Common use of Pénalités de retard Clause in Contracts

Pénalités de retard. Toute facture impayée à son échéance entraîne des pénalités de retard dont le taux est fixé aux conditions particulières et, à défaut, conformément à l’article L. 441-6 du code du commerce.

Appears in 2 contracts

Samples: Conditions Générales De Location De Matériel, Location De Matériel Ou Véhicule Sans Conducteur

Pénalités de retard. Toute facture impayée à son échéance entraîne des pénalités de retard dont le taux est fixé aux conditions particulières et, à défaut, conformément à l’article l'article L. 441-6 du code du commerce.

Appears in 2 contracts

Samples: Conditions Générales De Location De Matériel, Conditions Particulières De Location

Pénalités de retard. Toute facture impayée à son échéance entraîne des pénalités de retard dont le taux est fixé aux conditions particulières et, à défaut, conformément à l’article L. 441L.441-6 du code du de commerce.

Appears in 2 contracts

Samples: Conditions Générales De Location, Conditions Générales De Location

Pénalités de retard. Toute facture impayée à son échéance entraîne des pénalités de retard dont le taux est fixé aux conditions particulières et, à défaut, conformément à l’article L. 441L.441-6 du code du commerce.

Appears in 1 contract

Samples: Conditions Générales De Location De Matériel

Pénalités de retard. Toute facture impayée à son échéance entraîne des pénalités de retard dont le taux est fixé aux conditions particulières particulières, et, à défaut, conformément à l’article L. 441-6 du code du commerce.

Appears in 1 contract

Samples: Conditions Générales De Location