Respect de la loi applicable Clauses Exemplaires

Respect de la loi applicable. Nordnet Vous rappelle qu’elle n'est pas tenue de réaliser une quelconque vérification au titre du respect des droits des tiers. En complément de l’article 16 « Utilisation des Offres, Produits et/ou Services » des Conditions Générales, Vous garantissez Nordnet et supporterez toutes conséquences tant à l’égard de Xxxxxxx que des tiers, ainsi que les conséquences de toute action d’une personne ayant un intérêt légitime à agir qui aurait pour cause ou pour objet l’adresse à laquelle le Site Internet COMPOZ est accessible et/ou son contenu (tels que les informations, données, textes, photographies ou autre élément que Vous y insérerez), de même que l'ensemble des frais et condamnations qui pourraient être imputés à Nordnet à ce titre, et ce, même dans le cas où la violation des droits d'un tiers ou d’une législation ou d’une réglementation applicable aurait pu être détectée par Xxxxxxx. Vous déclarez que le Site Internet COMPOZ respecte le Contrat, et ne porte pas atteinte aux droits de tiers ni ne contrevient à une réglementation applicable en France ou à l'étranger, ni au contrat vous liant à vos cocontractants et/ou aux Registres et/ou Autorités de tutelle. Nous vous invitons à faire appel à votre conseil juridique pour vérifier que le contenu et tout élément se rapportant au Site Internet COMPOZ est conforme au droit applicable, à votre activité et à votre statut et respecte les droits des tiers. Vous avez la qualité d’éditeur du Site Internet COMPOZ et assumez dès lors toute conséquence résultant d’une action, omission, négligence sur tout ou partie du Site Internet COMPOZ qui relève de votre responsabilité. Il Vous appartient d’informer vos cocontractants des obligations à votre charge. De manière générale à ce titre, Vous vous engagez à respecter la législation et la règlementation française et étrangère applicable notamment, sans que cette liste soit exhaustive : o L'ensemble des dispositions relatives au commerce électronique si le Site Internet COMPOZ est concerné ; o Les règles relatives à la publicité ; o Les règles relatives à la vente, l’information précontractuelle et à la charte de confiance des plateformes de vente entre internautes ; o Les règles relatives à la protection des données à caractère personnel ; o Les règles relatives aux offres d’emploi ; o Les règles relatives à la sécurité et à la conformité des produits ; o L’ensemble des règles fiscales, comptables et sociales relatives à l’exercice d’une activité de vente ou de fourniture de...
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  • Loi applicable Le présent contrat est régi par la loi française.

  • Respect des lois Chaque partie se conformera aux lois et règlements en vigueur.

  • Durée de la convention La présente Convention est conclue pour une durée indéterminée.

  • Objet de la convention La présente convention règle les rapports de l’organisme d’accueil avec l’établissement d’enseignement et le stagiaire.

  • Lois applicables SFR prend les mesures propres à assurer la pro- tection et la confidentialité des DCP en sa pos- session concernant les Clients et les traite dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et de la réglementation européenne en vigueur sur la protection des DCP (« Réglementation »).

  • Durée de la location 4-1 La location part du jour de la mise à disposition au locataire du matériel loué et de ses accessoires dans les conditions définies à l'article 3. Elle prend fin le jour où le matériel loué et ses accessoires sont restitués au loueur dans les conditions définies à l'article 14. Ces dates sont fixées dans le contrat de location. 4-2 La durée prévisible de la location, à partir d'une date initiale, peut être exprimée en toute unité de temps. Toute modification de cette durée doit faire l'objet d'un nouvel accord entre les parties. 4-3 Dans le cas d'impossibilité de déterminer de manière précise la durée de location, cette dernière peut également être conclue sans terme précis. Dans ce cas, les préavis de restitution ou de reprise du matériel sont précisés à l’article 14. 4-4 Les incidents relatifs au matériel et susceptibles d'interrompre la durée de la location sont traités à l'article 9.

  • Localisation - DGF 2023 Intervenants Objet de la demande Subventions 2022 Quantité Coût du projet Dép retenues Subv. sollicitée Subv. prévue Décision

  • MODIFICATION DE LA CONVENTION Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant signé des deux Parties.

  • Annulation par le locataire Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée ou télégramme au propriétaire. a) annulation avant l'arrivée dans les lieux : l'acompte reste acquis au propriétaire. Celui-ci pourra demander le solde du montant du séjour, si l'annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d'entrée dans les lieux. Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d'arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. L'acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera le solde de la location. b) si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

  • FORMATION DU CONTRAT Toute commande en ligne suppose l'adhésion sans restriction ni réserve du client aux présentes conditions générales de vente, lesquelles sont visibles sur les pages du site Internet www.tourisme- xxxxxxxxx.xxx de l'Office de Tourisme, à l'aide d'un lien hypertexte et donc consultables à tout moment. Si le client ne s’estime pas suffisamment informé sur les caractéristiques des prestations qu’il souhaite commander, il peut préalablement à toute passation de commande, solliciter des informations complémentaires sur ces prestations auprès de l’Office de Tourisme. En passant commande, le client reconnaît implicitement avoir obtenu toutes les informations souhaitées sur la nature et les caractéristiques des prestations commandées. Le contrat de prestations devient ferme et définitif lorsque le client a validé la page « Panier » du site Internet sur laquelle figure le récapitulatif des prestations commandées et a procédé au paiement de l’intégralité du prix des prestations commandées. Tant que ces conditions ne sont pas remplies, le contrat de prestations ne sera pas considéré comme formé et l’Office de Tourisme ne sera nullement tenu de réaliser les prestations commandées. La validation de la page « Panier » du site Internet et le paiement de l’intégralité du prix des prestations commandées pourront être effectués avant midi le jour de l’arrivée à Collioure. Dès lors que le contrat de prestations sera formé dans les conditions ci-dessus décrites, celui-ci ne pourra plus faire l’objet d’aucune modification ou annulation par le client, sous réserve des dispositions inhérentes au droit de rétractation dont il bénéficie ou par l’Office de Tourisme, sauf accord entre les parties, sauf dans les conditions ci-après stipulées dans les présentes conditions générales de vente et sauf cas de force majeure.