Transférabilité. Si vous avez respecté et exécuté toutes vos obligations en vertu du présent Acte et avez convenu de vendre votre propriété et d’en acheter une autre dans les 90 jours de la vente de votre propriété originale, nous pouvons vous fournir du financement pour l’achat de la nouvelle propriété. Les conditions suivantes s’appliqueront : ▪ Vous devez faire une demande écrite. ▪ Vous serez tenu de nous consentir une hypothèque sur votre nouvelle propriété. ▪ La vente de votre propriété originale doit avoir lieu de bonne foi et être faite à distance. Dans la plupart des cas, une vente à distance est celle où un acheteur et un vendeur ne sont pas liés, c’est-à-dire, qu’ils n’ont pas de relations personnelles ou d’affaires entre eux. Si l’acheteur et le vendeur ont une relation personnelle ou d’affaires, la vente doit être à la juste valeur marchande pour être considérée « à distance ». ▪ À la date à laquelle vous concluez la vente de votre propriété originale, nous retiendrons un montant suffisant pour payer le montant du capital, tout l’intérêt jusqu’à la date de la nouvelle hypothèque et tous les frais de paiement anticipé dus en vertu de ce prêt hypothécaire. Nous libérerons ces montants lors de la publication de la nouvelle hypothèque, en autant qu’elle soit publiée dans les 90 jours. Si elle n’est pas publiée dans les 90 jours, nous appliquerons le montant que nous retenons pour rembourser par anticipation le prêt hypothécaire en totalité, incluant tous les frais de paiement anticipé et les frais d’administration qui peuvent s’appliquer. ▪ Vous continuerez de faire des versements réguliers en vertu de ce prêt hypothécaire. ▪ Le prêt hypothécaire doit être transféré à la nouvelle propriété sans modifications au solde impayé, au taux d’intérêt et aux modalités et conditions décrits au présent Acte. ▪ Nos exigences et critères d’approbation du prêt hypothécaire pour la documentation, qui sont en vigueur au moment où vous faites votre demande, s’appliqueront et devront être respectés, y compris les exigences relatives à l’assurance hypothécaire, le cas échéant. ▪ Vous devrez payer tous les frais de traitement ou d’administration, les primes d’assurance hypothécaire, des frais juridiques et d’évaluation, et autres frais engagés relativement au nouveau prêt hypothécaire.
Transférabilité. 9.1. Nous sommes en droit de transférer le Contrat ou ses droits et/ou obligations en vertu du Contrat et/ou en vertu des Documents à un tiers, sans restriction aucune, en lien avec le transfert de l’entreprise Payconiq à un tiers. En acceptant les présentes Conditions générales, vous consentez par avance et vous acceptez de coopérer, s’il y a lieu, dans un tel cas de transfert (partiel). Dans un tel cas de transfert (partiel), une notification vous est transmise dès que possible.
9.2. Sans autorisation écrite préalable de notre part, il vous est interdit (i) de transférer vos droits et obligations en vertu des Documents et (ii) de transférer, donner en gage ou grever d’une quelconque manière les montants que vous nous devez, incluant nos agents de services de paiements.
Transférabilité. ING peut transférer les droits et/ou obligations dont elle dispose au titre de la Convention ou des présentes Conditions à une tierce partie. Sans autorisation écrite préalablement émanant d'ING, le Client ne peut transférer les droits et/ou obligations dont il dispose au titre de la Convention ou des présentes Conditions à une tierce partie.
Transférabilité. Vous ne pouvez transférer ou céder les droits qui vous sont accordés aux termes de la présente licence à une autre personne physique ou morale qu’en conformité avec la politique de Cisco en matière de transfert et de sous-licence en vigueur. Toute tentative de transfert ou de cession non conforme à cette dernière sera nulle et non avenue.
Transférabilité. 00.0.XXX peut transférer et céder ses droits et/ou obligations au titre des Documents relatifs aux Prestations de services à une tierce partie.
Transférabilité. 10.1. Nous sommes en droit de transférer le Contrat ou ses droits et/ou obligations en vertu du Contrat à un tiers, sans restriction aucune. En acceptant les présentes Conditions générales, vous consentez par avance et vous acceptez de coopérer, s’il y a lieu, au transfert (partiel). Dans un tel cas de transfert (partiel), une notification vous est communiquée dès que possible.
10.2. Sans autorisation écrite préalable de notre part, il vous est interdit (i) de transférer vos droits et obligations en vertu du Contrat et (ii) de transférer, donner en gage ou grever d’une quelconque manière les montants que vous nous devez.
Transférabilité. 21.01 Un employé qui accepte un emploi dans un poste ou un établissement d’un hôpital compris dans la partie III de la première annexe de la Loi relative aux relations de travail dans les services publics dans les douze (12) mois suivant la date à laquelle il a présenté sa démission dans un poste ou un établissement d’un autre hôpital compris dans la partie III de cette loi, est réputé avoir été en congé non payé pendant cette période. Cet employé conserve ses droits de transférabilité en ce qui concerne :
a) les congés de maladie inutilisés;
Transférabilité. 24.1. ING peut transférer et céder les droits et/ou obligations dont elle dispose au titre des Documents relatifs aux Prestations de service à une tierce partie.
24.2. Sans autorisation écrite préalable émanant d’ING, les droits et obligations du Client en lien avec les Services et la réclamation du Client vis-à-vis d’ING que ce soit en vertu du Compte ou par rapport à un Service ne peuvent être transférés ou cédés. De même, aucune Sûreté ne peut être créée dans ce cadre, sauf pour un transfert, une cession ou une Sûreté en faveur d’ING.
Transférabilité. Chaque partie pourra transférer le présent contrat à toute partie tierce sous accord de l’autre partie. Dans cette hypothèse, elle sera solidairement tenue des engagements transférés. Nonobstant ce qui précède, chacune des parties sera libre de transférer le présent contrat, à toute personne morale qu’elle contrôle, au sens des dispositions du Code de commerce, directement ou indirectement.
Transférabilité. La Convention lie les parties ainsi que leurs héritiers, successeurs et ayants droit. La Convention ne peut être cédée par le marchand sans le consentement écrit de Global. Toute tentative du marchand de céder ses droits ou de déléguer ses obligations en violation du présent paragraphe sera nulle. Le marchand convient que les droits et les obligations de Global en vertu des présentes peuvent être transférés par Global sans avis au marchand. Le marchand convient que les droits et obligations du Membre en vertu des présentes peuvent être transférés à un autre membre d’un réseau de paiement sans avis au marchand. Pour être plus certain, Global peut transférer ces droits et ces obligations d’après son rôle de membre de Visa conformément aux termes de la Convention sans transférant ou porter atteinte aux autres droits et obligations de Global en vertu de la Convention. Le cas échéant, l'avis de la cession sera livré au marchand par Global dans un délai raisonnable par la suite.