Représentation sociale. Les délégués du Comité d'entreprise ou du Comité social et économique exercent les droits prévus aux articles L 2312-72 et L 2312-77 du Code du travail auprès du président. Le Comité d'entreprise ou le Comité social et économique doit être informé au préalable des décisions envisagées de l'associé unique. Les demandes d'inscription des projets de résolutions présentées par le Comité d'entreprise ou le Comité social et économique doivent être adressées par un représentant du Comité au président. Ces demandes qui sont accompagnées du texte des projets de résolutions peuvent être envoyées par tous moyens écrits. Elles doivent être reçues au siège social 30 jours au moins avant la date fixée pour la décision des associés. Le président accuse réception de ces demandes dans les 30 jours de leur réception.
Représentation sociale. Les délégués du comité d’entreprise, s’il en existe, exercent leur mandat auprès du Conseil d’Administration en application de l’article L.2323-62 du Code du travail. Le comité d'entreprise, s’il en existe, doit être informé des décisions collectives dans les mêmes conditions que les associés. Les demandes d'inscription des projets de résolutions présentées par le comité d'entre- prise doivent être adressées au Président. Ces demandes, qui sont accompagnées du texte des projets de résolutions, peuvent être envoyées par tous moyens écrits. Elles doivent être reçues au siège social dix (10) jours au moins avant la date fixée pour la décision des associés. Le Président accuse réception de ces de- mandes dans les cinq (5) jours de leur réception.
Représentation sociale. Les délégués du comité social et économique, s'il en existe un, exercent les droits prévus par l'article L. 2312-72 du Code du travail auprès du Président. A cette fin, celui-ci les réunira une fois par trimestre au moins, et notamment lors de l'arrêté des comptes annuels.
Représentation sociale. 20.1 Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, s'il en existe un, exercent les droits prévus par les articles L. 2312-72 à L. 2312-77 du code du travail auprès du Président.
20.2 Le comité social et économique doit être informé des décisions collectives dans les mêmes conditions que les Associés.
20.3 Les demandes d'inscription des projets de résolutions présentées par le comité social et économique doivent être adressées par un représentant du comité au Président au siège social de la Société, à l'attention du Président, par courrier électronique avec accusé de réception ou tout autre moyen permettant d’établir une preuve de réception, et doivent être accompagnées du texte des projets de résolutions. Elles doivent être reçues au siège social trois (3) jours au moins avant la date fixée pour la décision des Associés. Le Président sera compétent pour décider si la proposition de résolution est soumise à la collectivité des Associés ou selon l'une des autres formes prévues à l’Article 13 des Statuts.
Représentation sociale. Le cas échéant, les représentants du personnel et les délégués du Comité d'entreprise exercent leurs droits prévus à l'article L 2323-62 à L 2323-67 du Code du travail auprès du président en fonction du CHA
Représentation sociale. Les délégués du Comité d'entreprise exercent les droits prévus par l'articl e L 2323-62 du Code du travail auprès du Président. Le Comité d'entreprise doit être informé des décisions collectives dans les mêmes conditions que les associés. Les demandes d'inscription des projets de résolutions présentées par le Comité d'entreprise doivent être adressées par un représentant du Comité au Président. Ces demandes qui sont accompagnées du texte des projets de résolutions peuvent être envoyées par tous moyens écrits. Elles doivent être reçues au siège social quinze (15) jours au moins avant la date fixée pour la décision des associés. Le Président accuse réception de ces demandes dans les huit (8) jours de leur réception.
Représentation sociale. Les délégués du Comité d'entreprise exercent les droits prévus par l'article L 2323–62 du Code du travail. Le Comité d'entreprise doit être informé des décisions collectives dans les mêmes conditions que les associés.
Représentation sociale. Les délégués du Comité d'entreprise, s’il y a lieu, exercent les droits prévus par l'article L 432-6 du Code du travail auprès du Président.
Représentation sociale. Les délégués du comité d’entreprise, s’il en existe, exercent leur mandat auprès du Conseil d’Administration en application de l’article L.2323-62 du Code du travail. Le comité d'entreprise, s’il en existe, doit être informé des décisions collectives dans les mêmes conditions que les associés. Les demandes d'inscription des projets de résolutions présentées par le comité d'entreprise doivent être adressées au Président. Ces demandes, qui sont accompagnées du texte des projets de résolutions, peuvent être envoyées par tous moyens écrits. Elles doivent être reçues au siège social dix (10) jours au moins avant la date fixée pour la décision des associés. Le Président accuse réception de ces demandes dans les cinq (5) jours de leur réception.