Protection de la propriété intellectuelle. 1. Les Parties accordent et assurent une protection adéquate, effective et non discriminatoire des droits de propriété intellectuelle, y compris en prévoyant des mesures pour faire respecter ces droits en cas d’infractions, de contrefaçon et de piraterie, conformément aux dispositions du présent article, de l'Annexe V du présent Accord et des accords internationaux qui y sont mentionnés.
Protection de la propriété intellectuelle. 1. Les Etats Parties au présent Accord accordent et assurent une protection adéquate, effective et non discriminatoire des droits de propriété intellectuelle, y compris en prévoyant des mesures pour faire respecter ces droits face aux infractions, à la contrefaçon et à la piraterie, conformément aux dispositions du présent article, de l’Annexe V du présent Accord et des accords internationaux qui y sont mentionnés.
Protection de la propriété intellectuelle. Si l'Acheteur, en formulant la Commande , requière un Produit caractérisé par un dessin fourni par l'Acheteur et sur lequel il dispose d'un droit de propriété intellectuelle, il devra expliquer ce fait au Vendeur auquel sera par conséquent interdit de reproduire, copier ou distribuer la même dessin dans toute production future pour lui-même ou pour des tiers. Dans cette hypothèse, il est entendu que l'Acheteur est en possession du droit légitime d'utiliser le dessin dont il demande la reproduction , liée à hypothèse de toutes les responsabilités et des risques qui y sont liés, en conséquence le Vendeur ne peut exercer aucune responsabilité, réclamation, revendication ou actions de tiers liés aux droits de propriété / exploitation du dessin. Si le Vendeur vend à l'Acheteur des produits caractérisés par un motif / dessin / modèle particulier, développé par le Vendeur aussi à travers ses propres archives et / ou tiré de ses propres archives et / ou sur lequel le vendeur même détient un droit de propriété intellectuelle (ci-après "dessin"), le Vendeur conserve la propriété des droits de propriété intellectuelle sur le dessin et conserve, aussi, la possibilité de le reproduire sur tout produit qu'il soit objet de fourniture pour des tiers concurrents de l'Acheteur ou non- concurrents. Les parties peuvent de toutes façons convenir par écrit et pour une durée de temps limitée, le droit exclusif de l'Acheteur d'acquérir auprès du vendeur, des produits sur lesquels est apposé le Dessin; dans une telle hypothèse, l'accord d'exclusivité est régie par les conditions prévues dans les annexes n. 3A o 3B spécialement signés par les Parties. En tout cas, il est strictement interdit à l'Acheteur de: - reproduire, stocker, modifier, de contrefaire ou de s'inspirer du Dessin, complètement ou en partie, pour son propre compte et /ou de/auprès de tiers, agissant directement ou aussi à travers de tiers; - Divulguer des informations techniques sur le dessin; - Consulter des tiers afin de faire reproduire / contrefaire le Dessin; - commercialiser ou utiliser autrement le dessin pour des usages autres que ceux résultant des livraisons faites par le Vendeur, y compris pour ce qui concerne les produits autres que ceux fournis par le Vendeur, sauf accord contraire entre les parties; - Prendre toute autre action violant les droits de propriété intellectuelle du Vendeur et de ses intérêts économiques d'exploitation. Le savoir-faire technique utilisée par le Vendeur pour la fabrication ...
Protection de la propriété intellectuelle. Tous les résultats, brevetables ou non, issus des recherches menées par les Parties et obtenus au sein des Unités y compris dans le cadre de collaborations avec des tiers, appartiennent, à parts égales, en copropriété aux co-Tutelles desdites Unités (ci-après désignées Parties copropriétaires) (cf Annexe 4). En cas de contribution inventive d’un personnel d’un Partenaire de l’Unité, la répartition des quote-parts de copropriété sera établie à parts égales.
Protection de la propriété intellectuelle. Pour les besoins du présent Article 1.10, le terme « Produit » désigne un Logiciel IBM, un Composant Code Machine ou un Composant Machine IBM.
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