3.1.1, le Traité prévoira que les lois innues auront prépondérance dans les matières suivantes, sous réserve du Traité et des ententes conclues sous son empire ainsi que des lois de mise en œuvre des conventions internationales : i) l’organisation, l’administration et le fonctionnement interne des Innu tshishe utshimaut et de leurs institutions; ii) la gestion des droits et des bénéfices découlant du Traité (incluant les terres et les biens innus); iii) la protection et le rayonnement de la langue, du patrimoine, de la culture, de l’identité et, dans le cadre général d’Innu Aitun, du mode de vie traditionnel des Innus, à l’exception du droit d’être inscrit comme indien en vertu de la Loi sur les Indiens; iv) la pratique de la chasse, de la pêche, du piégeage et de la cueillette par les Innus, dans le cadre du chapitre 5, à l’exception de sa pratique en eau salée et de la réglementation du commerce et sous réserve des mesures visant la conservation de la ressource, la protection des habitats et de leur environnement et la préservation de la santé publique et de la sécurité du public, telles que celles-ci sont établies par les dispositions pertinentes contenues au Traité; v) le contrôle et la gestion de Xxxx Xxxx, ses ressources et le régime foncier (propriété immobilière, disposition des biens et prescription acquisitive), y compris l’aménagement du territoire, le zonage, la construction, la sécurité et la salubrité des bâtiments et des lieux publics, sous réserve des modalités particulières pouvant être contenues au Traité; vi) l’environnement concernant toute matière ou tout projet dont les effets actuels et potentiels sont limités à Innu Assi; vii) l’éducation préscolaire, l’enseignement primaire et secondaire, y compris l’éducation des adultes, la formation professionnelle, la scolarisation obligatoire ainsi que l’aide financière aux études ; viii) le droit de la famille comprenant : - le mariage, sous réserve de la juridiction fédérale exercée en vertu de la « Loi sur le droit fédéral et le droit civil de la province de Québec », 49-50 Xxxxxxxxx XX, et notamment aux articles 5 (nécessité du consentement de l’homme et de la femme), article 6 (âge minimal : 16 ans) et article 7 (monogamie) de ladite loi, - la célébration du mariage entre Xxxxx, étant entendu que lorsqu’un Innu et un non-Innu se marient, la loi applicable est la loi du lieu de célébration du mariage, - la fi...

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  • Indépendance des Parties Les parties déclarent expressément qu’elles agiront à tout moment en toute indépendance l’une de l’autre. Le Contrat ne peut créer entre Vous et Nordnet une quelconque filiale ou entreprise commune, ni un quelconque lien de subordination ou de représentation (mandat, agence, commission etc.). En conséquence, chacune des parties veillera à ce qu’aucune confusion ne se fasse sur sa qualité ; Nordnet intervenant dans les limites de ses attributions légales, réglementaires et administratives et de celles définies au sein du présent Contrat.

  • Période d’essai En vigueur étendu Au cours de la période d'essai, l'employeur ou le salarié peut rompre librement le contrat, sans procédure particulière. La période d'essai doit être prévue au contrat. Si l'accueil de l'enfant, prévu au contrat, s'effectue sur 1, 2 ou 3 jours calendaires par semaine, la période d'essai aura une durée maximum de 3 mois. Si l'accueil s'effectue sur 4 jours et plus par semaine, la période d'essai aura une durée maximum de 2 mois. Durant les premiers jours de l'essai et au maximum pendant 1 mois, un temps d'adaptation peut être prévu par l'employeur au cours duquel les conditions et les horaires d'accueil seront fixés en fonction des besoins d'adaptation de l'enfant. Ce temps d'adaptation fait partie de la période d'essai. Si le contrat est rompu avant la fin de la période d'essai, l'employeur doit délivrer au salarié : - un bulletin de paie ; - un certificat mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi ; - une lettre de rupture si celle-ci est de son fait ; - l'attestation Assedic.

  • Intégralité de l’accord Sans préjudice de l’application des dispositions légales et réglementaires s’y rapportant, le Contrat renferme l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties et contient tous les arrangements qui ont été convenus entre les Parties concernant l’objet du Contrat.

  • Durée de la location 4-1 La location part du jour de la mise à disposition au locataire du matériel loué et de ses accessoires dans les conditions définies à l'article 3. Elle prend fin le jour où le matériel loué et ses accessoires sont restitués au loueur dans les conditions définies à l'article 14. Ces dates sont fixées dans le contrat de location. 4-2 La durée prévisible de la location, à partir d'une date initiale, peut être exprimée en toute unité de temps. Toute modification de cette durée doit faire l'objet d'un nouvel accord entre les parties. 4-3 Dans le cas d'impossibilité de déterminer de manière précise la durée de location, cette dernière peut également être conclue sans terme précis. Dans ce cas, les préavis de restitution ou de reprise du matériel sont précisés à l’article 14. 4-4 Les incidents relatifs au matériel et susceptibles d'interrompre la durée de la location sont traités à l'article 9.

  • Règlement des litiges En cas de difficultés relatives à l'interprétation ou à l'exécution du présent contrat, en cas de lacunes de celui-ci et, plus généralement, en cas de litiges, les parties conviennent de rechercher de bonne foi une solution. Artikel 12 -

  • Durée et résiliation Le Contrat-Cadre est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de son acceptation par le Titulaire. Ce dernier peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de trente (30) jours calendaires, procéder à la résiliation du Contrat-Cadre. Le Prestataire peut à tout moment procéder à la résiliation du Contrat-Cadre, moyennant le respect d’un préavis de deux (2) mois. Dans ce cas, les frais régulièrement imputés au titre des Services de paiement seront dus par le Titulaire au prorata de la période échue à la date de résiliation. Au-delà de six (6) mois, le Contrat-Cadre peut être résilié sans frais. Dans les autres cas, des frais de résiliation peuvent éventuellement s’appliquer, conformément aux Conditions tarifaires. Chaque Partie doit, pour ce faire, adresser sa notification de résiliation des présentes à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse postale et email indiquée dans les Conditions Générales du Site. En conséquence, l’ensemble du Contrat-Cadre est résilié et le Compte de paiement est clôturé. Le crédit du Compte sera transféré dans un délai de treize (13) mois sur le Compte bancaire du Titulaire après déduction des frais dus et payables au Prestataire. Si le crédit du Compte de paiement dépasse le plafond indiqué dans les Conditions tarifaires, le montant dépassant ce plafond sera viré dans les trente (30) jours suivant la date d’effet de la résiliation sur le compte bancaire du Titulaire après déduction des frais dus et payables au Prestataire. Le Prestataire est déchargé de toute obligation dès lors qu’il aura confirmé au Titulaire le virement sur le compte bancaire indiqué. En cas de manquements graves, fraude, ou impayés de la part du Titulaire, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou résilier les présentes par l’envoi d’un email accompagné d’une lettre recommandée avec avis de réception sans motif ni préavis. Il est prévu que le Contrat-Cadre sera automatiquement résilié en cas de circonstances nouvelles affectant la capacité d’une Partie à s’engager au titre des présentes.

  • REGLEMENT DES LITIGES Tout différend né entre l’Assureur et l’Assuré relatif à la fixation et au règlement des prestations sera soumis par la partie la plus diligente, à défaut de résolution amiable, à la juridiction compétente du domicile du bénéficiaire conformément aux dispositions prévues à l’article R 114-1 du Code des assurances.

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