Respect des lois applicables. Xxxx déclarez qu’aucune partie des biens hypothéqués n’est ni ne sera utilisée à des fins illicites. Si une activité qui contrevient au Code criminel (Canada) ou enfreint une loi ou un règlement d’une autorité compétente survient dans la propriété, nous pouvons immédiatement exiger le remboursement intégral du prêt. Le montant du remboursement pourra comprendre tout montant applicable qui aurait pu être exigé de vous à cette date si vous procédiez à un remboursement anticipé.
Respect des lois applicables. Vous certifiez que vous vous conformerez à toutes les lois applicables (par exemple lois fédérales, étatiques, locales et autres) et aux accords de service applicables, lorsque vous accédez à nos sites ou services ou les utilisez. Sans limiter ce qui précède, en accédant à nos sites ou services ou en les utilisant, vous déclarez et garantissez que : (1) vous n’êtes pas situé dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis ou désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays « soutenant le terrorisme », et (2) vous ne figurez sur aucune liste de parties interdites ou restreintes du gouvernement des États-Unis. Si vous accédez à nos sites ou services ou les utilisez en dehors des États-Unis, vous êtes seul responsable de veiller à ce que votre accès à nos sites ou services et leur utilisation dans ce pays, territoire ou juridiction n’enfreignent pas les lois applicables. Nous nous réservons le droit, mais non l’obligation, de surveiller, à notre seule discrétion, l’emplacement des utilisateurs qui accèdent à nos sites ou services ou les utilisent, ainsi que le droit, mais non l’obligation, de bloquer ou de restreindre de quelque manière que ce soit l’accès à nos sites ou services ou leur utilisation à partir de tout emplacement géographique.
Respect des lois applicables. Les détenteurs de licence sont chargés de veiller à ce que leur utilisation des données olympiques respecte les lois applicables.
Respect des lois applicables. Le vendeur déclare, garantit et s'engage à ce que tous les produits, marchandises et matériaux livrés et/ou services fournis en vertu des présentes soient et aient été produits et/ou fournis en conformité avec l'ensemble des lois, règles, réglementations, ordonnances, traités et autres exigences applicables des autorités fédérales/nationales, étatiques/provinciales et municipales/locales et de leurs agences, y compris, sans s'y limiter, celles relatives au travail et à l'emploi (y compris, le cas échéant, toutes les dispositions de la loi américaine de 1938 sur les normes de travail équitables), à la santé, à la sécurité et à l'environnement et à l'importation de marchandises, chacune telle qu'amendée, variée ou mise à jour de temps à autre.Fair Labor Standards Act de 1938), à la santé, à la sécurité et à l'environnement, ainsi qu'à l'importation de marchandises, telles qu'elles peuvent être modifiées ou reformulées de temps à autre. Si l'un des produits est acheté pour être incorporé dans des produits vendus dans le cadre d'un contrat ou d'un contrat de sous-traitance du gouvernement américain, les conditions devant ê t r e insérées dans ce contrat ou ce contrat de sous-traitance, y compris les exigences applicables en matière de non-discrimination et d'action positive, seront réputées s'appliquer à la présente commande. En particulier, si ce contrat ou contrat de sous-traitance est conclu avec le gouvernement fédéral des États-Unis, en ce qui concerne toute activité d'emploi aux États-Unis, le vendeur (i) s'engage à ne pas faire de discrimination ou d'action positive à l'égard des employés du gouvernement fédéral des États-Unis. Le vendeur (i) s'engage à ne pas exercer de discrimination à l'encontre d'un employé ou d'un candidat à l'emploi sur la base du sexe, de la race, de la couleur, de la religion, de l'origine nationale, de l'âge, de l'état civil, de l'affiliation politique ou de l'orientation sexuelle, du handicap, du statut d'ancien combattant handicapé, d'ancien combattant de l'ère vietnamienne, d'ancien combattant en service actif en temps de guerre ou de l'insigne de campagne ou de tout autre statut de groupe protégé et (ii) s'engage à prendre des mesures positives pour employer et faire progresser dans l'e m p l o i l e s personnes handicapées qualifiées et les anciens combattants protégés qualifiés. Sauf dérogation, les clauses d'égalité des chances énoncées dans 41 CFR 60-1.4(a), 41 CFR 60-741.5(a) et 41 CFR 60-300.5(a) sont incorporées à la...