Respect de la loi applicable Clauses Exemplaires

Respect de la loi applicable. Nordnet Vous rappelle qu’elle n'est pas tenue de réaliser une quelconque vérification au titre du respect des droits des tiers. En complément de l’article 16 « Utilisation des Offres, Produits et/ou Services » des Conditions Générales, Vous garantissez Nordnet et supporterez toutes conséquences tant à l’égard de Xxxxxxx que des tiers, ainsi que les conséquences de toute action d’une personne ayant un intérêt légitime à agir qui aurait pour cause ou pour objet l’adresse à laquelle le Site Internet COMPOZ est accessible et/ou son contenu (tels que les informations, données, textes, photographies ou autre élément que Vous y insérerez), de même que l'ensemble des frais et condamnations qui pourraient être imputés à Nordnet à ce titre, et ce, même dans le cas où la violation des droits d'un tiers ou d’une législation ou d’une réglementation applicable aurait pu être détectée par Xxxxxxx. Vous déclarez que le Site Internet COMPOZ respecte le Contrat, et ne porte pas atteinte aux droits de tiers ni ne contrevient à une réglementation applicable en France ou à l'étranger, ni au contrat vous liant à vos cocontractants et/ou aux Registres et/ou Autorités de tutelle. Nous vous invitons à faire appel à votre conseil juridique pour vérifier que le contenu et tout élément se rapportant au Site Internet COMPOZ est conforme au droit applicable, à votre activité et à votre statut et respecte les droits des tiers. Vous avez la qualité d’éditeur du Site Internet COMPOZ et assumez dès lors toute conséquence résultant d’une action, omission, négligence sur tout ou partie du Site Internet COMPOZ qui relève de votre responsabilité. Il Vous appartient d’informer vos cocontractants des obligations à votre charge. De manière générale à ce titre, Vous vous engagez à respecter la législation et la règlementation française et étrangère applicable notamment, sans que cette liste soit exhaustive : o L'ensemble des dispositions relatives au commerce électronique si le Site Internet COMPOZ est concerné ; o Les règles relatives à la publicité ; o Les règles relatives à la vente, l’information précontractuelle et à la charte de confiance des plateformes de vente entre internautes ; o Les règles relatives à la protection des données à caractère personnel ; o Les règles relatives aux offres d’emploi ; o Les règles relatives à la sécurité et à la conformité des produits ; o L’ensemble des règles fiscales, comptables et sociales relatives à l’exercice d’une activité de vente ou de fourniture de...
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  • Loi applicable Le présent contrat est régi par la loi française.

  • Durée de la convention La Convention est conclue pour une durée indéterminée et peut être résiliée à tout moment à l’initiative du CLIENT ou de la BANQUE.

  • Objet de la convention La présente convention règle les rapports de l’organisme d’accueil avec l’établissement d’enseignement et le stagiaire.

  • Durée de la location 4-1 La location part du jour de la mise à disposition au locataire du matériel loué et de ses accessoires dans les conditions définies à l'article 3. Elle prend fin le jour où le matériel loué et ses accessoires sont restitués au loueur dans les conditions définies à l'article 14. Ces dates sont fixées dans le contrat de location.

  • Annulation par le locataire Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au propriétaire.

  • FORMATION DU CONTRAT A l’exception de la fourniture de pièces détachées ou autres matériels standards pour lesquels la vente est réputée valablement formée à la date de réception de la commande, chaque opération fait l’objet au préalable et systématiquement d’un devis et/ou une offre de prix établis par notre Société sur la base des spécifications ou du cahier des charges fournis par le client. Ces devis et offres de prix précisent leur durée de validité et le délai de confirmation de la part du client. Les commandes ne deviennent définitives qu’après réception, dans les délais, de l’accord sans réserve du client et à condition que le devis fourni par notre Société n’ait subi aucune modification de la part de celui-ci. A défaut d’acceptation expresse de la commande dans le délai de validité de l’offre, celle-ci sera considérée comme caduque. En tout état de cause, l’acceptation, même écrite, reste soumise à la condition que, jusqu’à la livraison aux entrepôts de l’acheteur de tout ou partie de la commande, il ne soit apparu aucun risque financier ou tout autre élément de nature à le remettre en cause. Toute modification de la commande faite par le client ne sera prise en considération que si elle est parvenue par écrit au moins trente jours avant la livraison. Si notre Société refuse ladite modification, le contrat sera poursuivi conformément aux conditions initialement convenues. Le silence de notre Société 8 jours après réception de la demande vaudra rejet. Les modifications postérieures à la commande pourront : - provoquer un surcoût qui sera indiqué à l’acheteur pour acceptation ; - provoquer un retard de livraison de la commande en cause ou d’une autre commande du même acheteur. Surcoût et retard engendrés par toute modification postérieure à la commande seront soumis à l’acheteur pour accord qui sera réputé acquis après 7 jours restés sans opposition par lettre recommandée. En cas de désaccord de l’une des parties sur ces deux derniers points, le contrat sera poursuivi conformément aux conditions initiales.

  • Période d’essai Article 5

  • Droit applicable et juridiction compétente Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat-cadre est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.

  • Élection de domicile Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur domicile ou siège social respectif énoncé en tête des présentes.

  • Groupe d'emballage Le produit n'est pas un produit dangereux selon cette réglementation de