Pénalités de retard. Toute facture impayée à son échéance entraîne des pénalités de retard dont le taux est fixé aux conditions particulières et, à défaut, conformément à l’article L. 441-6 du code du commerce.
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Samples: Conditions Générales De Location De Matériel, Location De Matériel Ou Véhicule Sans Conducteur
Pénalités de retard. Toute facture impayée à son échéance entraîne des pénalités de retard dont le taux est fixé aux conditions particulières et, à défaut, conformément à l’article l'article L. 441-6 du code du commerce.
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Samples: Conditions Générales De Location De Matériel, Conditions Particulières De Location
Pénalités de retard. Toute facture impayée à son échéance entraîne des pénalités de retard dont le taux est fixé aux conditions particulières et, à défaut, conformément à l’article L. 441L.441-6 du code du de commerce.
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Samples: Conditions Générales De Location, Conditions Générales De Location
Pénalités de retard. Toute facture impayée à son échéance entraîne des pénalités de retard dont le taux est fixé aux conditions particulières et, à défaut, conformément à l’article L. 441L.441-6 du code du commerce.
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Pénalités de retard. Toute facture impayée à son échéance entraîne des pénalités de retard dont le taux est fixé aux conditions particulières particulières, et, à défaut, conformément à l’article L. 441-6 du code du commerce.
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Samples: Conditions Générales De Location