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Marques. Le Distributeur est autorisé à utiliser la marque, le nom commercial ou tout autre signe distinctif de l’Exportateur mais seulement pour favoriser les ventes. Le droit d’utilisation cesse immédiatement lorsque le contrat prend fin mais il conserve de droit de vendre sous la marque le stock lui restant. Il ne doit pas altérer les marquages inscriptions ou tous autres signes distinctifs, il doit se conformer aux modes d’emplois du Produit et en informer ses clients. L’une et l’autre des parties s’engagent à considérer comme confidentielles toutes les informations commerciales techniques ou financières fournies pour l’une ou l’autre des parties - Assistance technique - SAV : Le fournisseur doit-il demander au Distributeur d’assurer le service après-vente ? Dans ce cas, quelle est la participation éventuelle du fournisseur ? - Garanties fournisseurs / distributeurs : Le vendeur est tenu envers l’acheteur de deux garanties impératives : La garantie légale de conformité : En cas de défaut de conformité, l’acheteur peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien sans frais dans un délai de 2 ans à compter du jour de la remise du bien. La garantie légale des vices cachés : Cette garantie est due si le défaut affectant la marchandise est grave ou rédhibitoire, caché et antérieur à la vente. L’acheteur doit intenter son action dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. Il a le choix entre rendre le bien acheté et se faire rembourser le prix versé ou conserver le bien mais demander une réduction de prix. Il est interdit d’exclure ou de réduire la garantie des vices cachés dans les conditions générales de vente (Article R. 132-1 Code de la consommation). - Publicité : répartition des coûts pour : matériel publicitaire, documents techniques, brochures commerciales, traduction - Taxes - Compensation en cas de rupture du contrat - Règlement des réclamations clients - Réseau de distribution : Organisation logistique et commerciale du Distributeur, quel est son réseau. Autoriser le Distributeur d’avoir un réseau de sous distributeurs - Cession du contrat : elle peut être autorisée ou pas. - Rachat du stock : définir les conditions, déterminer la restitution des documents et du matériel. - Clause de réserve de propriété : Cette clause permet au Vendeur de se réserver la propriété des biens vendus, après leur livraison à l’Acheteur, jusqu’au paiement complet de leur prix. Ainsi, le Vendeur pourra obtenir la restitution des marchandises livrées...
Marques. Désigne les Marques de Xxxxx et les Marques de Spécialité de Xxxxx.
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