Reservation of ownership Clauses Exemplaires

Reservation of ownership. Seller hereby reserves full ownership of products, as delivered, until full payment of the price and all additional costs, pursuant to articles 2367 et seq. of the French Civil Code.
Reservation of ownership. 9.1. All Lilliputiens' Products are supplied with reservation of ownership.
Reservation of ownership. XXXXXXXXX XXXX XXXXXXX WILL NOT ACCEPT ANY CLAUSE OF OWNERSHIP RESERVATION. XXXXXXXXX XXXX XXXXXXX SHALL BE VESTED WITH ALL AND FULL PROPRIETARY RIGHTS ON THE GOODS UPON ACCEPTATION OF THE ORDERS BY THE SUPPLIER. 12.
Reservation of ownership. 6.1. Until complete payment of all receivables under the contract, including ancillary claims, claims for damages and redemption of cheques and bills, the sold products shall remain the property of DENSO France. In this respect, if the buyer is subject to legal redress or judicial liquidation, DENSO France reserves the right to claim, within the framework of the insolvency proceedings, the products sold and remaining unpaid.
Reservation of ownership. In accordance with article 5.2 above, the products being sold will remain the ownership of the seller until full payment of all amounts due to the seller, notwithstanding prior transfer to the buyer of risks of loss, liability or other risks relating to the products. Until full payment, the buyer shall ensure that the products are stored in good conditions of conservation and such a way as to be readily identifiable as the property of the seller. The buyer shall take any useful action(s) in order to protect the rights of the seller on the products subject to the present article of reservation of ownership and to inform the seller as soon as possible to any claim relating to this products by a third party. If any payment is overdue, in accordance with article 6.2.1., the seller, without prejudice to any other right, shall be entitled to repossess the products. The buyer shall therefore return the products at its own cost and risk on the seller’s request. In addition, should the buyer avails of bankruptcy, administration, receivership or liquidation proceedings, the integrality of seller’s products (finished or not) present on buyer’s site becomes a security against seller’s claim and are therefore subject to the present clause.
Reservation of ownership. The company GreenPonik retains the full ownership of the products sold until the perfect collection of the price, fees and taxes included.
Reservation of ownership. Le Fournisseur conserve l'entière propriété des biens faisant l'objet du contrat jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement d'une quelconque échéance pourra entraîner la revendication de ces biens. Néanmoins, à compter de la livraison, le Client assume la The Supplier retains full ownership of the products until the effective payment of the entire principal and ancillary items constituting the price. Default of payment on any due date may entail the repossession of these products. However, upon delivery, the Purchaser assumes
Reservation of ownership. The right of ownership in the delivered goods will only pass to the purchaser following compliance by the latter with any and all obligations resulting from the delivery. Until that moment the goods may neither be pledged nor sold; moreover, we retain the right to repossess or request the return of goods belonging to us. If
Reservation of ownership. The Supplier retains full ownership of the products until the effective payment of the entire principal and ancillary items c onstituting the price. Default of payment on any due date may entail the repossession of these products. However, upon delivery, the Purchaser assumes liability for damag e that these products might incur or cause.

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  • Préambule Le présent contrat collectif de prévoyance est conclu entre : - le souscripteur, dont la dénomination sociale est mentionnée aux conditions particulières ; - la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT), organisme assureur du contrat, Mutuelle régie par le Livre II du Code de la mutualité, dont le siège social est situé 0 xxx x’Xxxxxxx, 00000 XXXXX, immatriculée au répertoire SIRENE sous le n° SIREN 775 678 584 et sous l’identifiant LEI 9695000Q8HEMSMEPFF29 attribué par l’INSEE. Il est constitué des conditions générales et des conditions particulières. Conformément aux dispositions de l’article L. 510-1 du Code de la mutualité, le contrôle sur les mutuelles régies par le Code de la mutualité est exercé, dans l’intérêt de leurs membres, par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) située 0 xxxxx xx Xxxxxxxx XX 00000 00000 XXXXX XXXXX 00. Le présent contrat est souscrit par le souscripteur auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale, en liaison avec la convention de participation conclue par le Centre de Gestion avec la Mutuelle Nationale Territoriale pour le compte du souscripteur, et à laquelle le souscripteur a adhéré. Le souscripteur contribue au financement des garanties du présent contrat collectif auquel ses agents adhèrent, sous la forme d’une participation d'un montant unitaire par agent. Le montant de cette participation financière est fixé dans la convention de participation mise en place par le souscripteur. Conformément aux dispositions - de l’article 19 du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, ci-après dénommé le Décret ; - de la convention de participation précitée ; il incombe au souscripteur de procéder à l’information de l’ensemble de ses agents de la signature de ladite convention de participation, des caractéristiques du présent contrat collectif souscrit auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale au titre duquel ladite convention de participation est conclue, ainsi que des modalités d'adhésion au présent contrat collectif. La résiliation pour quelque cause que ce soit ou le terme de la convention de participation entraîne automatiquement, à la même date, la résiliation du présent contrat collectif de prévoyance. De même, la dénonciation de l’adhésion du souscripteur à la convention de participation entraîne, automatiquement, à la même date, résiliation du présent contrat collectif de prévoyance. Le souscripteur est tenu d’en informer ses agents. Le présent contrat est à adhésion facultative pour les agents relevant des catégories mentionnées ci-dessous ; ils acquièrent, au titre de cette adhésion, la qualité de membre participant de la Mutuelle Nationale Territoriale. Par ailleurs, le membre participant pourra souscrire à des garanties individuelles dont les conditions sont mentionnées à la Partie II. GARANTIES OPTIONNELLES A ADHESION INDIVIDUELLE du présent contrat. Le présent contrat est régi par les dispositions du Code de la Mutualité et par les statuts de la Mutuelle Nationale Territoriale. Les conditions générales et particulières du présent contrat définissent les droits et obligations de chacune des deux parties et des agents y adhérant. Les membres participants sont, du fait de leur adhésion au présent contrat, soumis aux dispositions des statuts de la Mutuelle Nationale Territoriale ; la notice d’information qui leur est remise par le souscripteur définit notamment les garanties du contrat ainsi que leurs modalités d’entrée en vigueur.